Projet de loi n° 754 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce

Les travaux de la Commission de Mise à Jour des Codes ont fait apparaître l'intérêt de revoir différentes dispositions du Code civil, qui, n'ayant subi aucune modification depuis quelques décennies, sont contenues dans les Livres I et Ill, lesquels traitent l'un des personnes et l'autre des différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s'agit pour le Livre I, des règles relatives au domicile, au mariage, au divorce et à la séparation de corps, à la filiation, à la minorité, à la puissance paternelle, à la tutelle et à l'émancipation; pour le Livre III, il s'agit de l'ensemble des dispositions qui concernent la filiation hors mariage.

Les modifications proposées au Livre I sont d'une importance considérable, car elles tendent à transformer la structure de la famille en substituant à son caractère hiérarchique traditionnel, un caractère d'égalité. Elles accroissent les droits et les devoirs de la femme en aménageant des rapports égalitaires entre hommes et femmes, non seulement au sein de la famille légitime, mais aussi au sein de la famille naturelle.

En effet, malgré les différentes évolutions qu'a connu le droit de la famille, un certain nombre de dispositions contenues dans notre Code civil ont conservé un caractère discriminatoire. Ainsi, d'une part, en ce' qui concerne les rapports entre époux, notre droit positif concède au mari la qualité de chef de famille, de même qu'il lui reconnaît le droit exclusif de choisir le domicile conjugal. D'autre part, en ce qui concerne les parents dans les rapports avec leurs enfants, les articles insérés dans les Chapitres II et III du Titre IX intitulés respectivement « De la puissance paternelle » et « De la Tutelle », placent le père comme le détenteur suprême de la puissance paternelle à l'égard de l'enfant mineur ou non émancipé, n'accordant à la mère qu'un rôle de substitut, total ou partiel, et cela à titre exceptionnel selon les circonstances

La réforme envisagée propose de faire disparaître l'ensemble des principes inégalitaires encore présents dans notre législation ; tout d'abord, en confiant aux deux époux la direction de la famille, ensuite, en associant ces derniers au choix du logement familial, enfin, en substituant à la notion de puissance paternelle celle d'autorité parentale conjointe. La suppression de la notion de puissance paternelle est apparue nécessaire, eu égard à la prise en compte de la nécessité d'établir une égalité entre les père et mère en ce qui concerne le gouvernement de l'enfant. En droit interne, la notion de puissance paternelle est entendue comme étant un ensemble de droits et de pouvoirs procédant d'une fonction d'éducation qui revient tant au père qu'à la mère. Cependant, ces droits et pouvoirs ne sont exercés que par un seul des parents. Le présent projet introduit dans le droit monégasque la notion d'autorité parentale. Le terme « autorité » marque ainsi un aboutissement de l'idée de fonction sociale d'éducation, exercée dans l'intérêt de l'enfant, à travers un ensemble de droits et de devoirs des parents, tandis que le qualificatif « parentale » souligne que l'autorité appartient à égalité au père et à la mère, et qu'ils l'exercent en commun. C'est pourquoi, la notion d'autorité parentale a été introduite dans l'ensemble des dispositions relatives aux rapports juridiques entre parents et enfants, concernant aussi bien la personne de l'enfant que ses biens.

Dans le même esprit de non-discrimination, le présent projet propose de supprimer, au Livre III, les inégalités successorales dont sont encore victimes les enfants naturels et les enfants incestueux ou adultérins. En effet, il consacre définitivement l'égalité entre enfants, conformément à l'évolution qui avait été amorcé par la loi n° 1.089 du 21 novembre 1985, et qui avait déjà rapproché très largement la famille naturelle de la famille légitime. Toutefois, la réforme de 1985 avait laissé subsister certaines inégalités que l'actuelle réforme envisage de faire disparaître. D'une part, un nombre restreint d'articles du Code civil consacre encore une inégalité entre l'enfant naturel et l'enfant légitime ; il s'agit notamment des articles 636, 647, 648 et 649. D'autre part, malgré l'amélioration de la situation de l'enfant adultérin ou incestueux, la précédente réforme avait eu pour unique objet de lui attribuer un statut proche de celui réservé à l'époque à l'enfant naturel ; rappelons que le régime auquel était soumis l'enfant naturel était inégàlitaire par rapport à celui de l'enfant légitime. Cette inégalité successorale apparaît notamment lorsque l'enfant est en concours avec des enfants légitimes ou naturels mais aussi avec le conjoint survivant.

Cette réforme est essentielle car le droit actuel ne correspond plus à la réalité sociale qui, en occident, tend à faire disparaître toutes formes de discrimination : inégalité entre hommes et femmes ; inégalité entre enfants du fait de leur naissance.

En outre, il faut souligner que le droit monégasque n'est pas conforme à un certain nombre de conventions internationales que la Principauté a ratifiées, ou envisage de ratifier, et qui condamnent toutes les formes de discrimination. Tout d'abord, on peut citer la Convention de New York du 20 décembre 1989 relative aux Droits de l'Enfant, à laquelle la Principauté a adhéré en 1993, s'engageant à prendre « toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique... ». En outre, la législation actuelle n'est pas compatible avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite le 18 décembre 1979 à New York, et à laquelle la Principauté envisage d'adhérer. Enfin, la réforme proposée rapproche la législation monégasque des principes directeurs du Conseil de l'Europe.

Cette réforme du Code civil a en outre rendu nécessaire la modification de l'article 7 du Code de commerce, ainsi que l'abrogation du chiffre 7 de l'article 184 du Code de procédure civile.

Le présent projet de loi s'articule ainsi qu'il suit :

Article premier.- L'article 78 relatif à la détermination du domicile légal du Code civil fait disparaître la présomption de domiciliation de la femme chez son mari.

Son second alinéa introduit une double modification. D'une part, il pose le principe selon lequel le domicile légal du mineur non émancipé est celui de ses père et mère. D'autre part, il prévoit expressément l'hypothèse où les parents ont des domiciles distincts, et s'attache en ce cas à la résidence effective de l'enfant. Cette seconde modification est importante dans la mesure où, selon l'ancienne rédaction, le mineur était domicilié chez celui qui en avait la garde. Cette solution était impraticable en l'absence d'une décision judiciaire statuant sur son attribution. Cette nouvelle conception a donc le mérite de faciliter la détermination du domicile légal du mineur.

Les articles 2 et 3 modifient les articles 182 et 183 du Code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux.

Article 2.- L'article 182 constitue une innovation, puisqu'il associe les époux à la direction de la famille. Cette codirection implique que les époux règlent ensemble les problèmes d'ordre patrimonial et extrapatrimonial qui se posent dans la vie quotidienne, mais n'exclut pas que chacun d'eux puisse agir individuellement sur la base d'un accord implicite.

Article 3.- L'article 187 est modifié en quatre points.

L'alinéa 1 précise que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Venant après l'énoncé des devoirs réciproques des époux (article 181) et des principes régissant le fonctionnement de la communauté familiale (articles 183 et 185), cette obligation de communauté de vie, parce qu'elle se trouve en relation avec les autres obligations nées du mariage, devient essentielle. En précisant que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, cet alinéa insiste sur le caractère conjoint de l'obligation des époux qui ne s'obligent pas l'un envers l'autre, comme ils se doivent l'un à l'autre fidélité, secours et assistance, mais l'un avec l'autre, de la même façon qu'ils assurent ensemble la direction matérielle et morale de la famille. Ainsi, la rédaction de cette disposition met l'accent sur l'égalité entre époux.

L'alinéa 2 consacre la liberté de choix des époux dans la détermination de la résidence de la famille. La résidence familiale sera choisie d'un commun accord, et non plus par le seul mari, dans une égalité parfaite entre époux, dans la mesure où, il ne donne pas voix prépondérante à l'un d'entre eux en cas de désaccord.

L'alinéa 3 élargit les compétences du juge tutélaire. Ce dernier intervient dans .deux cas : pour fixer le lieu de la résidence en cas de désaccord des époux ou en cas de dangers d'ordre moral ou physique pour la famille, aihsi que pour autoriser les époux à avoir des domiciles distincts.

L'alinéa 4 organise la protection du logement familial, protection qui n'existait pa auparavant. En effet, pour assurer à la famille la stabilité du logement, le présent projet énonce que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des biens par lesquels est assuré le logement de la famille, ni les meubles dont il est garni ». Cette disposition offre aux époux un partage des pouvoirs quant à la gestion des biens qui assurent le cadre matériel de la vie familiale. Ainsi, le conjoint qui projette d'accomplir un acte relatif au logement familial est invité à recueillir préalablement le consentement de son conjoint.

Enfin, le dernier alinéa permet de sanctionner expressément la violation de l'exigence de collaboration conjugale, en ouvrant au conjoint non consentant une action en nullité de l'acte irrégulier, qu'il doit intenter dans un délai légal d'une année « à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte ». Dans un souci de sécurité juridique, cette action ne peut plus être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial se soit dissous.

• S'agissant de la Section III du Titre VI relatif au divorce et à la séparation de corps, seul l'article 206-20 du Code civil fait l'objet d'une révision.

Article 4.- Modifiant l'actuel article 206-20, l'article 4 du présent projet pose un certain nombre de règles relatives à l'attribution de l'autorité parentale en cas de divorce ou de séparation de corps des parents. Afin de préserver l'égalité entre les parents désunis, il propose de conserver au profit de ces derniers l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'exercice unilatéral de l'autorité parentale pouvant être prononcé à titre exceptionnel. Il s'agit là d'une innovation importante. Dans la législation actuelle, l'autorité paternelle appartient au père ; elle peut être exceptionnellement confiée à la mère en cas de décès du père ou de déchéance prononcée pour l'un des cas prévu à l'article 301 alinéa 2. En cas de divorce ou de séparation de corps, l'autorité paternelle subsiste concurremment avec le droit de garde, afférant à la gestion quotidienne de l'enfant et à son éducation, lequel peut être, et c'est le cas le plus souvent, confié à la mère. Dans le présent projet, il appartient aux parents de choisir, d'un commun accord, le lieu de résidence de l'enfant même en cas de divorce ou de séparation de corps.

Toutefois, cette liberté de choix de la résidence n'est pas absolue : elle peut être exceptionnellement limitée par le tribunal, dans l'hypothèse d'un accord allant à l'encontre de l'intérêt de l'enfant ou en cas de désaccord des parents. De même, ce projet prévoit que le tribunal peut fixer la résidence de l'enfant chez un tiers ou dans une institution qui accomplira, à son égard, tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Il faut toutefois souligner, que même dans ce cas, les parents ne sont pas dépossédés de l'autorité parentale; bien au contraire, ils continueront à l'exercer conjointement.

• Le Chapitre III du Titre VII relatif à la filiation subit plusieurs modifications importantes.

Article 5.- La restriction des droits successoraux de l'enfant adultérin ou incestueux contenue à l'article 227 est supprimée en raison de l'assimilation de tous les enfants. Le second alinéa offre la possibilité au parent d'un enfant adultérin ou incestueux de l'élever au domicile conjugal. Toutefois, comme on ne peut pas imposer au conjoint victime de l'adultère ou de l'inceste d'accueillir l'enfant au domicile conjugal, cette disposition impose le consentement de ce dernier.

Articles 6.- La Section III du Chapitre III du Titre VI du Code civil limitant l'établissement de la filiation adultérine ou incestueuse est modifiée. Les dispositions actuelles de l'article 239-6 sont supprimées et remplacées par celles de l'article 239-8 qui limitent la restriction à l'établissement de la filiation incestueuse. Les articles 239-7 et 239-8 sont supprimés. Ainsi, l'article 239-6 demeure la seule disposition de la Section III du Chapitre III « De la filiation hors mariage » qui devient « De l'établissement de la filiation des enfants incestueux».

• Le Titre VIII relatif à la filiation adoptive est modifié en deux articles.

Articles 7 et 8.- S'agissant des enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, les articles 275 et 278 relatifs à l'exercice de la puissance paternelle, sont modifiés par la substitution de la notion d' « autorité parentale » à celle de « puissance paternelle ». En dehors de ce changement terminologique, qui engendre une véritable réforme de fond, le présent projet reproduit les dispositions actuelles en ce qui concerne la forme.

• Le Titre IX a subi d'importantes rectifications. Les intitulés du Titre IX, et de son Chapitre II ont été rectifiés; désormais, le Titre IX s'intitulera, « De la minorité, de l'autorité parentale, de la tutelle et de l'émancipation », et le Chapitre II « De l'autorité parentale ».

Article 11.- La Section I est modifiée et désormais intitulée « Des attributs de l'autorité parentale », comprenant les articles 300 à 316 du Code civil.

• L'article 300 du Code civil définit les rapports personnels entre parents et enfants, mais aussi entre l'enfant et d'autres personnes avec lesquels il faut avoir un lien familial ou affectif. Il est révélateur d'un changement radical de la notion d'autorité dans la famille.

L'alinéa 1 précise le domaine temporel de l'autorité parentale. En effet, cette autorité est un état temporaire; elle cesse lorsque l'enfant est parvenu à l'âge de la majorité ou s'il a été émancipé. Ainsi, tant que l'enfant n'est pas totalement capable, les époux ont pour mission de veiller sur lui : ils doivent « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité ».

L'alinéa 2 rappelle les droits et les devoirs des parents envers leurs enfants.

L'alinéa 3 consacre le droit pour les grands-parents à avoir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Ces derniers, ne disposant pas d'autorité sur l'enfant, pourraient se voir refuser toutes relations avec ces derniers. C'est au juge qu'il appartient de fixer les modalités de l'exercice de ce droit, en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il pourra refuser aux grands-parents l'exercice de leur droit, s'il constate l'existence de motifs graves. Ces motifs pourront toucher à la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant.

En outre, cet alinéa prévoit que des droits de correspondance et de visite peuvent être accordés à d'autres personnes. Cette disposition s'applique sans ambiguïté à tout individu, à l'exception des grands-parents, ces derniers étant expressément visés par la disposition précédente. Aucune personne n'est exclue de la possibilité d'entretenir des relations avec l'enfant ; il peut s'agir de parents (cousin-cousine, oncle-tante), comme d'étrangers (parents nourriciers, parrain-marraine). Cela explique, pourquoi leurs prérogatives sont limitées à un droit de correspondance ou de visite.

Ces dispositions constituent une exception à l'exercice de l'autorité parentale, de nature à assurer à l'enfant la préservation des liens affectifs, qu'il entretient avec toute personne autre que ses parents.

• L'article 301 constitue également une modification fondamentale, en ce qu'il consacre le principe de l'autorité parentale conjointe.

L'alinéa 1 substitue l'autorité parentale à la puissance paternelle, en ce qui concerne l'enfant légitime. Ainsi, les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur la personne du mineur, disposant des mêmes droits et des mêmes devoirs envers leurs enfants. En principe, toute décision doit être prise d'un commun accord.

L'alinéa 2 attribue l'exercice de l'autorité parentale conjointe de l'enfant naturel aux père et mère, mais uniquement s'il a été reconnu par les deux.

L'alinéa 3 pose une présomption de pouvoir pour les actes usuels. Il s'agit d'une présomption légale qui a pour but de faciliter la vie quotidienne de la famille en réduisant les inconvénients liés à la conception collégiale de l'autorité parentale : il faut éviter que cette conception ne serve de prétexte pour exiger à tout propos une double signature. Il s'agit d'une présomption simple, susceptible de preuve contraire. Si l'autre époux estime que son conjoint a abusé du pouvoir donné par cette disposition pour passer un acte sans son assentiment, il lui appartient de saisir le juge. Le tiers intervenu dans un acte usuel à la demande d'un seul époux ne peut se voir inquiété juridiquement, dès lors qu'il est de bonne foi. Il appartient à l'époux d'apporter la preuve de la mauvaise foi du tiers.

• La nouvelle rédaction de l'article 302 du Code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel, élimine toutes les dispositions discriminatoires à l'encontre des parents naturels, et règle l'attribution de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant non reconnu, ou dont la filiation a été établie à l'égard d'un seul parent. En effet, les dispositions en vigueur ont pour effet de rompre l'égalité entre parents naturels en ce qui concerne la dévolution de l'autorité sur leur enfant. Cette autorité est attribuée en fonction de l'ordre de reconnaissance de l'enfant. Ainsi, la réforme actuelle simplifie la rédaction de cet article. Deux hypothèses sont prévues : celle de l'enfant dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent, et celle de l'enfant non reconnu. Dans le premier cas, l'autorité parentale est exercée uniquement par celui des parents qui a reconnu l'enfant, et dans le second cas, par la personne ou l'établissement qui en a la garde, en l'absence de tutelle ouverte.

• L'article 303-1 énumère les différents cas de déchéance de l'autorité parentale. Celle-ci peut être prononcée contre l'un des parents ou les deux à la fois. Désormais, les parents sont mis sur un pied d'égalité, non seulement en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, mais aussi en cas de déchéance.

• Les articles suivants modifient les règles applicables à l'administration légale, en fonction du nouveau mode d'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, l'ensemble des dispositions relatives à l'administration légale et à la jouissance des biens du mineur sont étendues aux deux parents.

Articles 12.- Le Chapitre III du Titre I du Livre Ill, réglant les divers ordres de succession est modifié, sauf en ce qui concerne ses dispositions générales. La Section II intitulée « De la représentation » est modifiée par la suppression des dispositions qui limitent les droits successoraux des enfants adultérins. La nouvelle rédaction fait disparaître la distinction établie entre enfant légitime, enfant naturel et enfant adultérin. Les enfants adultérins représentent désormais leurs auteurs de la même manière que les enfants légitimes et naturels. Cette disposition a le mérite de placer sur un pied d'égalité tous les enfants, et cela, quelle que soit leur filiation.

De même, la représentation des frères et sœurs du défunt est étendue à l'ensemble de leur descendant. En l'état actuel de notre législation, seuls les enfants légitimes et les enfants naturels des collatéraux peuvent venir en représentation de leur auteur dans la succession du défunt.

La Section III du présent chapitre relative aux droits successoraux en l'absence de conjoint survivant est remodelée en ses trois paragraphes.

Le paragraphe I relatif aux droits successoraux des descendants est réduit à un article unique consacrant l'égalité entre les héritiers composant l'ordre des descendants.

Les dispositions discriminatoires à l'encontre des enfants adultérins ou incestueux qui étaient contenues dans les articles 628, 629, 630, 631 sont abrogées.

Au paragraphe Il relatif aux droits successoraux des ascendants, les distinctions entre les filiations légitimes et naturelles, et les filiations adultérines ou incestueuses sont supprimées. Les termes d' « enfant légitime ou naturel » et de « frères ou sœurs légitimes ou naturels » sont respectivement remplacés par les notions d' « enfant » et de « frères ou sœurs ».

L'article 635 du Code civil réglant la succession de l'enfant adultérin ou incestueux est supprimé.

La suppression de la discrimination à l'encontre des enfants adultérins ou incestueux s'applique également au paragraphe III relatif aux droits successoraux entre collatéraux. L'alinéa 2 de l'article 636 qui comporte une disposition discriminatoire à l'encontre des frères et des sœurs naturels du défunt est supprimé. Le texte actuel prévoit que les biens revenant aux frères et aux sœurs du défunt se divisent en un nombre de parts tel que, chacun des frères ou sœurs légitimes reçoive deux parts et chacun des frères ou sœurs naturels, une part. Malgré la volonté d'établir l'égalité entre enfant légitime et enfant naturel, le législateur laisse subsister une différence successorale entre ces derniers, s'agissant dans le cas présent de collatéraux du défunt. Cette distinction aujourd'hui disparaît, eu égard au but poursuivi par le présent projet de loi : établir une égalité stricte entre enfants, et cela quelle que soit leur filiation.

Dans la Section IV intitulée « Des droits successoraux du conjoint survivant », aucune modification n'affecte les articles 641, 645, 647, 648 et 649 en ce qui concerne la forme ; seules les notions permettant la distinction enfant légitime, naturel, adultérin ou incestueux ont été supprimées. Désormais les enfants bénéficient des mêmes droits successoraux lorsqu'ils sont en concours avec le conjoint survivant.

Les articles 642 et 644 dont les dispositions avaient pour objet d'augmenter la part successorale du conjoint survivant en présence d'enfants adultérins ou incestueux, sont supprimés.

• Quelques dispositions du Titre II du Livre III « Des donations entre vifs et des testaments » sont modifiées.

Article 13.- Cet article modifie les articles 780 et 781 en supprimant les termes établissant une distinction entre enfants.

Les articles 782, 782-1 et 782-2 applicables aux enfants adultérins sont abrogés.

Article 14.- À l'article 949-1 relatif aux dispositions entre époux en présence d'enfants, les dispositions relatives à l'enfant adultérin ou incestueux sont supprimées.

• Au Titre IV du Livre III, un article est modifié.

Article 15.- L'article 1.231 introduit la coresponsabilité des parents en cas de dommages causés par leurs enfants.

• Au Titre V du Livre III, deux articles sont modifiés, s'agissant des dispositions relatives au régime de communauté.

Article 16.- La révision de l'article 1250 du Code civil, consacre deux principes importants : celui de cogestion des biens de la communauté par les époux, et celui de gestion exclusive des biens de la communauté par un époux, qui, exerçant une profession séparée de celle de son conjoint, peut accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à son activité professionnelle.

Les nouvelles dispositions de l'article 1251 du Code civil, posent trois exceptions au principe de gestion exclusive des biens de la communauté dans l'exercice d'une profession séparée et ce dans un but de protection de la famille.

• L'égalité entre époux a également une incidence en matière commerciale.

Article 17.- La modification de l'article 7 du Code de commerce, étend à l'époux les dispositions autrefois applicables uniquement à la femme en matière commerciale.

• Un article 18 rassemble les dispositions abrogatives. Les dispositions transitoires figurent dans le dernier article.

Article 18.- Dispositions transitoires :

Afin de permettre aux familles et aux professionnels du droit de prendre la mesure des dispositions projetées, l'entrée en vigueur de ce texte sera postérieure de 3 mois à sa promulgation.

La loi s'appliquera aux successions ouvertes après cette date et aux donations consenties après celle-ci.

Les droits et devoirs des père et mère portant sur la personne et le patrimoine de leurs enfants mineurs sont régis par la loi nouvelle. Toutefois, dans le souci de préserver l'équilibre des relations, l'autorité parentale sur l'enfant naturel né avant l'entrée en vigueur de celle-ci demeurera celui des père et mère qui était investi de la puissance paternelle, et qui l'exerçait réellement, sauf, pour l'autre parent, à demander le transfert de l'autorité parentale au juge des tutelles familiales.

S'agissant des dispositions relatives à la responsabilité civile des père et mère à raison de leurs enfants, celles-ci ne sont applicables qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

En outre, les droits de jouissance légale ouverts sous l'empire de la loi ancienne ne sont pas affectés par la loi nouvelle.

Tel est l'objet du présent projet de loi.