Projet de loi n° 755 relative aux incapacités et conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

La moralisation du droit des affaires est aujourd'hui une des composantes essentielles de l'économie publique des démocraties modernes. Le présent projet participe de cette finalité. En premier lieu, il introduit dans notre droit positif des incapacités professionnelles prononcées de plein droit contre des personnes condamnées pour leur comportement criminel ou délictuel. En second lieu, il soumet au contrôle administratif de l'autorisation ou de la déclaration préalable, les activités professionnelles des intervenants extérieurs à la Principauté lorsqu'ils exercent à titre temporaire sur le territoire monégasque.

Le premier volet repose sur un principe de protection de l'intérêt collectif contre les comportements frauduleux et les activités criminogènes. Il vise à interdire l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, aux individus qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une mesure administrative de refoulement ou d'expulsion.

Cette interdiction traduit la défiance de la collectivité envers les comportements répréhensibles et permet d'éloigner le condamné de certaines activités professionnelles, soit pour éviter une récidive, lorsque l'exercice de la profession a facilité la commission de l'infraction, soit parce que la profession envisagée est telle que l'intérêt public commande d'en refuser l'accès à une personne condamnée pour crime ou pour certains délits.

L'interdiction professionnelle constitue à la fois une mesure répressive qui sanctionne le délinquant pour son comportement répréhensible, et une mesure de protection sociale qui marque la défiance de la collectivité par une exclusion juridique de nature professionnelle.

Cette même interdiction s'applique aux personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire monégasque en raison des renseignements défavorables avérés réunis sur leur compte ou de leur comportement susceptible de porter atteinte à l'image de la Principauté.

Dans cette hypothèse, l'interdiction d'exercer est une mesure préventive qui permet d'éviter la commission d'infractions à Monaco et qui protège la réputation des institutions monégasques.

C'est enfin une mesure de sûreté qui tend à sauvegarder la sécurité des tiers en coupant court à l'exercice d'une activité dont la poursuite ou la mise en oeuvre par le délinquant peut s'avérer dangereuse pour autrui.

Pour autant, s'agissant d'une mesure de sûreté, le présent projet prévoit la possibilité d'obtenir de l'autorité judiciaire la mainlevée de la mesure d'interdiction lorsqu'elle peut servir de mesure de réinsertion, ou le relevé de la mesure d'interdiction lorsque le condamné bénéficie d'une réhabilitation.

Dans ce même but d'assainissement des professions, le second volet du projet a pour but de renforcer le contrôle des entreprises, notamment en ajoutant aux cas de retrait des autorisations prévues par la loi n° 1.144 pour certaines activités économiques et juridiques, la commission d'une fraude commerciale.

Participant du même processus de contrôle des activités, le présent projet propose de modifier la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, afin d'instituer un contrôle préalable des interventions professionnelles exercées temporairement sur le territoire monégasque par des intervenants, personnes physiques ou morales, établis à l'étranger.

Ces dispositions, à la différence du premier volet, n'ont aucune fonction répressive. Il s'agit d'une extension du principe d'autorisation administrative déjà contenu dans la loi n° 1.144 elle-même héritière de l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale des étrangers. La mise en place de ce dispositif de contrôle rend applicable à un plus grand nombre d'activités, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, l'usage administratif de

l'autorisation déjà existant en certains domaines comme en matière de bâtiments et de travaux publics.

Les intervenants non installés à Monaco devront désormais obtenir une autorisation ou se soumettre à une obligation de déclaration, dans des conditions fixées par arrêté ministériel. L'autorisation et la déclaration seront délivrées à titre provisoire pour une activité ponctuelle ou occasionnelle.

Ces dispositions servent aussi de mesure de régulation économique et sociale, permettant d'adapter le dispositif de contrôle administratif aux variations de la conjoncture dans les secteurs d'activités concernés.

Des modifications pendantes à celles qui viennent d'être invoquées pour la loi n° 1.144 sont également introduites dans la loi n° 767 du 8 juillet 1964 concernant la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions. La personne morale peut ainsi être sanctionnée, dans certaines circonstances, du fait du comportement frauduleux d'un dirigeant frappé d'incapacité professionnelle, par un retrait d'autorisation.

Sous le bénéfice de ces considérations générales, les dispositions projetées appellent les observations particulières suivantes :

ARTICLE PREMIER : Cet article sanctionne toute personne condamnée à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement pour les délits d'une certaine importance, énumérés de manière exhaustive, d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle, par lui-même ou en se servant d'un intermédiaire.

Cette interdiction est générale puisqu'elle concerne toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Elle s'applique sous réserve que la décision de condamnation ait acquis autorité de la chose jugée, et que la condamnation ne soit pas assortie d'un sursis. L'incapacité ne concerne donc que les condamnations définitives destinées à être exécutées.

L'interdiction est prononcée de plein droit. Il appartient au juge d'en déterminer la durée, au regard des faits de la cause, et en considération du degré de dangerosité de l'activité professionnelle du délinquant pour la collectivité. L'interdiction peut donc être perpétuelle, notamment si aucun terme n'est fixé, ou au contraire limitée dans le temps selon la volonté du juge. Pour autant, le condamné pourra demander son relèvement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8.

L'incapacité fait l'objet d'une transcription au répertoire du commerce et de l'industrie.

ARTICLE 2 : La même mesure est applicable de plein droit à la personne contre laquelle est prise une mesure administrative de refoulement ou d'expulsion. Les personnes indésirables sur le territoire monégasque ne sauraient continuer à exercer une activité, soit à partir de l'étranger soit en utilisant un intermédiaire.

ARTICLE 3 : L'incapacité prévue aux deux alinéas précédents entraîne de plein droit destitution de toute fonction de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle quelle qu'en soit la forme juridique. Inscription en est portée sur le répertoire du commerce et de l'industrie.

ARTICLE 4 : La condamnation à une incapacité professionnelle met fin à l'autorisation personnelle d'exercer, accordée aux personnes physiques de nationalité étrangère, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 7 de la loi n° 1.144 par l'autorité administrative, que le contrevenant soit entrepreneur individuel ou associé dans une société civile, en nom collectif ou en commandite simple.

Les personnes de nationalité monégasque, associées d'une société de personnes, tel que spécifié à l'article 7 de la loi n° 1.144, sont également concernées.

Sont également visées les personnes de nationalité monégasque dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration à l'Administration. L'incapacité professionnelle met fin de plein droit aux effets de la déclaration, considérée comme caduque.

ARTICLE 5 : Cet article prévoit qu'une personne condamnée à l'étranger pour un crime ou pour l'un des délits visés à l'article premier, peut être frappée d'incapacité professionnelle sur décision de l'autorité judiciaire. Il appartiendra alors au juge de contrôler que la décision de condamnation étrangère ne soit pas entachée d'irrégularité ou d'illégalité. La personne condamnée sera, conformément à la procédure de droit commun, régulièrement appelée et entendue dans le respect des droits de la défense.

ARTICLE 6 : Cet article énonce les peines encourues par ceux qui ne respecteraient pas les prescriptions d'incapacités professionnelles, soit : une peine d'emprisonnement de deux ans, qui peut être augmentée jusqu'à cinq ans en cas de récidive et une forte amende pécuniaire.

ARTICLES 7 et 8 : Ces articles prévoient la mainlevée des incapacités professionnelles édictées par le présent texte, dans certains cas. De telles dispositions correspondent à l'évolution actuelle du droit pénal, qui accorde une place plus grande à la réinsertion du délinquant et au fait qu'il n'y a pas lieu de laisser subsister certaines mesures lorsque l'état dangereux paraît avoir disparu. Elles permettent ainsi de prendre en compte le principe d'individualisation des peines, intégré dans les principes généraux du droit pénal et les politiques répressives modernes.

En effet, priver un individu de la possibilité d'exercer certaines activités professionnelles lui interdit de facto la reprise d'une vie normale. C'est une forme de « mort civile » particulièrement rigoureuse dans le cas où le condamné s'est amendé et donne des preuves réelles de sa volonté de réinsertion. A travers lui, c'est aussi sa famille qui risque de subir les conséquences d'une telle situation. Dès lors, le maintien définitif et perpétuel de l'incapacité peut s'avérer constituer un facteur criminogène. Le condamné pourrait avoir tendance à transgresser, ou à récidiver, ou encore à exercer des activités marginales, en se livrant de manière clandestine aux activités interdites.

Le relèvement dépend donc de la situation personnelle du condamné. Le juge en fixe l'étendue, qui peut être soit totale soit partielle. Le juge peut ainsi décider de limiter l'interdiction aux seules activités qui paraissent dangereuses en raison de leur nature propre ou de la personnalité du sujet. Du point de vue temporel, le relèvement peut, soit faire cesser

immédiatement l'interdiction, soit lui assigner la durée qui paraît opportune aux circonstances et à la situation de l'intéressé.

Le relèvement peut intervenir au moment même du prononcé de la condamnation, ou bien a posteriori au cours de l'exécution de cette condamnation.

Le relèvement peut également être conséquent à la réhabilitation du condamné. Celle-ci est accordée au coupable qui a donné des preuves tangibles et durables de son amendement. Elle a pour conséquence d'effacer la condamnation. Il paraît donc nécessaire de mettre fin à tous les effets de cette dernière, dont l'incapacité professionnelle.

ARTICLE 9 : Cet article prévoit que les dispositions du présent texte se limitent aux cas d'incapacités expressément prévus et ne sauraient concerner les incapacités, interdictions ou déchéances professionnelles énoncées par d'autres textes, comme par exemple ceux prescrivant des sanctions disciplinaires au sein d'ordres professionnels.

ARTICLE 10 : Il met fin à une tolérance selon laquelle les professionnels établis à l'étranger, qui interviennent de manière temporaire dans la Principauté, ne sont pas astreints aux procédures ordinaires d'autorisation prévues par la loi n° 1.144 pour l'exercice de certaines activités économiques et juridiques.

A cet effet, il est proposé d'insérer un nouvel alinéa 3 à l'article 5 de la loi n° 1.144 qui prévoit les conditions d'exercice des étrangers dans la Principauté. Les activités à caractère économique et juridique de certains domaines, limitativement visées sur une liste fixée par arrêté ministériel, devront être déclarées ou autorisées dans les conditions également précisées par ledit arrêté.

Ces activités temporaires ne peuvent bien évidemment être soumises aux mêmes exigences d'installation d'un établissement fixe dans la Principauté que les activités exercées de manière permanente. Aussi, il est inséré au dernier alinéa de l'article 5, la mention « s'il y a lieu ».

ARTICLE 11 : Il permet d'ajouter un chiffre 7 à l'article 9 de la loi n° 1.144 qui prévoit les cas de retrait d'autorisation ou de caducité des déclarations, afin d'intégrer les personnes coupables de fraude commerciale. Cette nouvelle mesure a notamment pour but d'interdire une activité professionnelle aux personnes qui se sont rendues coupables de fausses indications sur l'origine ou la composition des marchandises ou de transgressions des règles d'hygiène et de sécurité des produits mis en vente dans le commerce.

ARTICLE 12 : Cet article étend l'application des mesures de police, prévues à l'article 11 de la loi n° 1.144 pour manquement aux obligations de déclaration ou d'autorisation, aux sanctions administratives énoncées à l'article 9 de cette même loi.

Ainsi, outre le retrait d'autorisation ou la caducité de la déclaration, le Ministre d'Etat peut, sur décision motivée, prescrire la fermeture de l'établissement, la saisie de documents ou du matériel d'exploitation, dans l'un des sept cas énumérés à l'article 9, soit : le dépassement d'autorisation, l'absence de locaux, l'interruption immotivée d'activité d'une durée supérieure à six mois, la substitution de personnes dans l'exercice de l'activité, la perte des garanties de moralité, la sous-location et la domiciliation dans les locaux, normalement réservés à l'activité initialement déclarée ou autorisée, d'autres activités non déclarées ou non autorisées, la commission d'une des fraudes commerciales évoquées à l'article 11 du présent projet.

ARTICLE 13 : Il modifie le titre des sections II et III de la loi n° 1.144 pour tenir compte de l'insertion des nouvelles dispositions relatives à l'autorisation ou à l'obligation de déclaration désormais mises à la charge des entrepreneurs étrangers, intervenant temporairement sur le territoire monégasque. Par souci de cohérence et de meilleure lisibilité, le titre de la section II différencie la procédure réservée aux Monégasques, tandis que l'intitulé de la section III intègre la nouvelle obligation de déclaration de certaines activités ponctuelles ou occasionnelles.

ARTICLE 14 : Cet article insère un chiffre 7 à l'article premier de la loi n° 767 du 8 juillet 1964. Il ajoute aux motifs de retraits d'autorisation de constitution d'une société par actions existants, le cas où les dirigeants auraient été frappés d'une incapacité professionnelle sur le fondement de l'article premier du présent projet, lorsque la société a servi d'instrument aux agissements criminels ou délictueux qui ont entraîné le prononcé de cette incapacité. La

personne morale est sanctionnée du fait du comportement dangereux de ses dirigeants qui a entraîné le prononcé de leur incapacité professionnelle. La sanction s'applique également en cas de mesure de refoulement ou d'expulsion intervenue contre un dirigeant à l'occasion de l'exercice de cette activité.

La décision de retrait d'autorisation est prise par arrêté ministériel. Elle vise à sanctionner la personne morale qui a permis la commission des infractions cause de l'incapacité professionnelle. Néanmoins, elle revêt un caractère facultatif, laissant à l'autorité administrative la possibilité d'adapter la mesure en considération des circonstances de l'espèce.

Tel est l'objet du présent projet de loi.