Projet de loi n° 1.088 sur le sport

La perspective de doter la Principauté d'une loi sur le sport constitue un projet du Gouvernement de longue date.

Le Conseil National comme certains acteurs du monde du sport ont pu régulièrement rappeler l'intérêt - et même la nécessité - de disposer d'un encadrement législatif du sport à Monaco.

Et à juste raison tant le rôle et la place du sport sont devenus essentiels dans nos sociétés contemporaines.

Or, sur le plan du droit, il est vrai qu'à l'exception de quelques textes particuliers, le législateur à Monaco n'est en effet jamais intervenu pour poser un régime juridique général relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, laissant ainsi de nombreux domaines du sport en dehors de toute régulation normative.

Cette absence de législation pendant des décennies n'a cependant pas empêché la Principauté, sous l'impulsion de ses Princes et, particulièrement celle du Prince Rainier dont l'hommage que lui a rendu cette année le Comité Olympique Monégasque pour le centenaire de sa naissance en a montré toute l'importance ou celle, de nos jours, du Prince Albert II de Monaco dont chacun connaît la passion et la connaissance du monde sportif, de connaître un rayonnement exceptionnel dans l'organisation de grandes compétitions sportives internationales et de mettre en œuvre une politique publique en faveur du sport, qu'il soit de détente, loisir, scolaire, corporatif, amateur, de haut niveau ou même professionnel.

Il reste que la complexité des problématiques et l'ampleur des enjeux autour de la question du sport appellent nécessairement l'édiction d'un cadre juridique sûr, cohérent et global pour inscrire le développement des activités sportives à Monaco dans la durée tout en répondant au mieux aux spécificités du modèle monégasque de l'organisation du sport.

Ces spécificités procèdent, pour l'essentiel, des caractéristiques géographiques et démographiques de la Principauté, impliquant bien entendu, au premier chef, un phénomène de « rareté » des ressources, tant du côté des pratiquants monégasques (avec une population nationale minoritaire dans son propre pays, tout en relevant une proportion élevée de pratiquants avec près de 14 000 licenciés toutes nationalités confondues) que du côté, surtout, des espaces de pratique, en particulier des installations et équipements sportifs.

Une autre spécificité tient aussi à l'imbrication des systèmes français et monégasques en matière sportive. La participation des clubs de Monaco dans les différents championnats organisés dans le pays voisin ou les relations étroites que peuvent entretenir les fédérations sportives monégasques avec les fédérations sportives françaises en témoignent.

Une autre spécificité encore tient au rôle particulier que joue l'État dans le domaine du sport. Chacun le sait, l'équilibre économique et social de la Principauté repose, fondamentalement, sur l'existence de régimes d'autorisation administrative (emploi, séjour et résidence, activités économiques) héritage de pratiques consolidées depuis des décennies, et faisant ainsi de l'État monégasque le garant de la régulation de l'économie et de la société.

Le domaine du sport n'échappe pas à la nécessité, pour Monaco, de réserver une place prépondérante à la puissance publique au travers le financement public du sport, l'agrément des associations et des fédérations sportives, l'exercice d'un contrôle économique et sanitaire ou la gestion des équipements sportifs.

Qu'il s'agisse des services de l'État, en particulier la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (DENJS) ou des services communaux, en particulier le service des sports, l'interventionnisme public traduit, ici, l'idée fondamentale que la promotion et le développement du sport constitue une mission d'intérêt général.

Cela étant, l'action publique ne pourrait se déployer avec efficience si elle ne pouvait compter sur les acteurs du mouvement sportif national.

Celui-ci se compose ainsi des organismes de droit privé que sont d'abord les associations et les fédérations sportives qui, au quotidien, s'engagent au service du développement des pratiques sportives.

De même, le Comité Olympique Monégasque, association de droit privé, présidé par S.À.S. le Prince Souverain, en tant que représentant à Monaco, du Mouvement Olympique et des valeurs qu'il promeut, œuvre sans relâche au service de la pratique sportive, dans une perspective de performance sportive au moyen d'une filière sportive de haut niveau et de dispositifs particuliers d'aides aux entrainements et au perfectionnement.

Quant au Comité Monégasque Antidopage, « organisme de droit privé investi d'une mission d'intérêt général », il lutte contre les phénomènes de dopage et de manipulation de la performance sportive, au service de la santé des sportifs et de l'éthique des compétitions sportives.

L'organisation et l'administration du sport à Monaco fait donc appel à une variété d'acteurs institutionnels et de la société civile, dont les actions doivent être conçues dans un esprit de complémentarité et d'harmonie pour répondre aux grands enjeux du sport aujourd'hui, que sont notamment la préservation de la santé des sportifs, la sécurité et l'intégrité des pratiques sportives, la prise en compte des dimensions éducatives ou environnementales des pratiques sportives, ou encore l'accompagnement des activités économiques liées au domaine du sport (exploitation commerciale des manifestations sportives, enseignement du sport ou agents sportifs).

C'est tout l'objet du projet de loi sur le sport dont les axes de réforme s'articulent autour de 14 propositions que le Gouvernement avait, par le passé, entérinées après un important travail d'analyse et la consultation, déjà à l'époque, de différents représentants publics et privés du monde sportif.

Cette attention antérieurement portée aux destinataires de la réforme est demeurée intacte jusqu'à aujourd'hui puisque que le Gouvernement a diffusé, dans le courant du mois de septembre 2023, le dispositif du projet de loi auprès de différents acteurs du sport monégasque, parties prenantes du mouvement sportif comme extérieures à celui-ci (Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation et Comité économique, social et environnemental) et ce, aux fins de solliciter, dans le cadre d'une large consultation, leur avis sur les orientations projetées.

Il en a résulté un travail complémentaire dans une démarche d'enrichissement du texte rendu ainsi possible grâce à la mobilisation des acteurs consultés ayant souhaité communiquer leur contribution au Gouvernement.

En somme, le présent projet de loi se présente comme l'aboutissement d'un long processus d'élaboration impliquant de nombreuses études, réflexions, consultations au service d'une grande ambition, celle que le phénomène du sport puisse, en Principauté, au-delà de l'application de certaines règles du droit commun, être enfin saisi par la loi ; une loi qui, en lui étant entièrement dédiée, tend à constituer non seulement un cadre juridique global et efficient à même de répondre aux problématiques et aux enjeux contemporains du sport mais aussi un symbole fort, celui de la naissance d'un « droit du sport » monégasque marqué par de réelles spécificités en correspondance avec la singularité et l'identité de la Principauté.

C'est ainsi que le projet de loi appréhende, au travers de 9 grandes parties, les acteurs institutionnels du sport, personnes publiques ou privées concourant à l'administration et à l'organisation des activités physiques et sportives (I), le sport dans le cadre scolaire (II), le sport de haut niveau (III), le suivi médical des sportifs (IV), la lutte contre le dopage, y compris animal (V), les installations et équipements sportifs (VI), les manifestations sportives (VII), l'enseignement du sport contre rémunération (VIII) et l'activité particulière d'agent sportif (IX).

Sous le bénéfice de ces considérations d'ordre général, le présent projet de loi appelle les commentaires particuliers suivants.

Dans un souci de lisibilité et de compréhension des axes de la réforme, les dispositions du projet de loi seront présentées en suivant les 14 propositions que le Gouvernement avait, par le passé, adoptées et qui ont toujours guidé les travaux d'élaboration du présent texte.

La première proposition consistait à ce que la future loi sur le sport puisse régir l'ensemble des activités physiques et sportives.

À ce titre, la question s'était posée, à l'époque, de savoir si le projet de loi devait ou non comporter une définition du « sport ». L'examen des droits étrangers conduit à constater qu'il n'existe aucune définition juridique de la notion de sport en droit français, comme d'ailleurs dans la législation de la plupart des Etats voisins de la France.

Pour ce qui concerne le présent projet de loi, le choix a consisté à ne pas « se risquer » en quelque sorte à l'exercice et ce, dans la perspective qu'il puisse couvrir le maximum d'activités physiques et sportives, qu'elles aient ou non une finalité de compétition, dans l'objectif de rechercher à embrasser la réalité du système sportif monégasque dans sa globalité.

Parce que définir c'est exclure, le Gouvernement a donc opté pour le maintien, en droit monégasque, d'une absence de définition du sport.

Il reste que la Principauté est membre du Conseil de l'Europe et qu'à ce titre, il s'avère toujours possible de se référer, même si elle n'est pas contraignante pour les États, à la Charte européenne du sport adoptée le 24 septembre 1992 selon laquelle la qualification de sport doit être réservée aux :

« formes d'activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychologique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux ».

* * *

La deuxième proposition gouvernementale tendait à ce que le projet de loi puisse affirmer la prééminence de l'État dans l'organisation des activités physiques et sportives, laquelle se doit de s'accompagner d'une reconnaissance en qualité de gardien ou de garant de principes fondamentaux.

C'est le sens des articles 1er et 2 du projet de loi qui, figurant au sein du chapitre premier « L'Etat » de la première partie intitulée « Les acteurs institutionnels du sport », ont pour objet de définir les missions de l'État.

Au titre de ses compétences, il peut être relevé qu'il lui appartiendra :

• de déterminer la politique publique et la stratégie nationale et internationale en matière de sport de haut niveau et de développement de la pratique des activités physiques et sportives pour le plus grand nombre ;

• de veiller au respect des sept principes fondamentaux sur lesquels reposent le développement et la promotion de la pratique des activités physiques et sportives, à savoir :

  • a) la promotion de l'éthique dans le sport et des valeurs que celui-ci véhicule ;

  • b) le libre et égal accès aux pratiques sportives ;

  • c) l'intégrité des pratiques sportives, en particulier par la prévention et la lutte contre le dopage ;

  • d) la sécurité des pratiques sportives ;

  • e) l'intégration des pratiques sportives dans les politiques de santé, d'éducation et d'urbanisme ;

  • f) la prise en compte, dans les pratiques sportives, des enjeux environnementaux et de développement durable ;

  • g) la responsabilisation et la cohésion du Mouvement sportif.

Un point essentiel en lien avec les spécificités du système monégasque : le projet de loi consacre explicitement le principe que :

« Dans le développement et la promotion de la pratique des activités physiques et sportives, l'État tient compte de la nécessité d'optimiser les ressources et les moyens disponibles du fait des caractéristiques géographiques exceptionnelles de la Principauté. »

Mais il appartiendra aussi à l'État, dans le cadre de la politique sportive nationale qu'il élaborera et mettra en œuvre :

• d'allouer et répartir les crédits budgétaires de soutien au sport ;

• d'élaborer un schéma directeur pour l'utilisation des installations, équipements, espaces ou sites relatifs aux pratiques sportives ;

• de déterminer les modalités d'occupation, par les associations sportives, des installations, équipements, espaces ou sites dont il a la maîtrise ;

• d'être responsable de l'enseignement des activités physiques et sportives au sein du service public de l'Éducation ;

• de veiller à la création d'un environnement favorable à la constitution d'une élite sportive susceptible de représenter la Principauté dans les compétitions internationales ;

• de coordonner l'action des acteurs qui concourent à la mise en œuvre de la politique sportive nationale, au besoin en concluant avec ceux-ci des conventions d'objectifs ou en leur délivrant un agrément ;

• d'élaborer les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière sportive et veiller à leur respect.

Conformément à l'organisation des départements ministériels, les missions d'intérêt général qui viennent d'être énumérées seront assurées sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, par la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, dans le respect des compétences des autres services exécutifs de l'État et, en tant que de besoin, avec leur concours.

Enfin, l'État se voit reconnaître la mission d'assurer la gestion, la maintenance et l'entretien des installations, équipements, espaces ou sites relatifs aux pratiques sportives dont il est propriétaire, sauf si, par convention, il en confie, pour certains équipements, la responsabilité à la Commune.

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La troisième proposition du Gouvernement visait à renforcer l'administration du sport et à favoriser les relations entre l'Administration et le Mouvement sportif.

Cette proposition qui est en lien avec la deuxième proposition s'inscrit dans la nécessité de définir et préciser la répartition des compétences en matière sportive qui, actuellement trop sommaire, peut apparaître comme un facteur susceptible d'affecter l'efficacité de l'organisation des activités physiques et sportives.

Deux axes ont été retenus à ce niveau :

• la consécration législative des compétences de la Commune (article 4);

• la création d'un lieu de concertation et d'échanges entre l'État et le Mouvement sportif (article 3).

Sur le premier aspect, les compétences de la Commune entendent s'articuler autour :

• de la gestion et l'entretien des équipements communaux et, sur une base conventionnelle, ceux de l'État ;

• de la détermination des modalités d'occupation par les associations sportives de ces équipements ;

• de la gestion des subventions publiques conformément aux notifications du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur.

Sur le second aspect, la perspective de créer une sorte de « forum » facilitant la mise en œuvre d'un dialogue continu et effectif entre l'État et le Mouvement sportif, - ce dernier entendu comme rassemblant le secteur associatif du sport (associations et fédérations sportives) auquel s'ajoute d'autres acteurs privés investis d'une dimension institutionnelle (Comité Olympique Monégasque et Comité Monégasque Antidopage) - a conduit le Gouvernement à repenser la place de la Commission Nationale des Sports dans le paysage institutionnel en la transformant en un Comité National du Sport (CNS), placé auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur.

Le CNS sera, comme la Commission qu'il remplacera, un organe consultatif ; il pourra émettre des avis sur les projets de textes législatifs et règlementaires en matière sportive, sur des questions d'intérêt commun touchant à la politique nationale du sport, sur les demandes de subventions publiques et dans le cadre de la délivrance du « label sport » aux associations sportives, celui-ci étant conçu comme une marque de reconnaissance par l'État de l'efficience de l'organisation du club, de son activité qui s'inscrit dans un projet sportif et répond à un certain nombre d'autres critères.

À noter qu'il comportera un collège composé des associations sportives qui, en tant qu'elles bénéficieront du « label sport », pourront alors automatiquement intégrer le collège du CNS qui leur est dédié, étant en outre précisé qu'elles seront ensuite appelées à élire trois représentants, dans des conditions déterminées par ordonnance souveraine, qui auront vocation à siéger au sein de l'organe délibératif du futur Comité. C'est cette ordonnance souveraine qui devrait d'ailleurs, en principe, déterminer, plus largement, les règles de fonctionnement et la composition du nouveau Comité National du Sport.

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La quatrième proposition du Gouvernement consistait à ce que le projet de loi consacre, au plan législatif, le rôle du Comité Olympique Monégasque, à un double titre :

• en tant que représentant du Comité International Olympique à Monaco ; à cet égard, il est le garant de la cohésion du Mouvement Olympique Monégasque, fédérant l'ensemble des associations sportives et des fédérations sportives, affiliées aux fédérations sportives internationales, ainsi que leurs licenciés, dans le cadre des disciplines sportives inscrites au programme des Jeux Olympiques ;

• en tant qu'acteur essentiel en matière de promotion et d'accompagnement du sport de haut niveau, notamment en renforçant sa participation dans les phases préparatoires de décisions administratives prises par l'État (avis consultatif).

Tel est le sens des dispositions des articles 5 à 13 du projet de loi.

Sur le premier point, les dispositions projetées s'inspirent, pour l'essentiel, des dispositions du Code du sport français destinées à assurer la protection des droits inhérents à l'Olympisme (propriétés olympiques, sélection des athlètes pour les Jeux et composition de la délégation officielle).

Sur le second point, - sa contribution au développement du sport de haut niveau – le texte pose le principe de son intervention préalable obligatoire :

• pour l'agrément des fédérations sportives olympiques ;

• pour l'habilitation expresse par le Ministre d'État donnée, ponctuellement, à une fédération non agréée, ou en cas d'absence de fédération non agréée à une association sportive (organisation de compétition sportive) ;

• pour la conclusion des conventions d'objectifs entre l'État et les fédérations sportives agréées ;

• pour la sélection des athlètes au Jeux Olympiques ;

• pour l'élaboration de la liste officielle des sportifs de haut niveau ;

• pour les demandes de congés sportifs formulées par les fédérations sportives olympiques ;

• pour la conclusion des conventions de « sportif de haut niveau » dont il est également signataire ;

Le projet de loi comporte encore des dispositions qui viennent consacrer sa collaboration auprès du Comité Monégasque Antidopage en matière de lutte contre le dopage, et la reconnaissance de la possibilité qu'il puisse se constituer partie civile en cas de faits de dopage avérés lors des compétitions sportives dont il a la charge.

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Quant à la cinquième proposition du Gouvernement, il s'agissait d'envisager un dispositif susceptible de « réguler » la création des associations sportives (articles 17 à 29).

Comme précédemment indiqué, l'une des spécificités essentielles du système sportif monégasque procède des caractéristiques géographiques exceptionnelles de la Principauté et qui implique dès lors un principe d'optimisation des ressources disponibles.

Ce principe est ainsi érigé en principe législatif, en une forme d'impératif légal, qui devra orienter et pourra fonder un certain nombre de décisions administratives.

Dans ce cadre, il est devenu essentiel de réfléchir aux conditions dans lesquelles, sans porter atteinte à la liberté d'association protégée par la Constitution, il serait possible de « réguler » la création d'associations sportives dont la multiplication, dans le contexte monégasque, pose immanquablement des difficultés de gestion et de mise à disposition des ressources pour permettre le déploiement de leur activité.

L'option retenue a donc été de créer un « label sport » (articles 19 à 22) qui viendrait distinguer les associations sportives entre elles, selon des critères définis par la loi, construit autour d'une exigence de qualité des actions qu'elles mènent pour réaliser leur objet social.

Le « label sport » prendrait la forme, juridiquement, d'une autorisation administrative délivrée par le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, après avis du futur Comité National du Sport.

Pour l'obtenir, l'association sportive devrait être agréée, dans les conditions « classiques » de la loi sur les associations et les fédérations d'associations et justifier, en outre, de quatre conditions :

• 1°) de statuts conformes à des « statuts type » prévus par arrêté ministériel pour s'assurer de la bonne gouvernance de l'association, notamment au travers de la promotion de l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes de l'association et dans la pratique sportive à tous les niveaux ou de la prévention des situations de violence et d'harcèlement ;

• 2°) la qualité de l'encadrement sportif et l'honorabilité des personnes qui assurent des missions d'enseignement, d'animation, d'entrainement ou d'encadrement ;

• 3°) la souscription de garanties d'assurance ;

• 4°) un projet associatif sportif qui soit en adéquation avec la politique sportive nationale (il s'agit du plan d'actions et d'objectifs de l'association – document écrit, fruit d'une réflexion collective des instances de gouvernance et des différentes parties prenantes de l'association impliquant ses membres comme son personnel).

Le « label sport » ouvrirait à son titulaire, le bénéfice de certains droits, comme la perception de subventions publiques spécifiques, l'obtention de modalités d'occupation particulières des installations et équipements sportifs ou la qualité de membre du collège des associations « label sport » au sein du Comité National du Sport.

Il peut être également relevé que le projet de loi comporte des dispositions pour apporter des définitions juridiques aux différentes associations sportives susceptibles d'exister : associations sportives scolaires (article 23), associations sportives d'entreprise (article 26), outre une référence aux sociétés sportives (article 28) dont la création, adossée au club, est requise pour la participation à des championnats étrangers en vertu des règlementations qui leur sont applicables (ex : le championnat de France de football).

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Pour ce qui concerne la sixième proposition du Gouvernement, celle-ci avait pour objet que le projet de loi définisse le régime des fédérations sportives (article 30 à 39).

La loi de 2008 sur les associations et les fédérations d'associations comporte des dispositions spéciales pour appréhender la spécificité des fédérations sportives. Cela étant, leurs missions telles qu'elles ont été définies dans ce texte se sont révélées relativement succinctes et insuffisantes pour traduire la réalité, la variété et la richesse des actions qu'elles accomplissent, alors même qu'elles constituent les « pièces majeures » de l'organisation du Mouvement sportif.

Il importait aussi de mieux faire apparaître leur spécificité par rapport aux associations sportives. Là encore, la réforme entend porter un objectif de cohésion, de structuration et de sécurisation du « secteur fédéral » tout en préservant les spécificités monégasques.

La future loi reconnaitra ainsi aux fédérations sportives une mission de coordination de l'activité des membres qui leurs sont affiliés ainsi qu'une mission tendant à veiller au respect des règles techniques, de sécurité, d'encadrement, disciplinaires, déontologiques, éthiques et sportives des disciplines sportives dont elles ont la charge.

Comme pour les associations sportives avec « le label sport », les fédérations sportives se verraient soumises, pour être agréées, au respect d'une double série de conditions :

• des conditions générales – de droit commun – prévues par la loi de 2008 sur les associations (qui sont les mêmes que celles requises pour l'agrément des associations, avec en plus celle de la « représentativité ») ;

• des conditions « sportives » - spéciales- que crée le projet de loi.

Au titre de ces dernières, peuvent être citées les obligations :

• 1°) de disposer de statuts répondant aux « statuts type » sur le format de ce qui est demandé pour les associations, en termes de bonne gouvernance ;

• 2°) d'adopter une charte déontologique et éthique rappelant les valeurs fondamentales du sport, les principes de bonne conduite des acteurs de la pratique sportive dont l'organisation, la promotion et le développement relèvent de la fédération ; pour les fédérations olympiques, la charte doit être conforme à la charte du Comité Olympique Monégasque ;

• 3°) de souscrire des garanties d'assurances.

Comme précédemment évoqué, pour les fédérations en charge d'une discipline olympique, la procédure d'agrément impliquerait la consultation préalable du Comité Olympique Monégasque.

Comme aujourd'hui, seul l'agrément permettrait à la fédération sportive d'utiliser dans sa dénomination les appellations mentionnées aujourd'hui dans la loi sur les associations de :

• « fédération monégasque de » ;

• « fédération nationale de » ;

• ou « fédération de Monaco» accompagnée de la désignation d'une ou de plusieurs activités.

Le projet de loi comporte, par ailleurs, plusieurs dispositions permettant aux fédérations d'établir leur charte en énumérant les dispositions, engagements et principes qu'elle doit contenir avec des attentes précises en matière d'intégrité de son organisation, des compétitions sportives et des personnes physiques.

Là encore, et comme aujourd'hui, seule la fédération agréée serait habilitée à organiser des compétitions qui donnent lieu à la délivrance de titres internationaux et nationaux ou contribuant à la délivrance de tels titres ou s'inscrivant dans le cadre d'un circuit ou d'un championnat international.

Mais le projet de loi envisage de lui reconnaître deux autres compétences exclusives :

• 1°) de communiquer auprès des instances sportives internationales les résultats obtenus ou les performances réalisées lors de compétitions qu'elle organise, notamment pour permettre à ses licenciés d'accéder ou de participer à des compétitions internationales organisées par ces instances sportives internationales ;

• 2°) de sélectionner ou, pour les compétitions relevant du Comité Olympique Monégasque, de proposer la sélection, de sportifs susceptibles de représenter, officiellement, la Principauté de Monaco dans les compétitions sportives internationales.

Une exception à ce monopole de compétences pourrait être organisée en cas d'inexistence à Monaco de fédération sportive agréée en faveur d'une fédération non agréée ou même en faveur d'une association sportive en cas d'absence de fédération sportive.

Cela étant, la dérogation ne serait possible que ponctuellement, à titre exceptionnel et sur autorisation du Ministre d'État.

Il a été considéré que le projet de loi devait proposer également des dispositions juridiques sur les licences sportives.

Celles-ci sont, pour l'heure, appréhendées uniquement sous l'angle du contrôle médical de l'accès à la pratique sportive, en d'autres termes la délivrance d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.

Le texte de référence est en effet la loi n° 538 du 12 mai 1951 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des sportifs et ses textes d'application, législation qui aurait d'ailleurs vocation à être abrogée si les dispositions du présent projet de loi concernant le suivi médical des sportifs (partie IV) devaient être adoptées.

La réforme législative viendrait ainsi consacrer, en droit, ce que matérialise la licence sportive :

• le droit de participer aux activités qu'organisent la fédération sportive et aux compétitions qui s'y rapportent ;

• le droit de participer au fonctionnement de la fédération sportive ;

• le fait que le licencié se voit couvert par l'assurance de la fédération sportive pour les dommages qu'il cause ou qu'un autre participant lui cause lors de ces activités.

Enfin, concernant le thème des fédérations sportives, le projet de loi ne pouvait ignorer le fait que les activités sportives présentent des risques. Les assurances, en tant qu'instruments de gestion des risques, y jouent donc un rôle prépondérant et indispensable.

Le projet de loi vient ainsi rappeler, pour les acteurs ou organisateurs sportifs, l'obligation de souscrire un certain nombre d'assurances et ce, sous peine de sanction (article 39).

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La septième proposition gouvernementale avait trait à la lutte contre les dérives en matière sportive, spécialement celles touchant au phénomène du dopage (articles 14 à 16 et 72 à 97).

La lutte contre le dopage fait l'objet d'une règlementation importante, prise en application des engagements internationaux de la Principauté dans le domaine, en particulier le Code Mondial Antidopage et la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 19 octobre 2005.

Le texte fondateur est l'Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 et ses textes d'application, en l'occurrence plusieurs arrêtés ministériels, lesquels font l'objet, régulièrement, de nombreuses et conséquentes mises à jour.

Cette nécessité d'actualisation normative, compte tenu de l'évolution constante des techniques et méthodes de dopage, combinée aux évolutions scientifiques et aux progrès des mécanismes de prévention et de lutte antidopage, justifie que l'essentiel des règles demeurent dans la sphère réglementaire actuellement en vigueur et ne soient pas élevées au niveau législatif.

Toutefois, et s'agissant d'une loi générale sur le sport, il s'est avéré indispensable d'apporter une reconnaissance législative au rôle du Comité Monégasque Antidopage qui ainsi se voit aménagé une place particulière au sein du paysage institutionnel du monde sportif, aux côtés de l'État, de la Commune, du Comité National du Sport et du Comité Olympique Monégasque.

Surtout, le projet de loi a pour ambition de déterminer les conditions d'adoption de mesures répressives aux faits de dopage, en plus des sanctions disciplinaires jusqu'à présent instaurées par la règlementation en vigueur.

Aujourd'hui, sauf si les faits de dopage sont requalifiés au plan pénal, par exemple en matière d'utilisation ou de trafic de stupéfiants, il n'existe pas, en droit monégasque, d'incrimination pénale spécifique.

C'est ainsi qu'il est envisagé de réprimer des comportements consistant à s'opposer à des contrôles antidopage, à détenir sans raison médicale justifiée, des substances ou des méthodes interdites, à fabriquer, importer, commercialiser ou utiliser des produits dopants, de même qu'à prescrire, inciter ou prêter assistance à la prise de telles substances interdites.

Des peines complémentaires pourront être prononcées par le juge comme une interdiction d'activité professionnelle ou la fermeture de l'établissement.

Le projet de loi comporte aussi des dispositions spécifiques pour lutter contre le dopage animal, pour l'essentiel, en prévoyant des incriminations pénales, outre des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées selon les mêmes procédures applicables pour des faits de dopage humain.

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La huitième proposition du Gouvernement était destinée à encadrer le financement du sport.

Cette proposition rejoint en partie la nécessité d'organiser un mécanisme de régulation du financement public du sport, au travers de l'optimisation de la gestion des subventions publiques.

Dans cette perspective, - et cela a déjà été évoqué – le projet de loi poursuit l'objectif de renforcer l'encadrement de l'attribution des subventions publiques au moyen :

• d'une compétence clairement affirmée de l'État, qui s'exercerait avec le concours du futur Comité National du Sport et ce, en tenant compte d'une stratégie nationale et internationale déterminée par l'État ;

• de la reconnaissance, pour les associations sportives, du « label sport », gage d'une activité reposant sur un projet associatif sportif en adéquation avec la politique sportive nationale ;

• de la consécration, dans la loi, des conventions d'objectifs conclues par l'État avec les fédérations sportives agréées (article 36).

À noter que le projet de loi s'est attaché à envisager des dispositifs concernant la distribution des fonds publics mais qu'il n'a pas souhaité, en l'état des réflexions, explorer des pistes quant à la mise en place de perception ou de prélèvements, autrement dit sur les sources de financement public affectées au développement du sport.

Quant au financement privé, la question s'est posée d'aller au-delà des règles de droit commun applicables aux associations. De ce point de vue, le contexte international actuel appelle à la vigilance à ce niveau compte tenu du placement de la Principauté dans la procédure de « suivi renforcé » en matière de lutte antiblanchiment, appelant, dans l'immédiat, à se concentrer sur les obligations déclaratives et de transparence des personnes morales que sont les associations en général et les associations sportives en particulier, avant d'envisager des sources de diversification de leur financement.

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La neuvième proposition gouvernementale traite d'une question, bien connue dans la Principauté, celle des conditions d'accès aux équipements publics (articles 98 à 103).

La pratique des activités physiques et sportives nécessite un environnement matériel adapté : il peut s'agir d'équipements spécialement conçus pour l'exercice de l'activité physique ou des sites ou d'espaces extérieurs ayant fait l'objet d'aménagements particuliers : on parle alors plutôt de lieux d'activités sportives en plein air et donc d'utilisation du domaine public.

Le projet de loi comporterait une partie entière dédiée au « théâtre » de l'activité sportive.

Aux définitions, s'ajoutent le rappel des principes concernant la double conformité des équipements sportifs :

• conformité aux règles d'urbanisme et de sécurité lorsqu'ils sont édifiés ;

• conformité aux règles techniques de compétitions édictées par les fédérations sportives nationales ou internationales (homologation) lorsqu'ils accueillent différentes manifestations sportives.

La Principauté s'est dotée progressivement d'équipements sportifs de qualité destinés à accueillir aussi bien une pratique sportive quotidienne que l'organisation de compétitions prestigieuses.

Ces équipements sportifs publics, relevant soit du domaine communal soit du domaine de l'État sont entretenus et aménagés par les pouvoirs publics et gracieusement mis à disposition des associations monégasques qui en font la demande. L'on peut préciser que l'accès aux installations scolaires est également offert aux associations après le temps scolaire, ce qui constitue plutôt une singularité monégasque.

Jusqu'à présent, aucun texte ne vient toutefois déterminer les principes applicables en matière de répartition des créneaux horaires et des conditions d'accès et d'occupation des équipements sportifs.

Les textes se prononcent seulement, en revanche, sur les entités chargées d'organiser l'attribution des créneaux horaires :

• La Direction de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports et plus particulièrement son service des sports, appelé à gérer « l'ensemble des établissements sportifs non concédés de l'État et d'assurer la liaison avec les sociétés sportives utilisant ces établissements » (Ordonnance Souveraine n° 11.042 du 14 octobre 1992 concernant le service des sports) ;

• Le Conseil Communal qui, en vertu de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée, est compétent pour administrer les biens qui appartiennent à son domaine public ou privé.

Aussi, le projet de loi entend-il poser des principes fondamentaux dans la perspective que les arbitrages et les décisions administratives puissent intervenir sur une base légale, sûre et adaptée aux réalités monégasques.

Ces principes fondamentaux reposent :

• sur l'établissement, par l'État, d'un schéma directeur des équipements sportifs, destinés à répertorier tout équipement sportif réalisé et utilisable : à ce titre, tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire déclaration au Département de l'Intérieur ;

• sur la détermination, par l'État, des modalités d'occupation des équipements dont il a la maîtrise : à ce titre, l'utilisation devra être faite en fonction des besoins, dans le respect de la politique publique et la stratégie nationale et internationale que l'État détermine en matière de sport de haut niveau et de développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre ;

• pour les équipements sportifs dont l'État a la maîtrise, les modalités d'octroi et les conditions d'accès seront précisées par voie règlementaire.

De ce point de vue, différents critères, assez classiques, pourraient être activés : les nécessités de l'Administration, le fonctionnement des services, le maintien de l'ordre public, l'exigence de neutralité dans le cadre de l'utilisation d'un équipement public.

D'autres plus novateurs pourraient l'être aussi, et notamment la prise en compte pour le demandeur du bénéfice du « label sport ».

À côté des principes juridiques, une réflexion est en cours quant à l'intérêt, sur un plan plus pratique, d'envisager la création d'un « guichet unique » dont l'objectif serait, comme dans d'autres domaines, de simplifier les démarches.

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La dixième proposition du Gouvernement concernait l'objectif de protéger la santé de l'ensemble des sportifs.

En matière de santé des sportifs, comme évoqué, le droit monégasque prévoit déjà un dispositif de contrôle pour l'accès à la pratique sportive.

C'est ainsi que la loi n° 538 du 12 mai 1951 et ses textes d'application (arrêté ministériel n° 77-219 du 26 mai 1977) organise un contrôle médical préventif :

• pour les personnes de moins de 30 ans lorsqu'elles pratiquent l'une des 34 disciplines visées par la règlementation ;

• pour les personnes quel que soit leur âge lorsqu'elles pratiquent, en compétition, en qualité de membre d'un groupement autorisé, l'une de ces disciplines.

De ce point de vue, le projet de loi sur le sport consacre, dans le cadre d'une partie IV qui lui est entièrement dédiée (articles 61 à 71), un suivi médical des sportifs ayant pour objet d'une part, de moderniser les règles qui régissent actuellement la protection de la santé des sportifs, notamment celles relatives au certificat médical devant être présenté pour pouvoir obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive, et, d'autre part, de modifier les règles régissant le Centre Médico-Sportif afin de les mettre en conformité avec la pratique dudit Centre.

Il est à relever que le projet de loi, s'il poursuit un objectif global de santé publique, s'attache spécialement à prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive. De fait, les sportifs de haut niveau seront tenus, par la loi, d'une obligation de se soumettre à un suivi médical (examens médicaux préventifs notamment) dans des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel.

Il en sera de même des sportifs professionnels dont la mention qu'ils ont la qualité de salarié rappelle que l'exercice de leur pratique sportive s'inscrit non seulement aux fins de réaliser une performance, mais aussi de leur octroyer un revenu nécessaire à leur existence, dans le cadre d'une relation d'emploi.

À cet égard, il conviendra, dans le cadre des mesures règlementaires d'application, de tenir compte de la spécificité du suivi médical et des obligations qui en découlent pour certaines disciplines, impliquant, en réalité déjà, un suivi médical permanent (par exemple s'agissant du football professionnel).

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La onzième proposition du Gouvernement tendait à ce que le projet de loi puisse être un vecteur pour la promotion du sport de haut niveau (articles 44 à 60).

C'est ainsi que le présent projet définit un statut juridique pour les sportifs de haut niveau lequel impliquerait des droits et des devoirs spécifiques.

Comme indiqué précédemment, le projet de loi ne vient pas donner une définition au « sport » en général. Mais, il est apparu, pourtant, nécessaire d'en donner une pour le sport de haut niveau. Il s'agit de l'« activité sportive compétitive pratiquée à titre amateur ou professionnel, au plus haut niveau international, le sport de haut niveau représente l'excellence sportive. »

C'est au titre de cette activité intimement liée à la notion de performance que la loi ouvre, pour le sportif de haut niveau, la possibilité de bénéficier de mesures d'aides personnalisées, destinées à favoriser sa réussite sportive, à faciliter son parcours de formation, son insertion professionnelle ou sa reconversion.

Naturellement, des dispositifs existent déjà, et témoignent, chaque année, de leur pertinence. Mais c'est évidemment l'objet d'une loi générale sur le sport de venir, au niveau législatif, leur donner une assise légale renforcée et un meilleur encadrement.

Le projet de loi entend mieux définir les modalités d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dont l'établissement est, actuellement, effectué uniquement dans le cadre de la lutte antidopage (articles 45 et 46).

C'est ainsi que la procédure serait, à l'avenir plus « institutionnelle » en formalisant, dans la loi, la consultation d'autres acteurs que le Comité Monégasque Antidopage, à savoir :

• La fédération sportive agréée, qui formulera une proposition ;

• Le Comité Olympique Monégasque lorsque la discipline concernée est inscrite au programme des Jeux Olympiques.

Il sera tenu compte des capacités physiques de l'athlète et de ses résultats qui devront permettre une pratique et une représentation de la Principauté au haut niveau international, le handisport étant bien entendu inclus dans la définition.

Comme aujourd'hui, la liste procèdera d'une décision du Ministre d'État ; elle donnera lieu à une révision annuelle.

Le projet de loi consacre également aux côtés de la catégorie des sportifs de haut niveau, celle des sportifs « espoir » dont la qualité pourra être reconnue à l'athlète à fort potentiel disposant de compétences sportives attestées sans toutefois remplir les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau. Le Ministre d'État sera également conduit à en dresser la liste sur proposition des organismes consultés pour l'établissement de la liste des sportifs de haut niveau.

Le sport de haut niveau débute par la mise en place d'une formation adaptée, dès le plus jeune âge, à la pratique du sport dans une perspective de recherche de la performance (articles 43).

C'est ainsi que le projet de loi vient consacrer le dispositif d'un aménagement des horaires et du rythme scolaire au sein des établissements d'enseignement secondaire pour des élèves sélectionnés par le Comité Olympique Monégasque, étant observé que par dérogation le dispositif pourra concerner des jeunes pratiquant une discipline non inscrite au programme des Jeux Olympiques, mais toujours sous réserve de l'exigence d'un niveau d'excellence.

Le projet de loi introduit, par ailleurs, le congé sportif (articles 48 à 55).

Il s'agit de permettre au sportif de haut niveau qui exerce, en parallèle une activité professionnelle, de bénéficier d'un congé de 12 jours maximum sur l'année, sauf dérogation exceptionnelle, lui permettant de participer à des compétitions de haut niveau et ce, sans perte de salaire dès lors que ces jours de congé sportif seraient considérés, par la loi, comme du temps de travail effectif.

Pourraient en bénéficier un sportif de haut niveau ainsi qu'un membre indispensable de son personnel d'encadrement, un juge ou un arbitre ou encore un dirigeant technique ou administratif bénévole (et donc non professionnel ou non salarié) d'une fédération sportive agréée ou du Comité Olympique Monégasque.

L'obtention du congé impliquerait la formalisation d'une demande de la fédération sportive agréée et, lorsque la discipline est olympique, après avis du Comité Olympique Monégasque. La décision serait prise par le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, après avis de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le projet de loi consacre, en outre, un mécanisme connu, qui a fait ses preuves et dont la future loi sur le sport viendra, en quelque sorte, en reconnaître la pertinence en tant que mesure destinée à favoriser la promotion et le développement du sport de haute performance : la convention de « sportif de haut niveau » (articles 56 et 57).

La convention est un contrat « quinquépartite » puisqu'en sont signataires, le sportif de haut niveau, l'État, la fédération sportive dont il est licencié, le Comité Olympique et l'employeur.

Comme chacun sait, cette convention détermine les conditions d'emploi au sein de l'entreprise du sportif de haut niveau de sorte que son activité professionnelle puisse être compatible avec son programme d'entraînement, de compétitions et de formation.

Enfin, des dispositions sont introduites concernant l'éthique du sportif de haut niveau (articles 58 à 60) qui auront pour objet de rappeler que le statut de sportif de haut niveau, s'il permet de bénéficier de droits (congé sportif, convention), implique aussi le respect de devoirs : principes déontologiques, défense et promotion des valeurs du sport, lutte antidopage notamment.

Une charte éthique sera ainsi annexée à sa convention de sportif de haut niveau et tout manquement pourra en constituer un motif de résiliation.

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Quant à la douzième proposition du Gouvernement, elle concernait la possibilité que le futur projet de loi puisse régir divers aspects du sport professionnel.

Des questions pouvaient en effet se poser concernant la détermination d'un véritable statut du « sportif professionnel » en lien avec des problématiques de droit du travail dans la mesure où, de manière générale, le critère retenu, en tous les cas en droit français, est l'existence d'un contrat de travail, c'est-à-dire d'une relation d'emploi salariée.

Autrement dit, et comme mentionnée supra, l'activité sportive s'entend non seulement de la recherche de la performance mais aussi de bénéfices permettant de procurer un revenu nécessaire à l'existence.

Dans un contexte où pour la Principauté, le sport professionnel se conçoit essentiellement dans une projection vers l'extérieur, par la participation des sportifs et des clubs monégasques concernés aux championnats nationaux français, l'appréhension par la loi de la dimension professionnelle du sport n'est évidemment pas un exercice aisé.

Si la réflexion peut sans doute, à ce niveau, se poursuivre, le projet de loi comporte néanmoins diverses dispositions juridiques qui, en droit français du sport, entrent dans le champ du sport professionnel.

Il en est ainsi de la référence, par le projet de loi, aux « sociétés sportives » (article 28) dont il convient de préciser que les dispositions se limitent à un renvoi au régime français lequel impose que toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l'organisation de manifestations payantes procurant des recettes dépassant certains seuils ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède d'autres seuils doit constituer, pour la gestion de ces activités une société commerciale.

Ici à Monaco, la règle consisterait en une possibilité pour le club de recourir à la création d'une telle structure, précisément pour répondre aux exigences tenant à sa participation à un championnat étranger ou international.

Il en est de même pour les mécanismes de « reconversion professionnelle » que le projet de loi traite au titre du sport de « haut niveau » mais dont l'essence, à savoir l'excellence sportive, se superpose à des situations professionnelles, sociales ou juridiques très différentes et peut, à cet égard, recouvrir des réalités de sport professionnel comme de sport amateur (article 47).

D'autres dispositions encore de la réforme législative envisagée pourraient relever d'une approche de régulation du sport professionnel concernant :

• l'exploitation des manifestations sportives (articles 114 à 119);

• le régime juridique des « agents sportifs » (articles 132 à 142).

Sur le premier aspect, on ne saurait ignorer naturellement que les manifestations et compétitions sportives représentent une valeur et le législateur ne peut ignorer l'importance d'adopter aussi une approche économique en vue, là encore, de poser un encadrement pertinent du financement privé du sport.

C'est ainsi que le projet de loi sur le sport reconnaît l'existence d'une propriété de la manifestation et de la compétition sportive dès lors que cette manifestation/compétition doit pouvoir faire l'objet d'un monopole d'exploitation.

Ce monopole reviendrait à l'organisateur de l'évènement lequel pourra conclure toute convention en vue de partenariats ou de la diffusion de cet évènement par des moyens audiovisuels appropriés. Parce que le droit d'exploitation ne serait pas défini, son titulaire pourrait ainsi disposer de la faculté d'en retirer tous les fruits.

Mais ce droit d'exploitation commerciale ne serait pas sans limites : il aurait à se concilier avec le droit à l'information du public, en particulier de la presse, que ce soit au titre de l'accès des journalistes aux installations et enceintes sportives ou à la possibilité de disposer librement de « brefs extraits » par des services de communication au public par voie électronique.

Sur le second volet, il peut être rappelé que l'essor de l'activité d'agent sportif résulte du développement du secteur professionnel. En France, le rapport de la Grande conférence sur le sport professionnel (19 avril 2016) a mis en évidence la nécessité, face à d'importantes dérives, d'encadrer l'exercice de la profession d'agent de joueur au moyen d'un contrôle renforcé.

Aujourd'hui, l'activité relève du droit commun des activités juridiques et économiques tel qu'il résulte de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 dont la mise en œuvre est réalisée par Direction du Développement Economique (DDE).

Si, en pratique, la Direction du Développement Economique demande, pour instruire le dossier, la justification d'une licence d'agent sportif obtenue auprès d'une fédération sportive ainsi qu'un libellé type de l'activité, force est de constater que la règlementation, conçue pour la généralité des activités économiques, ne comporte pas d'éléments de vérification et de contrôle spécifiques à cette activité.

L'objet du projet de loi est donc de compléter les conditions d'accès à la profession et de prévoir des règles d'exercice pour pouvoir développer l'activité économique depuis le territoire de la Principauté.

Aussi, le projet de loi sur le sport tend-il à apporter ces éléments de spécialisation de l'activité, en s'inspirant du droit français, compte-tenu, là encore, de l'imbrication de systèmes monégasques et français et de l'intérêt en termes de sécurité juridique que peut présenter le recours à des concepts ou des notions juridiques similaires.

C'est ainsi que l'activité ferait l'objet d'une définition légale reposant sur la notion d'intermédiaire, c'est-à-dire de mise en relation, contre rémunération, de deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion d'une convention.

À l'instar du droit français, le droit monégasque prévoirait un régime d'incompatibilité consistant à rendre impossible la délivrance de l'autorisation si le demandeur :

• 1°) exerce des fonctions de direction ou d'entrainement sportif ;

• 2°) a été sanctionné par une décision disciplinaire au moins équivalente à une suspension par une fédération sportive ;

• 3°) est actionnaire, associé ou préposé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives.

Enfin, et par souci tant d'efficience que de sécurité juridique, dès lors que la loi n'entend pas conférer la responsabilité et la charge pour les fédérations sportives monégasques de délivrer elles-mêmes des licences d'agent sportif pour leur discipline, le demandeur aurait à justifier qu'il puisse exercer en France dont la règlementation est considérée comme l'une des plus exigeantes en Europe.

Pour les ressortissants extracommunautaires, le projet de loi cadre pourrait envisager, comme dans le système français, l'obligation que l'agent sportif d'un pays non-membre de l'UE conclut une « convention de présentation » avec un agent sportif régulièrement admis à exercer à Monaco, de manière stable (établissement) temporaire ou occasionnelle.

Cela étant, parce que l'activité d'agent sportif a souvent une dimension internationale tenant soit à la nationalité de l'agent, soit à la nationalité du sportif, soit à la nationalité de l'employeur du sportif, le régime à déterminer s'avère complexe, au demeurant en lien avec un environnement juridique évolutif et disparate, et, partant, il n'est pas exclu que la question des agents sportifs puisse conduire à devoir appeler des travaux complémentaires.

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La treizième proposition gouvernementale consistait à ce que le projet de loi puisse définir le statut des acteurs non institutionnels du sport (articles 120 à 131).

Par cette proposition, il s'agissait de renvoyer à l'objectif d'encadrer l'activité d'un certain nombre d'acteurs incontournables dans le monde du sport, au premier rang desquels ceux qui peuvent dispenser des enseignements contre rémunération : éducateurs, entraîneurs ou coaches sportifs.

C'est ainsi que le projet de loi, par ses dispositions conçues en ce domaine, se veut, ici, le reflet d'une double préoccupation : celle, d'une part de protéger les usagers et celle, d'autre part, de règlementer une activité économique en exigeant d'abord une condition de diplômes et de qualifications professionnelles.

Là encore, les dispositions françaises ont servi de source d'inspiration qu'il s'agisse des conditions de qualification et de compétences ou de l'obligation d'assurances.

En revanche, la spécificité monégasque intervient lorsqu'il est envisagé de soumettre cette activité à une autorisation administrative du Ministre d'État comme à un contrôle d'honorabilité de la personne physique appelée à l'exercer.

Sur ce dernier point, il convient en effet de préciser que les vérifications de ce qu'il est communément appelé les garanties de « bonne moralité » concerneront tant la personne percevant une rémunération en contrepartie de son activité que celle l'exerçant à titre bénévole, par exemple au sein d'une association sportive ou d'une fédération.

Les révélations d'affaires de violences sexuelles dans le monde du sport en France depuis plusieurs années ont mis en évidence une demande de divers acteurs du sport, en particulier les fédérations françaises sportives, de mettre en place un dispositif de contrôle de l'honorabilité centré plus spécialement sur les éducateurs et les exploitants d'établissement bénévoles licenciés des fédérations.

C'est ainsi que le projet de loi obligera les associations et fédérations sportives à déclarer auprès du Département de l'Intérieur, l'engagement de toute personne appelée à exercer, à titre bénévole, l'une des activités visées par le texte.

Les associations sportives et les fédérations seront par ailleurs légalement autorisées à collecter les éléments relatifs à l'identité de la personne bénévole concernée. Elles seront en outre tenues de les transmettre à l'autorité compétente au plus tard dans le mois de la prise de fonction de la personne concernée pour procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer de son honorabilité.

Si le contrôle réalisé devait faire apparaître une situation d'incompatibilité entre les fonctions envisagées et la personne bénévole appelée à les exercer, l'association ou la fédération sportive en seraient directement informées.

Il est par ailleurs à relever que, s'agissant des enseignants d'Éducation Physique et Sportive (EPS), ceux-ci sont réputés, bien entendu, disposer des conditions de qualification pour pouvoir, à titre privé, en dehors du temps scolaire, enseigner une activité physique et sportive, étant précisé que la notion d'enseignement s'entend de manière large puisqu'elle inclurait aussi l'animation ou l'encadrement.

Les personnes autorisées seraient alors titulaires d'une « carte professionnelle d'entraîneur sportif » pour une durée de 5 ans.

Lorsque, pour les besoins requis par l'activité d'enseignement, l'entraîneur ou le coach sportif est appelé à occuper temporairement un espace ou une zone du domaine public, il devra être également autorisé par le Ministre d'État, l'autorisation étant ici délivrée pour une durée d'un an.

Pour permettre la mise en conformité des personnes concernées au moment où le texte entrera en vigueur, le projet de loi prévoirait une période de régularisation d'une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi.

Enfin, le bénéfice de toute autorisation administrative suppose la possibilité, dans certains cas, qu'elle puisse être suspendue ou révoquée. Le projet de loi envisagerait ainsi une « police des activités d'enseignement du sport » qui, outre les pouvoirs généraux du Ministre d'État au titre de la préservation de l'ordre public, verrait reconnaître au Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur la possibilité d'intervenir, rapidement, par décision motivée, une interdiction temporaire d'exercice, d'une durée maximale de 3 mois, sous le contrôle du juge.

C'est dans ce cadre que seraient également prévues des dispositions pénales afin d'apporter une réponse tant préventive que répressive face à ce qui constitue aujourd'hui une menace réelle particulièrement pour les mineurs lesquels n'ont pas à être exposés à un risque d'agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif.

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La quatorzième et dernière proposition du Gouvernement avait pour objet de renforcer la sécurité des manifestations sportives (articles 104 à 113).

La sécurité des compétitions sportives constitue une préoccupation constante de l'État comme du Mouvement sportif.

Les principes en la matière projetés par la future législation s'organisent autour de deux séries de dispositions juridiques.

La première série de dispositions prévoient :

• une obligation d'assurance à la charge de l'organisateur, sous peine de sanction pénale, couvrant sa responsabilité mais aussi celle de ses préposés, bénévoles ou salariés, ou même de celle de toute autre personne prêtant son concours à l'organisation, ainsi que celle des pratiquants ;

• l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, étant précisé que l'autorisation peut être assortie de prescription de sécurité particulière, comme par exemple la mise en œuvre d'un service d'ordre.

La seconde série de dispositions tient pour l'essentiel à prévenir les atteintes à la sécurité des manifestations sportives en incriminant, au plan pénal, de nombreux comportements violents ou dangereux mettant en cause la sécurité de la manifestation :

• Les comportements en lien avec la consommation de boissons alcooliques ;

• Les comportements haineux, racistes ou xénophobes et la provocation à la haine ou à la violence ;

• Les comportements en lien avec le port ou l'utilisation d'objets « dangereux » (fusées, artifices…) et le jet de projectiles.

Il est à relever que les sanctions pénales encourues pourront être assorties de peines complémentaires d'interdiction de pénétrer dans un stade ou d'interdiction de se rendre aux abords des enceintes sportives.

Ces dispositions existaient déjà pour l'essentiel dans le Code pénal aux articles 163-1 à 163-4. Introduites à la faveur d'une réforme sur les peines, intervenue en 2019, le projet de loi entend opportunément les rapatrier, en les complétant, dans la future législation de référence en matière sportive.

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Le projet de loi se termine par des dispositions finales qui, regroupées au sein de l'article 143 figurant dans sa partie X, entendent, d'une part, organiser les conditions d'une entrée en vigueur différée dans le temps s'agissant de dispositifs nouveaux relatifs à la création du label sport pour les associations sportives et aux conditions d'obtention de l'agrément pour les fédérations sportives et, d'autre part, abroger la loi n° 538 du 12 mai 1951 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires et sportifs, modifiée.

Tel est l'objet du présent projet de loi.