Projet de loi n° 778 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires

Une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice a été entreprise de manière à doter la Principauté d'une législation moderne qui, si elle procède à la refonte des dispositions éparses existantes, les épure de leurs éléments obsolètes et y intègre ceux que nécessitent les standards juridiques contemporains.

Le premier volet de cette réforme a consisté à établir un statut pour le corps judiciaire. Une telle loi s'avérait en effet indispensable aux fins, d'une part, de fixer les droits et obligations des magistrats aussi clairement que le sont ceux des autres serviteurs de l'État et, d'autre part, d'assurer à la magistrature les garanties professionnelles prévues par la Constitution.

Le présent projet de loi, plus particulièrement consacré à l'administration et à l'organisation judiciaires, constitue le second volet de la réforme.

L'élaboration de ce texte a été confiée à une commission de juristes d'expérience qui a également eu la charge de la préparation du statut de la magistrature.

La commission a entamé son étude en se fondant sur les dispositions actuellement en vigueur, en l'occurrence :

• ► l'ordonnance du 9 mars 1918 organisant la direction des services judiciaires ;

• ► l'ordonnance n° 3.141 du 1er janvier 1946 portant codification et modification des textes réglementaires fixant le statut du personnel relevant de la direction des services judiciaires ;

• ► la loi n° 783 du 15 juillet 1965 modifiée, portant organisation judiciaire.

De fait, le projet de loi systématise les règles et principes édictés par ces textes mais y adjoint des éléments qui tendent soit à moderniser l'organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement.

Il se divise en deux parties :

• ► un titre premier consacré à l'administration de la justice et qui traite plus particulièrement de la direction des services judiciaires ;

• ► des titres II à VI, dont les dispositions ont vocation à régir l'organisation judiciaire dans son ensemble, aux lieu et place de l'actuelle loi n° 783 du 15 juillet 1965.

Sous le bénéfice de ces observations d'ordre général, le présent projet de loi appelle les observations ci-après.

Le titre premier {articles premier à 10), intitulé « De l'administration de la justice » est, comme ci-avant indiqué, entièrement consacré à l'autorité compétente en la matière: la direction des services judiciaires.

Celle-ci constitue le département monégasque de la justice. Il s'agit en effet, d'un point de vue organique, d'un véritable département ministériel. Celui-ci est toutefois dénué de tout lien hiérarchique et de toute subordination administrative avec le conseil de gouvernement ou le ministre d'État. Ainsi l'exige l'application des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice (cf. Constitution, articles 6, 46 et 88). Ces principes ne font bien entendu pas obstacle, en pratique, à une collaboration entre l'administration judiciaire et les services gouvernementaux pour la gestion quotidienne de certaines affaires : travaux, entretien des bâtiments, équipement et ameublement, comptabilité ...

À la tête de cette structure, se trouve le directeur des services judiciaires. Ce titre ne doit pas être source de confusion, notamment au regard de la dénomination identique désignant, dans le pays voisin, une fonction qui diffère de celle du directeur des services judiciaires monégasque. En effet, celui-ci détient, dans le domaine de l'administration de la justice, des pouvoirs équivalents à ceux exercés, dans le champ de l'administration générale, par le ministre d'État. Telle est la signification qu'il importe de donner aux termes du premier alinéa de l'article premier du projet, figurant déjà dans l'ordonnance du 9 mars 1918, selon lesquels « le directeur des services judiciaires assure la bonne administration de la justice ».

Aussi, à l'instar du ministre d'État en vertu de l'article 50 de la Constitution, le directeur des services judiciaires est responsable de l'administration de la justice uniquement devant le Prince, son autorité de nomination en vertu du second alinéa de l'article premier.

À l'effet de permettre au directeur des services judiciaires d'accomplir sa mission, l'article 2 lui confère le pouvoir de prendre des arrêtés.

À cet égard, il est à noter qu'à ce jour, la loi ne reconnaît pas, expressément et en termes généraux, au directeur des services judiciaires un tel pouvoir. Celui-ci s'induit néanmoins, implicitement mais nécessairement, de l'application du principe du parallélisme des compétences. Conséquemment, si le ministre d'État peut, en vertu de l'article 47 de la Constitution, prendre des arrêtés pour l'administration générale du pays, le directeur des services judiciaires peut en faire autant dans son champ propre de compétence. Ainsi l'a entendu le législateur au travers de diverses dispositions légales particulières qui prévoient des décisions sous la forme d'arrêtés directoriaux, par exemple pour la nomination des greffiers ou des auxiliaires de justice (loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur la profession d'avocat-défenseur, articles 3, 5, 6 ; loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, article 15).

Le présent projet vient donc, sur le plan des principes, combler une carence en consacrant une compétence générale du directeur des services judiciaires, à l'instar de la loi n° 959 du 24 juillet 1974, portant organisation communale (article 46) qui en a fait de même pour le maire.

Par ailleurs, l'ensemble des décisions du directeur des services judiciaires, qu'elles aient, ou non, la forme d'un arrêté, sont, en vertu de l'article 3 du projet, soumises aux règles régissant l'entrée en vigueur et l'opposabilité des arrêtés ministériels et des décisions administratives. Celles-ci sont, en l'occurrence, fixées par la loi n° 884 du 29 mai 1970. Là encore, cette disposition exprime l'application, dans le champ de l'administration de la justice, du principe du parallélisme des formes et des compétences.

Autre disposition importante du projet : l'énoncé, par l'article 4, des services sur lesquels le directeur des services judiciaires exerce son autorité. Cet article procède à la description de la situation existante, dans un but de transparence et de clarification.

Sur cette liste, figure en premier lieu le secrétariat général de la direction, savoir la cellule des proches collaborateurs du directeur. Celle-ci assure en outre la gestion ou la coordination de procédures non contentieuses comme les naturalisations monégasques ou certaines missions dévolues à la direction en tant qu'autorité d'exécution de diverses conventions internationales. Le chef de ce service est le secrétaire général des services judiciaires auquel le projet confie, en son article 9, la mission d'assister le directeur, dont il relève directement, dans tous les domaines de l'administration de la justice. Cette disposition réitère les termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 3.141 du 1er janvier 1946. La fonction de secrétaire général est par ailleurs visée au titre de l'incompatibilité édictée à l'article 54 de la Constitution ainsi que parmi les emplois supérieurs énoncés par l'ordonnance souveraine n° 6.364 du 17 août 1978.

Sont également cités les services du parquet général et du greffe général. Ces services sont, pour le premier, dirigés par le procureur général, assisté par un secrétaire général pour les questions administratives et, pour le second, par le greffier en chef. Bien entendu, l'autorité du directeur, mentionnée dans le cadre du titre premier du projet, s'exerce dans le seul domaine administratif et ne saurait, en particulier pour le greffe, justifier une immixtion dans ses fonctions judiciaires proprement dites, ce en vertu du principe constitutionnel d'indépendance de la justice.

A fortiori, les cours et tribunaux ne sont évidemment pas soumis au pouvoir administratif du directeur pour ce qui est desdites fonctions. Leur administration juridictionnelle (gestion des procédures, mise en l'état, désignation des rapporteurs...) est assurée par les magistrats du siège qui les président. Le principe d'indépendance de la justice reçoit donc une application en quelque sorte « à double détente » puisqu'il entraîne, dans un premier temps, l'autonomie de l'administration de la justice par rapport à l'administration générale et, dans un second temps, l'indépendance des juridictions à l'égard de l'administration judiciaire.

Enfin, la maison d'arrêt est également placée sous l'autorité du directeur des services judiciaires, ce depuis l'Ordonnance Souveraine n° 9. 749 du 9 mars 1990. Là encore, il doit être rappelé que sans préjudice de ces dispositions, l'administration pénitentiaire est appelée à déférer aux directives des magistrats compétents pour tout ce qui concerne l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté.

En matière de gestion des ressources humaines, la réalité sur laquelle se fonde l'article 5 du projet est celle de la diversité des statuts susceptibles de régir les personnels des services relevant de l'autorité administrative du directeur des services judiciaires: statut de la magistrature (dans le cas d'affectation d'un magistrat à une fonction administrative), statut des greffiers, statut général de la fonction publique, régime contractuel. Fort de cette réalité, le texte affirme le principe de l'application, à défaut de dispositions statutaires spécifiques, des règles générales régissant les fonctionnaires et agents de l'État avec attribution des pouvoirs hiérarchique et disciplinaire au directeur des services judiciaires. Cette règle est le reflet de celle énoncée au second alinéa de l'article 74 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État.

Pour le reste, d'autres dispositions du titre premier formalisent des compétences et des modes de fonctionnement existants. Tel est le cas, prévu à l'article 9, de la conclusion, par le directeur, des contrats nécessaires au bon fonctionnement de ses services. Ces conventions peuvent, par exemple, intervenir pour la maintenance de certaines installations de la maison d'arrêt.

De même, en matière budgétaire et financière, l'article 6 du projet consacre la procédure en vigueur selon laquelle le directeur des services judiciaires procède, de manière autonome, aux prévisions qui prennent place, sans être préalablement délibérées par le conseil de gouvernement, au sein du budget primitif ou rectificatif de l'État. Le directeur est également ordonnateur des dépenses des services judiciaires, dans le cadre des règles générales de la comptabilité publique.

Pour ce qui est, en revanche, du contrôle de ces dépenses, la commission a opté pour un système renvoyant à une ordonnance souveraine le soin d'en fixer les conditions, ce dans le but d'instituer, à l'échelle des services judiciaires, un dispositif comparable à celui en vigueur, sur le fondement de l'ordonnance n° 1.972 du 29 mars 1959, au sein des services exécutifs.

Enfin, l'article 10 réitère le système mis en place par l'article 29 de l'ordonnance du 9 mars 1918, selon lequel en cas d'absence ou d'empêchement, le directeur des services judiciaires peut assurer son remplacement par un arrêté portant délégation au procureur général, à un conseiller d'État ou à un magistrat de la cour d'appel. La délégation n'est bien sûr qu'une faculté destinée à faciliter l'administration de la justice et à défaut, la suppléance administrative du directeur empêché ou absent est naturellement assurée par le secrétaire général de la direction, conformément à l'article 9.

Concrètement, lorsqu'il prend un tel arrêté, le directeur délègue le plus souvent sa signature au procureur général qui, pendant le temps de l'absence ou de l'empêchement, expédie les affaires courantes ou urgentes. Cette pratique présente des avantages au regard des dispositions de l'article 26 (cf. infra) qui visent à conserver dans les mêmes mains la direction de l'action publique et l'administration de la justice.

Le titre II du projet de loi a trait à l'organisation judiciaire et se décompose en neuf sections:

• ► de la justice de paix (section I) ;

• ► du tribunal de première instance (section II) ;

• ► de la cour d'appel (section III) ;

• ► du tribunal criminel (section IV} ;

• ► de la cour de révision (section V) ;

• ► du ministère public (section VI) ;

• ► des audiences et assemblées générales (section VII) ;

• ► des absences, congés et vacations (section VIII) ;

• ► du rang des prérogatives des magistrats et des auxiliaires de la justice (section IX).

De manière générale, la commission de rédaction, dans le but d'éviter des redondances voire des contradictions dans le corps du présent titre et de ceux qui le suivent, n'a pas souhaité y réinsérer, contrairement au texte de 1965, des dispositions faisant double emploi avec celles des différents codes en vigueur relatives à la compétence et aux attributions des juridictions.

Ce titre commence par une disposition indépendante de toute section, l'article 11, qui rappelle deux principes proclamés par l'article 88 de la Constitution : celui de la justice déléguée de même que celui de la compétence législative pour fixer les règles de compétence et de fonctionnement des cours et tribunaux.

Bien entendu, ces principes s'imposent d'eux-mêmes du seul fait de leur nature constitutionnelle mais, à raison de leur importance, leur rappel paraît utile à l'économie générale du projet.

L'article 11 énonce également les principales juridictions de l'ordre judiciaire: le tribunal de première instance, la cour d'appel, le tribunal criminel et la cour de révision, tout en ménageant au législateur la possibilité d'en instituer d'autres.

Les articles 12 et 13 traitent quant à eux de la justice de paix.

Premier échelon de l'organisation judiciaire compétent pour les contraventions et les litiges civils mineurs, le juge de paix siège seul, à l'inverse des autres juridictions de jugement caractérisées par la collégialité.

La nouveauté introduite par le projet tient à la possibilité d'affecter à la justice de paix plusieurs magistrats du siège. Il ne s'agit pas, à l'évidence, d'une modification de la règle de l'unicité mais d'une mesure motivée par des considérations administratives permettant l'ajustement des effectifs en fonction des besoins du service. Quel que soit le nombre de ces magistrats, ils porteraient tous le titre du juge de paix.

Les articles 14 à 18 de la section II sont consacrés au tribunal de première instance.

La composition du tribunal est précisée à l'article 14. Celui-ci n'appelle aucune observation si ce n'est, d'une part, qu'il intègre les magistrats référendaires, titulaires du premier grade de la hiérarchie judiciaire institué par le nouveau statut de la magistrature et, d'autre part, qu'il ne comporte aucune limite quantitative des membres qui le composent, pour des raisons identiques à celles évoquées au sujet des effectifs de la justice de paix.

L'article 15, après avoir posé le principe de la collégialité, reprend une disposition s'inspirant des articles 452 du Code de procédure civile et 311-6 du Code de l'organisation judiciaire français selon lesquels le jugement peut être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, même en l'absence des autres.

Les articles 16, 17 et 18 de ladite section réitèrent des dispositions existantes et n'appellent aucune observation particulière.

Il en est de même pour les sections III, IV et V {articles 19 à 25) qui traitent respectivement de la composition et du fonctionnement de la cour d'appel, du tribunal criminel et de la cour de révision. On notera simplement que cette dernière est désormais appelée à fonctionner en deux sections, chacune d'elle étant présidée par un vice-président. Par ailleurs, afin de faciliter l'adaptation des effectifs de la haute cour aux besoins à satisfaire, le nombre de ses magistrats n'est plus limité.

La section Vl, consacrée au ministère public, opère une refonte synthétique des dispositions figurant présentement sous le titre II de l'ordonnance du 9 mars 1918 et dans la loi du 15 juillet 1965 (articles 28, 29 et 70 à 82).

L'article 26 confirme d'emblée le principe fondamental de notre procédure pénale selon lequel le directeur des services judiciaires dirige l'action publique, sans pouvoir ni l'exercer lui-même, ni en arrêter ou en suspendre le cours. Telle est la tradition de Monaco comme de nombreux autres pays où les ministres de la justice, sous leurs diverses dénominations, sont les premiers acteurs de la politique pénale. Dans la Principauté, cette mission incombe au directeur des services judiciaires qui, de ce fait, s'avère donc être une autorité non seulement administrative mais également judiciaire. C'est pourquoi il peut être amené à donner des instructions aux magistrats du ministère public, conformément à l'article 27.

L'existence de cette prérogative directoriale pourrait amener à s'interroger sur la plénitude des fonctions de magistrats des membres du parquet général.

Force est toutefois de constater que tel est le cas. Il en est ainsi d'une part parce que le pouvoir du directeur, étant uniquement un pouvoir d'impulsion, est par là même limité. En effet, l'article 26 prévoit expressément que s'il la dirige, il n'exerce pas lui-même l'action publique, pas plus qu'il ne peut l'arrêter ou en suspendre le cours. D'autre part, la confirmation, à l'article 27, du principe selon lequel « la plume est serve, la parole est libre », tel qu'actuellement énoncé à l'article 21 de l'ordonnance du 9 mars 1918, renforce la position des magistrats du parquet au sein des juridictions alors même, de surcroît, qu'a été supprimé le lien de dépendance entre le parquet et le pouvoir gouvernemental, fondé sur l'article 22 de l'ordonnance de 1918.

Les articles 28 et 29 développent les principes et les règles régissant l'organisation et le fonctionnement du parquet qui se caractérisent par l'indivisibilité et l'organisation hiérarchique.

Ainsi, le parquet général est qualifié de « général » dès lors qu'il se définit comme un corps unique de magistrats représenté devant toutes les juridictions judiciaires de première instance, d'appel et de révision.

À la tête du parquet général et en vertu du principe hiérarchique, se trouve le procureur général. Il est assisté par des substituts. Comme leur titre l'indique, chacun de ces magistrats peut se substituer au procureur et, conséquemment, le représenter devant toute juridiction, en toutes fonctions judiciaires. Une exception doit toutefois être faite pour la justice de paix siégeant en matière de police, savoir lorsqu'elle statue en matière de contraventions. En effet, conformément à l'article 425 du Code de procédure pénale, les fonctions du ministère public y sont assurées par un commissaire de police mais dans cette mission, celui-ci agit bien entendu sous la direction du procureur général. Il est toutefois apparu opportun à la commission de modifier cet article 425 de manière à permettre l'exercice desdites fonctions par un magistrat du parquet général (cf. infra, les observations sous l'article 101).

L'article 29 traite plus particulièrement de la mission du parquet général, savoir l'exercice du ministère public. Celui-ci tend à l'application de la loi, à la poursuite des crimes et délits, à l'exécution des décisions de justice ainsi que, plus généralement, à la défense des intérêts supérieurs de la société.

Il est à noter qu'ont été actualisés les termes de l'article 70 de l'actuelle loi sur l'organisation judiciaire et qu'à ce titre, ne sont plus mentionnées, diverses notions devenues obsolètes ou sans objet.

L'article 30 a été expurgé des dispositions considérées comme faisant double emploi avec celles des codes de procédure en vigueur, en l'occurrence celles des articles 71 à 82 de la loi sur l'organisation judiciaire. Tel est notamment le cas de celles du 2ème alinéa de l'article 75, évoquant la présence des magistrats du parquet aux assemblées générales, transférées à la section VII. En revanche, les autres prescriptions ont été maintenues et n'appellent aucun commentaire particulier.

L'article 31 consacre l'autorité du procureur général sur ses collaborateurs non magistrats, savoir des personnels relevant du statut des greffiers ou bien de secrétariat. Cette autorité hiérarchique, relayée par le secrétaire général du parquet général, trouve son fondement dans le fait qu'au sein d'une telle structure pyramidale, ces agents concourent notablement à l'exercice des fonctions du ministère public dont le procureur général a la charge.

La section VII (articles 32 à 34) organise les audiences et assemblées générales. La commission de rédaction s'est simplement attachée à faire en sorte que, sur ce point, ces dispositions soient plus concises que celles de la loi sur l'organisation judiciaire par rapport auxquelles aucune nouveauté n'est introduite sur le fond.

Les dispositions des sections VIII « Des absences, congés et vacations » (articles 35 à 47) et IX « Du rang des prérogatives des magistrats et des auxiliaires de la justice » (articles 48 à 51) réitèrent globalement, sous réserve des mises à jour et harmonisations d'usage, les dispositions de la loi de 1965. Elles n'appellent aucune observation particulière. Tout au plus pourra-t-on noter que le rang des magistrats figurant à l'article 50 intègre les modifications affectant le corps judiciaire, savoir la création des fonctions de procureur général adjoint et de magistrats référendaires ainsi que la pluralité des juges de paix.

Le titre III « De l'instruction et du jugement des affaires devant les différentes juridictions » {articles 52 à 62), comprend quatre sections respectivement consacrées à :

• ► la justice de paix (section I),

• ► le tribunal de première instance (section II),

• ► la cour d'appel et la cour de révision (section III).

À l'instar du précédent, le titre III commence par une disposition indépendante de toute section, l'article 52, qui renvoie aux codes, lois et ordonnances en vigueur les questions de procédure non réglées par la loi projetée. L'affirmation de cette complémentarité est apparue utile à l'économie du projet.

Pour le reste, les dispositions de ce titre s'inspirent de celles du titre équivalent de la loi portant organisation judiciaire (articles 83 à 99) mais ont été expurgées des dispositions redondantes ou sources de contradictions.

On notera le délai, harmonisé à trois jours, pour la signature de tous jugements, qu'ils émanent du juge de paix (article 53) ou du tribunal (article 59) ainsi que la disposition relative à la lecture des jugements en audience publique. Celle-ci ne porte plus que sur le dispositif, et non plus sur la totalité de la décision, ce qui correspond à la pratique actuelle (article 58). Ces dispositions s'appliquent à la cour d'appel ainsi qu'à la cour de révision (article 62).

Le titre IV (articles 63 à 94) traite des greffiers et des huissiers. Ces deux professions indispensables au fonctionnement de la justice étaient autrefois toutes deux exercées par des professionnels libéraux, titulaires de leur charge. Aujourd'hui, seule la profession d'huissier a conservé cette caractéristique, les greffiers constituant désormais un corps d'agents de l'État, présentement soumis au statut fixé par la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000.

S'agissant précisément des greffiers, l'existence de ce statut ne fait pas obstacle à ce que, comme pour les magistrats, le présent projet prévoie des dispositions situant le greffe et les greffiers au sein de l'organisation et du fonctionnement de l'institution judiciaire.

À cette fin, l'article 63 précise que le greffe est un service unique assurant ses prestations devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, d'où son qualificatif de « général ». Cette caractéristique lui est commune avec le parquet.

Le même article confirme la position hiérarchique du greffier en chef qui assure la direction du service. À l'instar du procureur général qui est assisté de substituts, le greffier en chef peut, en vertu de l'article 64, se faire suppléer par des greffiers en toutes fonctions, nonobstant les responsabilités spécifiques que la loi met personnellement à sa charge. Tous les greffiers et personnels des greffes doivent donc déférer aux instructions données par le greffier en chef, pour le service des juridictions du siège auprès desquelles ils sont affectés.

S'agissant par ailleurs de l'autorité s'exerçant sur le greffier en chef et son service hors du domaine administratif régi par l'article 4, l'article 65 énonce que pour ce qui est des fonctions juridictionnelles, le contrôle des missions accomplies par les greffiers revient au premier président de la cour d'appel. Cette disposition est concordante avec celles de la loi du 10 juillet 2000 (article 24) qui prévoient que le premier président procède à l'appréciation du travail des greffiers, au titre de leur notation.

De fait, les dispositions des articles 63 à 65 mettent en place un dispositif similaire à celui fondé sur les articles 118 et 119 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965. Mais compte tenu de la pratique, le projet s'attache à reformuler les prescriptions applicables de manière à définir plus clairement les responsabilités de chaque organe concerné.

Pour le reste, les articles 66 à 71 réitèrent des règles en vigueur tenant au fonctionnement du service du greffe en énonçant des obligations pour les greffiers dont la méconnaissance est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

La section II (articles 72 à 94) traite de la profession d'huissier de justice et reprend globalement le contenu de la section II du titre V de l'actuelle loi sur l'organisation judiciaire. De fait, si les codes et lois en vigueur comportent des dispositions intéressant cette profession, la loi n° 783 du 15 juillet 1965 en fixe le statut ainsi que les principales normes professionnelles.

Il n'a pas été introduit d'innovation notable par rapport à ces prescriptions si ce n'est, à l'article 72., la condition de nationalité pour l'accès à la profession. Il est en effet apparu opportun d'assurer, de ce point de vue, un régime identique à celui de la profession d'avocat (cf. loi n° 1.047 du 28 juillet 1982, article premier, 1°). Pour la forme, il est également à noter que les dispositions consacrées aux sanctions qui étaient communes aux greffiers et aux huissiers ne s'appliquent plus désormais qu'à ces derniers, les greffiers étant aujourd'hui soumis à cet égard, au régime fixé par leur statut issu de la loi du 10 juillet 2000. Dans les deux cas, la cour d'appel demeure compétente en tant qu'instance disciplinaire, le respect du principe des droits de la défense étant assuré pour chacune des professions.

Le titre V consacré aux avocats défenseurs et aux avocats comporte un article unique, l'article 95 qui renvoie aux textes réglementant cette profession, c'est-à-dire plus particulièrement à la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 elle-même en partie modifiée par la loi n° 1.116 du 27 juin 1988.

En dépit du caractère non normatif de cet article, il est apparu important à la commission, au regard de l'économie globale de la loi projetée, de maintenir un article comparable à l'article 161 de la loi du 15 juillet 1965, à l'effet d'y évoquer l'ensemble des acteurs de la vie judiciaire.

Le titre VI, relatif aux dispositions diverses, se décompose en sept articles.

Le premier, l'article 96, pose une règle d'éthique et de déontologie applicable aux magistrats, huissiers et greffiers : l'interdiction de défendre qui que ce soit, devant l'ensemble des juridictions, hormis les causes personnelles ou celles intéressant le conjoint, les ascendants ou descendants. Ce principe figure dans la loi en vigueur mais est désormais exprimé en une seule disposition pour toutes les professions concernées.

L'article 97 renvoie à une ordonnance souveraine le soin de définir les règles de transmission des correspondances et des états périodiques des chefs de juridiction au directeur des services judiciaires, de même que le détail des prescriptions relatives aux costumes des membres des juridictions, qu'ils soient du siège ou du parquet ainsi que des auxiliaires de justice. Il est en effet apparu à la commission de rédaction que ces dispositions avaient plus leur place dans un texte réglementaire.

À l'occasion de la préparation du présent projet, la commission de rédaction a par ailleurs estimé nécessaire le réajustement de deux articles de la loi du 12 juillet 2000 portant statut des greffiers.

Il s'agit en premier lieu de son article 26 relatif à l'avancement. Sa rédaction actuelle a en effet omis de préciser la compétence du directeur des services judiciaires pour prononcer l'avancement au choix, au vu de l'appréciation portée, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou par le procureur général. Cette omission est réparée par l'article 98 du projet. À titre de comparaison, il est à noter que pour les fonctionnaires de l'État, une compétence identique est conférée au ministre d'État ou au conseiller de gouvernement concerné par un texte réglementaire, savoir l'article 18 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978. Mais en l'occurrence, la commission a considéré qu'ayant trait à l'institution judiciaire, une telle disposition a pleinement sa place dans la loi.

Par ailleurs, l'article 31 du statut des greffiers, relatif au prononcé des sanctions disciplinaires, procédait par renvoi à la loi sur l'organisation judiciaire. La commission a estimé préférable, tant au regard de l'économie générale dudit statut que du présent projet, de veiller à l'autonomie de chacun des deux dispositifs. Aussi, l'article 99 modifie-t-il l'article 31 susvisé aux fins d'y insérer une procédure globalement similaire à celle prévue pour la sanction des huissiers de justice.

Quant à l'article 100, il vise à prendre en considération le délai d'appel dont bénéficie le justiciable en matière pénale, dès lors que les dispositions de l'article 59 du présent texte ont prolongé de vingt-quatre heures à trois jours le délai de signature d'un jugement rendu dans la même matière.

Par ailleurs, comme annoncé précédemment, l'article 101 modifie l'article 425 du Code de procédure pénale de manière à permettre au procureur général d'exercer les fonctions du ministère public devant le tribunal de simple police.

Bien entendu, une telle possibilité serait appelée à constituer une exception, le principe demeurant celui de la présence d'un commissaire de police. Toutefois, la commission de rédaction a considéré que la possibilité, pour le procureur général, d'intervenir, personnellement, ou par la voix d'un substitut dans certaines affaires pénales soumises au tribunal de simple police est de nature à assurer une plus grande effectivité des poursuites. En effet, à l'échelle de la Principauté, certains faits, bien que constitutifs d'une contravention, peuvent être la source d'une nuisance ou d'un trouble justifiant la réquisition d'un magistrat du parquet.

Enfin, l'article 102 procède aux abrogations nécessitées par l'introduction des nouvelles dispositions dans l'ordre juridique monégasque.

Tel est l'objet du présent projet de loi.