Projet de loi n° 758 prononçant la désaffection en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat, rue Honoré Labande

Dans le quartier des Moneghetti, en secteur des ensembles urbanisés, dans une zone à gabarit élevé, l'Etat s'est montré désireux de permettre la réalisation d'une opération immobilière.

Situé en amont et en aval de la rue Honoré Labande, le projet s'élève sur deux parcelles de terrains :

D'une part, une parcelle en amont de la rue Honoré Labande, d'une superficie de 1.161,56 m², et actuellement occupée par deux villas et leurs dépendances, est bordée :

• au Nord-Est par les immeubles des numéros 10 et 12 de la rue Honoré Labande et, au-delà, par ladite rue ;

• au Nord-Ouest par l'escalier Malbousquet ;

• au Sud et au Sud-Ouest par la propriété de la Résidence « Les Ligures ».

D'autre part, une parcelle en aval de la Honoré Labande, d'une superficie de 390,82 m², est encadré par trois voies publiques :

• au Nord-Est, par la rue Malbousquet ;

• au Sud-Ouest, par la rue Honoré Labande ;

• au Sud-Est, par l'escalier public qui rejoint le boulevard du Jardin Exotique.

L'ensemble de ces deux parcelles, d'une superficie totale de 1.552,38 m², présente un dénivelé important, du point haut situé à la cote 141,00 au point bas à la cote 109,00.

Un seul bâtiment ne peut s'adapter aux caractéristiques du terrain, en raison de la séparation en deux par la rue Honoré Labande et d'un rétrécissement important en partie haute de la parcelle située en amont de la voie publique ; une construction en trois blocs est nécessaire en vue d'utiliser au mieux les possibilités d'emprise au sol.

Les blocs A et B sont situés côté amont de la rue Honoré Labande et le bloc C du côté aval.

Ces trois blocs, indépendants en superstructure, présentent en infrastructure des liaisons physiques (niveaux communs, notamment à usage de parkings) et techniques (alimentations électriques, climatisation, ventilation, etc).

Les parkings des blocs A et C sont reliés entre eux par un passage en galerie depuis le niveau –4 du bloc A jusqu'au niveau –5 du bloc C, établi en tréfonds de la rue Honoré Labande.

L'aménagement sus-décrit nécessite en conséquence la désaffectation d'une portion du domaine public de l'Etat en tréfonds de la rue Honoré Labande, des cotes N.G.M. + 110,30 et + 111,10 sous dalle béton

radier à la cote N.G.M. + 115,00 sur dalle béton, pour une superficie de 53,68 m².

La rue Honoré Labande conserve sa destination à usage public, seul le sous-sol étant utile à la désaffectation projetée.

L'intérêt public sera également préservé grâce à la commodité des entrées et sorties de véhicules prévues par les rues Honoré Labande et Malbousquet, en vue de permettre la fluidité de la circulation dans ce quartier.

Cependant, les voies publiques constituent des dépendances du domaine public de l'Etat.

Dès lors, conformément à l'article 33 de la Constitution, l'intervention du législateur est requise afin que soit prononcée la désaffectation en tréfonds de la portion susmentionnée, préalablement à son incorporation au projet et eu égard à l'intérêt que revêt cette opération.

Tel est l'objet du présent projet de loi.