Projet de loi n° 1.083 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

À Monaco, le congé de paternité a été introduit dès 2006 dans les secteurs public et privé par les lois n° 1.310 et n° 1.311 du 29 mai 2006 relatives aux congés de paternité et d'adoption accordés respectivement aux fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires de la Commune et par la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés.

Dès l'introduction du congé de paternité, il s'agissait notamment de favoriser l'investissement des pères dans leurs fonctions parentales, au sein de la famille, une valeur cardinale à Monaco, et ce faisant, de permettre aux parents de mieux concilier vies familiale et professionnelle.

Les raisons ayant motivé sa mise en place, alors, ont pris un nouvel essor, faisant écho à des aspirations devenues essentielles dans la vie d'une entreprise, et plus largement, au sein de la société. Prendre en compte et répondre à ces aspirations est une préoccupation constante du Gouvernement.

Alors qu'une loi a récemment été prise afin d'allonger le congé de maternité une réflexion analogue, sur le congé de paternité, a naturellement été initiée.

Par analyse comparée, il convient de noter que de nombreux pays dans le monde agissent également sur les moyens de soutenir la parentalité dès l'arrivée de l'enfant, avec ces marqueurs clés : un congé maternité, et dans le même sens, un congé paternité, de plus en plus étendus.

À Monaco, l'opportunité de porter cette réflexion a été confortée par le vœu n° 2022-800 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), suivant sa Séance plénière du 21 juin 2022, dont l'objet principal visait spécifiquement un allongement de la durée du congé de paternité.

C'est dans ce contexte que pour le secteur public, le Gouvernement a souhaité aller plus loin sur l'allongement de la durée du congé de paternité et la porter, non pas à dix-neuf, comme l'envisageait le CESE, mais à vingt et un jours et vingt-huit jours pour les dérogations.

S'ensuit désormais l'opportunité d'aligner le régime des salariés de droit privé sur celui des fonctionnaires et agents du secteur public, ces premiers pouvant bénéficier, à ce jour, d'un congé de douze jours consécutifs en cas de naissance simple ou de dix-neuf jours consécutifs en cas de naissance multiple ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge.

Une telle intervention s'inscrit en cohérence avec divers objectifs auxquels le Gouvernement est attaché, dont :

• La promotion de l'égalité entre les sexes. À ce titre, le congé paternité constitue un vecteur important, en favorisant une répartition plus équilibrée des responsabilités parentales, tout en contribuant à réduire les effets sur la carrière des femmes liés à une naissance, soit en concourant au sens large à une plus grande équité, tant au foyer que dans la société.

• Le soutien à la parentalité et au bien-être des enfants. Aux fondements de son vœu précité, le CESE notait d'ailleurs que les premiers jours d'un enfant sont essentiels à son bon développement, voire, qu'ils conditionneraient sa santé et son bien-être à long terme, ajoutant que l'entourage, dont la présence des parents, est un élément déterminant. Soutenir la parentalité dans ce cadre, et par là-même, l'épanouissement des enfants, ne peut qu'être encouragé.

• La réponse aux besoins changeants de la société. Parallèlement, dans un contexte où l'attractivité sociale est une priorité pour le Gouvernement, l'allongement du congé de paternité est apparu comme un élément de réponse approprié aux attentes des nouvelles générations de salariés, lesquelles témoignent d'une réelle sensibilisation à l'équilibre entre vies professionnelle et personnelle, ainsi que d'une volonté liée à une plus grande flexibilité dans la manière d'assumer leurs diverses responsabilités à ce titre.

Sur ces divers points, un allongement du congé de paternité apporte un complément utile à d'autres dispositifs dédiés qui œuvrent conjointement à l'avènement d'une société nouvelle.

À la lecture de ce qui précède, en effet, une telle intervention législative s'inscrit dans la continuité de la politique du Gouvernement en ce qu'elle concoure à améliorer l'épanouissement des enfants et de leurs parents et tend vers une plus grande égalité au sein du foyer et de la société. Une telle intervention permet également de témoigner de la prise en compte des aspirations des salariés, tout en offrant aux entreprises, par étalonnage à l'international, le bénéfice d'un nouveau dispositif d'attractivité et de rétention des talents.

Sous le bénéfice de ces considérations d'ordre général, le présent projet de loi appelle les commentaires particuliers suivants.

Le dispositif projeté se compose d'un article unique qui vient modifier l'article 2 de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés, aux fins d'allonger ledit congé. Par alignement avec le secteur public, et dans une volonté de cohérence normative, le Gouvernement a ainsi choisi de porter le congé de paternité des salariés de droit privé à une durée de vingt et un jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou de vingt-huit jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge.

Tel est l'objet du présent projet de loi