Projet de loi n° 762 prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l'État, entre les numéros 19 et 21 avenue de l'Annonciade

Au titre de son domaine public, l'État est propriétaire de deux parcelles de terrains hors-lignes, situées en bordure de l'avenue de l'Annonciade, au-dessus de la voie publique, entre les immeubles portant les numéros 19 et 21 de ladite avenue.

D'une part, une première parcelle, d'une superficie de 29 m², en nature de terrasse, confine au Nord à une seconde parcelle décrite ci-après, au Sud de la villa « La Céleste », correspondant au numéro 21 de l'avenue de l'Annonciade, à l'Est avec ladite avenue et à l'Ouest avec un chemin de servitude, au profit de l'État et des riverains, au-delà duquel se situent les villas « Edelweiss » et « Victorine » qui correspondent, respectivement, aux numéros 45 et 47 de ladite avenue.

D'autre part, une seconde parcelle, d'une superficie de 55 m², en nature de mur de soutènement et jardinière, confine au Nord à la villa « Les Lierres », correspondant au numéro 19 de l'avenue de l'Annonciade, au Sud à la parcelle sus-décrite, à l'Est avec ladite avenue et à l'Ouest avec la poursuite du chemin de servitude susmentionné.

Eu égard à la faible superficie desdites parcelles situées quelques mètres au-dessus de la voie publique, inutilisables en l'état, et en vue d'une bonne gestion de son domaine, l'État désire réaliser la cession des parcelles sus-évoquées ; ladite cession permettrait également l'amélioration d'une opération de promotion privée.

Dès lors, conformément à l'article 33 de la Constitution, l'intervention du législateur est requise pour que soit prononcée la désaffectation des parcelles dont s'agit, eu égard à l'intérêt général que revêt cette opération.

Tel est l'objet du présent projet de loi.