Projet de loi n° 1.082 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2024

Au regard de l'évolution des recettes et des dépenses, le Budget Primitif 2024 présente un excédent structurel de + 64 M€. Toutefois, afin d'assurer une meilleure lisibilité des comptes publics, il est apparu prudent et raisonnable d'initier, en 2024, un apurement progressif du Compte Spécial du Trésor 84.10 « Avances dommages », ce qui conduit à présenter le Budget Primitif 2024 avec un résultat comptable prévisionnel de - 14,4 M€. Pour mémoire, l'exercice 2022 avait été clôturé avec un solde excédentaire de + 32,2 M€. Le Budget Primitif 2023 avait été, quant à lui, présenté en excédent de recettes à + 9,1 M€ porté à + 10,1 M€ dans le cadre du Budget Rectificatif 2023.

Le Budget de l'exercice 2024 affiche des prévisions de recettes s'élevant à 2.045,8 M€ en hausse de + 0,8 % (soit + 15,5 M€) par rapport à celles du Budget Primitif 2023 (2.030,3 M€) et des prévisions de dépenses s'élevant à 2.060,2 M€ en hausse de + 1,9 % (soit + 39 M€) par rapport à celles du Budget Primitif 2023 (2.021,3 M€).

Il est rappelé qu'une inscription de 84 M€ avait été exceptionnellement faite, au Budget Primitif 2023, en recettes afin de matérialiser l'échange correspondant à la valeur du volume et des droits à construire cédés au promoteur de l'opération Testimonio II pour la partie privative en échange de l'Ecole Internationale. Pour mémoire, une somme équivalente avait également été inscrite en dépenses sur l'article dédié à cette opération. Ainsi, l'analyse qui suit se fera hors cette opération exceptionnelle en 2023.

Ainsi, hors cette opération exceptionnelle d'échange en 2023, les recettes sont en hausse de + 5,1 % (soit + 99,5 M€) et les dépenses de + 6,4 % (soit + 123 M€) par rapport à celles du Budget Primitif 2023.

Dans ce contexte, quatre orientations majeures méritent d'être soulignées pour le Budget Primitif 2024 :

• Les dépenses de fonctionnement sont en forte augmentation de + 57,1 M€ (+ 7,9 %) dont + 23,2 M€ pour les dépenses de personnel et + 12 M€ pour le parc immobilier loué.

• Les dépenses d'interventions publiques sont également majorées de + 35,6 M€ dont + 8,5 M€ pour les sommes dédiées au bouclier tarifaire, + 5,3 M€ pour la subvention allouée à la nouvelle chaine Monaco Télévisions et + 4 M€ pour la dotation de fonctionnement de la Commune.

• Les dépenses d'équipement et d'investissements sont, quant à elles, en hausse de + 34,3 M€. On relève l'accélération de l'écoulement des dépenses pour l'urbanisation des délaissés S.N.C.F. (+ 47,4 M€) ainsi que la majoration de l'abondement du compte de dépôt dédié à la construction du Nouveau Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets (+ 25 M€) tandis que les dépenses dédiées au Plan National pour le Logement sont en baisse de 114 M€ à 122,7 M€).

• Enfin, les recettes connaissent une progression plus limitée que l'exercice précédent (+ 99,5 M€, soit + 5,1 %) et concernent principalement les contributions fiscales (+ 80,4 M€).

Par ailleurs, les actions poursuivies dans le cadre du Budget Primitif 2024 sont les suivantes :

• Accompagner le déploiement des autres grands projets en matière de programme d'équipement avec la poursuite des opérations de grande envergure telles que l'extension du Grimaldi Forum ou encore celui de l'Entrée de ville au Jardin exotique ;

• Poursuivre le renforcement des moyens en matière de mobilité piétonne, de transition numérique et de transition énergétique.

Enfin, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d'éducation et de qualité de vie continuent à être soutenues au Budget Primitif 2024 par le Budget de l'État.

Le Budget se situe autour de 2 milliards d'euros et se présente synthétiquement comme suit :

I – Recettes

Les recettes sont en hausse de + 5,1 %, soit + 99,5 M€, par rapport au Budget Primitif 2023 (+ 0,8 %, soit + 15,5 M€ avec la matérialisation d'échange en 2023). L'évolution des recettes de 2022 à 2024 se décompose comme suit :

hors matérialisation des échanges de 84 M€ en 2023 et 206 M€ en 2022

1) Les Contributions

Au global, elles sont en augmentation de + 5,4 % par rapport au Budget Primitif 2023 et se répartissent comme suit :

Les principales variations des recettes de ce chapitre concernent les domaines

suivants :

a) L'impôt sur les bénéfices commerciaux (I.S.B.)

Les recettes issues de l'impôt sur les bénéfices sont en hausse par rapport au Budget Primitif 2023 (+ 54 M€, soit + 34,6 %). En effet, les encaissements étant essentiellement constitués d'acomptes liquidés sur la base des bénéfices de l'année 2023 non connus à ce jour, il est prévu une augmentation de l'inscription compte tenu de l'hypothèse d'une hausse des recettes en 2024 en raison de l'effet démultiplicateur du mécanisme d'acomptes et de solde en cas de variation du bénéfice imposable d'une année sur l'autre.

b) Les droits sur les transactions juridiques

Les transactions juridiques affichent globalement une hausse de + 8 % par rapport au Budget Primitif 2023, soit + 15,9 M€. Ainsi, il est à noter l'augmentation des recettes issues :

• Des droits de mutation (+ 13 M€, soit + 9,8 %) ;

• Des droits d'hypothèques (+ 1 M€, soit + 20 %) ;

• Des taxes sur les assurances (+ 1 M€, soit + 8 %) ;

• Des droits sur les autres actes civils et administratifs (+ 700 K€, soit + 1,6 %).

c) Les recettes de T.V.A.

Elles augmentent de + 1,1 %, soit + 12 M€ par rapport au Budget Primitif 2023, et se décomposent de la façon suivante :

Les sommes à recevoir au titre du compte de partage sont en baisse par rapport à 2023 (- 22 M€, soit - 21 %), soit un total de 83 M€ pour 2024.

S'agissant des recettes issues des encaissements nets perçus à Monaco, elles sont prévues à la hausse de + 34 M€ (soit + 3,4 %). Cette évolution est due à l'augmentation de la

T.V.A. « interne » (+ 114 M€) relativisée par la diminution prévisionnelle de la T.V.A.

« immobilière » (- 90 M€). Les restitutions, quant à elles, sont en baisse par rapport au Budget Primitif 2023 (- 10 M€).

2) Les produits et revenus du domaine de l'État

D'un montant global de 438,8 M€, les recettes de ce chapitre sont en hausse de + 20,2 M€ (soit + 4,8 %) par rapport au Budget Primitif 2023. Elles se répartissent comme suit :

On note les mouvements dans les domaines suivants :

a) Domaine Immobilier

En hausse de + 2,2 %, soit + 5,6 M€, les évolutions du domaine immobilier concernent :

• Le domaine immobilier, qui est en hausse de + 4,2 %, soit + 3,6 M€, en raison essentiellement des recettes issues des immeubles bâtis (+ 4,1 %, soit + 2,8 M€) compte tenu principalement de la livraison de plusieurs opérations du Plan Logement ;

• Les Parkings Publics qui affichent, également, une augmentation des recettes de + 2,8 % soit + 1,4 M€. Cette évolution s'explique principalement par l'augmentation des droits de stationnement (+ 1,6 M€, soit + 3,3 %) en raison d'une activité plus soutenue notamment grâce à la poursuite de la reprise du tourisme de masse ;

• Les produits de cessions, qui sont revus légèrement à la hausse, soit + 0,6 M€ (hors opération exceptionnelle relative à la matérialisation de l'échange concernant l'opération Testimonio II). Ces recettes tiennent compte du dernier versement au titre de la soulte de l'extension en mer (60 M€) et de la perception de droits immobiliers divers dus à des projets de surdensification (55,6 M€).

b) Monopoles

• Monopoles exploités par l'État : on constate une diminution des recettes de - 2,3 %, soit - 941 K€. Les principales évolutions concernent :

• Postes et Télégraphes : - 5,5 % (soit - 1,2 M€) liés à la baisse cumulée du remboursement par la France des dépenses engagées en 2023 par la Principauté et des recettes postales ;

• Régie des Tabacs : + 1,6 % (soit + 271 K€) en raison de la majoration des recettes des « dispositifs électroniques et produits connexes » relativisée par la diminution de celles des « tabacs ».

• Monopoles concédés : les recettes sont en hausse de + 5,8 M€ (soit + 10,5 %), en raison principalement :

• Société des Bains de Mer : + 11,1 % (soit + 3,3 M€). Cette prévision repose sur un montant prévisionnel des recettes nettes des jeux sur l'exercice 2023/2024 en hausse de + 11,1 % par rapport à l'exercice 2022/2023 ;

• SAM d'Exploitation des Ports : + 14,6 % (soit + 1,8 M€) compte tenu de l'évolution du chiffre d'affaires prévisionnel ;

• Monaco Telecom : + 17,7 % (soit + 1,2 M€), la marge brute des services concessifs de l'exercice N-1 étant prévue en progression de + 5 % pour 2023.

c) Domaine financier

Les recettes du domaine financier, d'un montant de 80,1 M€, augmentent de + 9,8 M€ (soit + 13,9 %) compte tenu de la majoration des intérêts bancaires et des intérêts sur C.H.C..

3) Les produits et recettes des services administratifs

L'évolution en baisse de ce chapitre de - 3,7 %, soit - 1,2 M€ repose principalement sur les évolutions suivantes :

• Recettes diverses : - 2,9 M€. Ces encaissements, généralement imprévisibles par nature, sont révisés à la baisse au regard des recettes exceptionnelles inscrites en 2023 ;

• Participation aux frais de structures d'accueil sanitaires et sociales : + 731 K€ ;

• Remboursement frais de personnel : + 724 K€ (soit + 8,1 %), ces recettes retraçant les remboursements des salaires et charges sociales par les organismes employant des fonctionnaires mis à leur disposition.

II – Dépenses

Le montant des prévisions de dépenses atteint 2.060,2 M€ pour l'exercice 2024, soit + 123 M€ (+ 6,4 %) de plus qu'au Budget Primitif 2023 (+ 1,9 %, soit + 39 M€ avec la matérialisation d'échange en 2023). L'évolution des dépenses par secteur se compose comme suit :

hors matérialisation des échanges de 84 M€ en 2023 et 206 M€ en 2022

1) Les Dépenses de Fonctionnement

Elles augmentent de + 7,9 % entre les Budgets Primitifs 2023 et 2024, soit + 57,1 M€ et se répartissent comme suit :

a) Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel augmentent globalement de + 5,9 % soit + 23,2 M€.

Elles comprennent les traitements (+ 5,6 %, soit + 13,9 M€ par rapport au Budget Primitif 2023) ainsi que les charges sociales nettes (+ 6,5 %, soit + 9,3 M€).

L'augmentation des charges sociales s'explique principalement par l'évolution des charges brutes (+ 6,4 %, soit + 9,8 M€). On note ainsi l'augmentation des pensions et allocations de retraite (+ 8,3 M€, soit + 8,5 %) et, dans une moindre mesure, des prestations familiales (+ 1,7 M€, soit + 8,6 %).

b) Autres frais de fonctionnement

Ces dépenses sont en hausse de + 8,8 %, soit + 25,4 M€ et s'expliquent principalement par les évolutions suivantes :

Les immobilisations (+ 1,1 M€, soit + 85 %) :

• Les immobilisations corporelles (+ 1 M€) : on note, principalement, la création d'une zone de mouillage pour les yachts au large de Monaco avec l'installation de 4 coffres d'amarrages en 2024 ;

Les achats (+ 3,1 M€, soit + 10,8 %) :

• Les matières premières et les fluides (+ 3,1 M€) : on relève, ainsi, la majoration de + 1,7 M€ des dépenses liées aux fluides des bâtiments à usage public et de + 533 K€ de celles du Stade Louis II compte tenu des coûts induits par l'évolution des tarifs de l'électricité. Les dépenses du Service des Parkings Publics sont, quant à elles, majorées de + 835 K€ en raison de l'évolution du prix de l'électricité mais, également, de l'ouverture de nouveaux parcs de stationnement.

• Les approvisionnements courants (- 235 K€) : liés principalement à la diminution des fournitures administratives et techniques de la Direction de l'Action Sanitaire (- 368 K€, en raison de la fermeture du Centre Covid en mars 2023).

• Les achats de marchandises (+ 607 K€) : les achats de la Régie des Tabacs, augmentent ainsi de + 580 K€ afin de reconstituer les stocks de cigares et d'élargir les gammes de dispositifs électroniques et produits connexes.

• Les achats de produits médicaux (- 313 K€) : dus à la fermeture du Centre Covid en mars 2023.

Les services Extérieurs (+ 7,4 M€, soit + 6,4 %) :

• Les contrats de prestations de services (- 1,2 M€) : dont - 1,3 M€ liés à la fermeture du Centre Covid en mars 2023.

• Les frais de location (+ 2 M€) : en raison principalement de la majoration induite par les « services Cloud » de + 1,7 M€.

• Les dépenses d'entretien et de réparation (+ 3,9 M€) : on relève la hausse de + 1,8 M€ des inscriptions dédiées à la sécurisation des falaises des Pêcheurs et du Bautugan, à la réfection des aires de jeux d'enfants de Monaco Ville et du Chapiteau de Fontvieille et à l'entretien de la voirie. Celles du Service des Parkings Publics sont, également, majorées de + 1,2 M€ en raison de la modernisation du système de lecture de plaques et de la maintenance des bornes électriques.

• Les primes d'assurance (+ 710 K€) : compte tenu de l'augmentation des cotisations annuelles.

• Personnel extérieur au service (- 445 K€) : on relève, ainsi, la diminution des dépenses de la Direction de l'Action Sanitaire en raison de la fermeture du Centre Covid en mars 2023 (- 900 K€) partiellement compensée par la majoration de celles du Service des Parkings Publics compte tenu de l'augmentation du nombre de prestataires dans le cadre du projet de G.A.C. (Gestion des Abonnés Centralisée : + 500 K€).

• Les dépenses de publicité, publications et relations publiques (+ 803 K€) : Il est à noter, notamment, la majoration de + 492 K€ des dépenses du Musée d'Anthropologie Préhistorique de Monaco au titre de l'organisation d'une exposition temporaire sur la grotte de Lascaux.

Les autres charges courantes (+ 13,9 M€, soit + 9,7 %) :

• Le compte de partage postal (- 889 K€) : compte tenu des travaux d'aménagement et d'entretien qui seront réalisés en 2023 dans les différents bureaux de Poste de la Principauté, et notamment dans le nouveau Centre de tri de l'Ilot Pasteur.

• Les dépenses de fonctionnement courant d'entités particulières (+ 553 K€) : et, plus particulièrement, les frais de réception des postes diplomatiques (+ 213 K€).

• Les dépenses des services publics (+ 2 M€) : On relève l'augmentation des dépenses de collecte et d'incinération des déchets (+ 2 M€) et de nettoiement de la ville (+ 680 K€) tandis que celles relatives au traitement des déchets sont en baisse de - 1,1 M€ en raison de l'ajustement du calendrier des travaux de Gros Entretien Renouvellement de l'usine actuelle.

Par ailleurs, les dépenses de transports publics sont stables. Toutefois, il est à noter la hausse des dépenses de fonctionnement courant de la Compagnie des Autobus de Monaco (+ 3,5 M€, compte tenu, notamment, de la mise en place de nouvelles lignes et d'un transport à la demande) compensée par l'évolution des dépenses dédiées à la décarbonation du parc de bus de la Compagnie des Autobus de Monaco (- 3,5 M€).

• Les dépenses du parc immobilier loué (+ 12 M€) : compte tenu principalement de la livraison, en 2024, de plusieurs opérations du Plan National pour le Logement Testimonio II bis, Grand Ida et Villa Carmelha).

• Les charges diverses de gestion courante (- 261 K€).

• Les charges financières (+ 400 K€) : dus aux bonifications de Contrats Habitation Capitalisation (C.H.C.).

2) Les Dépenses d'Interventions Publiques

Les dépenses d'interventions publiques affichent une hausse de + 6,7 %, soit + 31,6 M€, par rapport au Budget Primitif 2023. La répartition des interventions publiques se décompose comme suit :

a) Le Budget Communal

La dotation globale accordée à la Mairie, arrêtée à 68,7 M€, est en hausse de + 5,8 %.

• Dotation de fonctionnement : 61,4 M€ (soit + 6,9 %),

• Dotation spéciale : 7,2 M€ (soit - 3,1 %) dont 6,8 M€ (soit + 2,3 %) de dépenses pour le compte de l'État qui ont été arrêtées à 6,8 M€ (Subventions sportives de fonctionnement pour 4,1 M€ (soit + 2,9 %), subventions sportives extraordinaires pour 2,5 M€ (soit + 19,9 %) et frais relatifs à la Fête Nationale (290 K€, soit + 7,4 %) et 423 K€ de dépenses d'investissements.

b) Établissements Publics

Les subventions allouées aux établissements publics sont en diminution de 1,1 M€, soit - 1 %, compte tenu principalement de la minoration de - 8,9 % (soit - 5,4 M€) des subventions allouées aux établissements publics de santé de la Principauté (portant le soutien budgétaire en 2024 à 55,6 M€ pour l'ensemble des structures et activités) relativisée par la poursuite d'une politique sociale ambitieuse menée par l'O.P.S. en faveur des personnes âgées dépendantes et handicapées portant l'intervention de l'État vis-à-vis de cette entité à 38,5 M€ (soit + 3,6 M€).

On relève, par ailleurs, la hausse des subventions allouées au Nouveau Musée National de Monaco (+ 369 K€) et au Centre Scientifique de Monaco (+ 350 K€), cette variation s'expliquant principalement par l'augmentation des dépenses de personnel.

c) Le domaine international et coopération

Ce domaine connaît une majoration de ses crédits (+ 16,3 %, soit + 5,9 M€). On peut, ainsi, noter les évolutions suivantes :

• Le renforcement des crédits d'Aide Publique au Développement (+ 2,5 M€) permet d'atteindre l'objectif de 27 M€ d'A.P.D. en 2024, conformément au plan stratégique 2022- 2024.

• La préparation de la prochaine Exposition Universelle qui se tiendra à Osaka en 2025 est à l'origine d'une hausse des crédits (+ 1 M€).

d) Le domaine éducatif et culturel

• Le domaine éducatif et culturel est en augmentation de + 7 M€ (soit + 7,9 %) par rapport au Budget Primitif 2023 compte tenu des évolutions suivantes :

• L'augmentation de + 5,3 M€ de la subvention de fonctionnement allouée à la chaine Monaco Télévisions compte tenu, notamment, de son coût de fonctionnement en année pleine ;

• Les subventions allouées à la Compagnie des Ballets de Monte-Carlo et à l'Orchestre Philarmonique de Monte-Carlo sont en hausse respectivement de + 1,6 M€ et + 1 M€ en raison principalement des revalorisations salariales appliquées en 2022 et 2023 ;

• La subvention aux établissements d'enseignement privé augmente de + 815 K€ (soit + 5,8 %) ; cette variation s'explique principalement par l'augmentation des dépenses de personnel et de fluides ;

• La subvention allouée au Grimaldi Forum au titre des évènements culturels connaît une hausse (+ 17,7 %, soit + 600 K€) afin de maintenir l'objectif de produire des grandes expositions et une programmation musicale de qualité pour tous les publics.

• L'inscription, en 2023, de crédits dédiés à la Commémoration du centenaire de la naissance du Prince Rainier III (- 3,2 M€).

e) Le domaine social et sanitaire

Le domaine « Social et Sanitaire » est en hausse de + 15,4 % (soit + 7,6 M€) compte tenu, principalement, de la majoration des sommes dédiées au bouclier tarifaire relatif à l'électricité et initié par la Principauté pour faire face à la crise énergétique (+ 6,5 M€).

Les crédits alloués au C.A.T.T.P. sont en hausse de + 74,1 % (+ 1 M€) en raison de la hausse de la participation de la Principauté aux dépenses de fonctionnement du nouveau centre d'accueil de jour de Beausoleil afin d'y inclure la partie liée aux « soins ».

Parallèlement, une diminution de - 2 M€ est réalisée au titre de l'allocation compensatoire de loyer au regard des dépenses constatées à la fin du 1er trimestre 2023.

f) Le domaine sportif

Le domaine sportif est en augmentation de + 2,4 M€, soit + 5,3 %, en raison principalement de la majoration des crédits des « Manifestations sportives » (+ 1,6 M€), compte tenu, notamment, de l'organisation d'une étape du Tour de France en 2024, et des « Épreuves Sportives Automobiles » (+ 1,5 M€).

g) Le domaine économique

Ce domaine est en hausse de + 10,5 %, soit + 5,9 M€ en raison principalement de :

• La majoration des crédits dédiés aux études économiques (+ 3,8 M€) et à l'aide aux commerces (+ 2,9 M€) ;

• L'augmentation de l'inscription réalisée à l'article « Participation Gare » de + 2,4 M€ principalement au titre de la contribution de la Principauté au renouvellement des investissements pour le génie ferroviaire et le tunnel ;

• La hausse de la subvention allouée pour l'exploitation du Grimaldi Forum de + 1,1 M€ (soit + 13,8 %) afin d'ajuster les dépenses de personnel suite aux revalorisations salariales effectuées en 2022 et 2023 ;

• L'absence d'inscriptions au titre, d'une part, des remboursements des frais des campagnes électorales communales et nationales (- 1,1 M€) et, d'autre part, de la participation au réseau téléphonique (- 1 M€), le financement du plan d'investissements liés à l'installation de la fibre s'étant achevé en 2023.

h) Le domaine développement durable

Ce domaine est stable par rapport au Budget Primitif 2023.

3) Les Dépenses d'Équipement et d'Investissements

Les dépenses d'équipement et d'investissements s'établissent à 776,5 M€ et sont en hausse (+ 34,3 M€, soit + 4,6 %) par rapport au Budget Primitif 2023 (hors matérialisation des échanges).

Les prévisions de dépenses d'investissements par chapitre se répartissent comme suit :

Les mouvements les plus significatifs, dans l'ordre des chapitres comptables du Budget sont les suivants :

a) Les grands travaux d'urbanisme

Ce chapitre constitue le premier budget d'équipement et représente 264,4 M€ contre 133,2 M€ au Budget Primitif 2023, en hausse de + 131,2 M€.

L'augmentation des crédits est principalement due à la décision de provisionner, de manière prudente et raisonnable, les dépenses induites par le sinistre ayant touché l'immeuble « Les Jardins d'Apolline » (+ 50 M€) et de solder celles restant à la charge de l'État pour l'immeuble « L'Hélios » (+ 28,4 M€).

La hausse de ce chapitre s'explique également par l'avancement des chantiers de l'Ilot Charles III, avec la poursuite des travaux préparatoires du projet de socle (+ 31 M€), et de l'Ilot Pasteur afin de financer, d'une part, les finitions du collège pour permettre son ouverture en septembre 2024 et, d'autre part, l'intervention des corps d'états secondaires et scéniques pour la partie nord de l'opération regroupant l'immeuble de bureaux, l'espace Léo Ferré et la Médiathèque (+ 16,4 M€).

Par ailleurs, est à noter la hausse des inscriptions relatives à l'amélioration des accès ouest (+ 6,4 M€) afin de poursuivre les études et les travaux concernant la réalisation d'une trémie au carrefour du Bautugan et de celles liées à l'agrandissement du rond-point « de l'Hôpital » situé en amont de l'entrée du tunnel Albert II.

b) L'équipement routier

Ce chapitre est majoré de + 10,3 M€, soit + 39 %.

Il sera, principalement, dédié à la poursuite des aménagements en faveur de la mobilité piétonne (13,3 M€, soit + 4,6 M€) avec notamment la cinquième phase du plan de rénovation des liaisons mécaniques de la Principauté. La livraison de la passerelle Pasteur- Salines est prévue en même temps que le collège en mai 2024 et celle de la galerie des Salines se fera à l'ouverture du parking d'entrée de ville.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de renaturation de la ville, une inscription de 3 M€ permettra d'initier les travaux pour la création d'une connexion piétonne entre le boulevard de Belgique et l'Ilot Pasteur.

Enfin, est à noter l'inscription de 1,5 M€ afin d'amorcer les études pour la rénovation de la Place des Moulins.

c) L'équipement portuaire

La baisse de - 46,8 %, soit - 6 M€ de ce chapitre par rapport au Budget Primitif 2023, est principalement due à l'opération d'aménagement du Larvotto (- 2,7 M€) et à l'aboutissement de certaines opérations telles que la rénovation des piles des Spélugues (- 2,5 M€) et l'électrification de la digue semi-flottante à destination des méga-yachts (- 1,3 M€).

d) L'équipement urbain

En matière d'équipement urbain, l'augmentation de + 30,4 M€ est essentiellement due à l'abondement du compte de dépôt dédié à la construction du Centre de Traitement de Valorisation des Déchets (50 M€), soit + 25 M€.

Par ailleurs, il est à noter la participation financière de la Principauté pour la requalification du Boulevard Guynemer à Beausoleil (+ 3 M€) ainsi que la rénovation des hangars de l'Héliport (+ 5,2 M€).

e) L'équipement sanitaire et social

Ce chapitre s'élève à 166,5 M€ (contre 270,3 M€ au Budget Primitif 2023 hors écriture de matérialisation de l'échange concernant l'Ecole Internationale pour 84 M€).

Les montants les plus significatifs concernent principalement des opérations relevant du Plan National pour le Logement (122,7 M€) : « Bel Air » (40 M€), « Larvotto Supérieur » (30,4 M€), « Grand Ida » (22,2 M€), « Testimonio II et II bis » (11,2 M€), « Villa Carmelha » (9 M€), « Les lierres-Nathalie » (5 M€) et « Le Mas Honoria » (4,9 M€).

Ce chapitre retrace également les dépenses du domaine de la santé telles que la reconstruction du Cap Fleuri (16,5 M€) avec les travaux du « Cap 1 » et le maintien à niveau du C.H.P.G. (9,9 M€).

Enfin, l'article dédié aux travaux du parc domanial connait une majoration de sa dotation (+ 5,7 M€) compte tenu des nombreux travaux à réaliser en 2024 (ravalements de façade, étanchéités, menuiseries…).

f) L'équipement culturel ou divers

Ce chapitre est en diminution de - 4,9 M€ en raison principalement de l'opération d'extension du Grimaldi Forum (- 14 M€) dont les travaux d'aménagement des locaux seront finalisés en 2024 en vue d'une livraison en fin d'année.

Parallèlement, on relève la majoration les crédits dédiés à l'opération d'entrée de ville ouest (+ 6 M€) dont l'achèvement est prévu mi-2024 avec la livraison du parking, de la zone logistique et des surfaces d'activité et à la rénovation et l'embellissement du Jardin Exotique (+ 5,5 M€) avec pour objectif de démarrer des travaux en 2024.

g) L'équipement sportif

Ce domaine augmente de + 9,9 %, soit + 1,3 M€, et concerne principalement la réhabilitation et le maintien en exploitation du Stade Louis II (+ 7,1 M€). S'agissant de sa restructuration, les études se poursuivront dans l'optique de réaliser, en priorité, la réhabilitation des tribunes du stade omnisports et des zones logistiques de l'ouvrage (- 2,1 M€). Enfin, la réception définitive, en juillet 2023, des ouvrages prévus à l'opération d'extension du quai Albert 1er (- 4,4 M€) vient relativiser en partie cette hausse.

i) L'équipement administratif

Les crédits pour les équipements dans le domaine administratif diminuent de - 7,2 M€, soit - 6 %. On note principalement :

• Les dépenses d'équipement liées à l'importance encore accordée au tournant numérique pris par la Principauté (50 M€, soit - 5,9 M€). En 2024, la D.I.T.N. structurera son action autour de 5 axes stratégiques : tirer davantage profit de nos infrastructures, offrir plus de services numériques à l'ensemble de la population, augmenter l'impact du numérique comme facteur de développement économique, soutenir la transformation de l'Administration et veiller à l'inclusion numérique ;

• Les rénovations et entretiens habituels des bâtiments publics (22,5 M€, soit + 10,2 M€) ;

• La fin des travaux de surélévation et de rénovation de l'immeuble de la Direction de la Sûreté Publique (16,3 M€, soit - 11 M€) dont la livraison est prévue en décembre 2023.

j) Investissements

Ce chapitre porte les inscriptions dédiées au financement du nouvel hôpital (15 M€) et à d'éventuelles acquisitions immobilières (5 M€).

k) L'équipement industriel et commercial

Les crédits inscrits (13 M€) sur ce chapitre concernent le projet de rénovation du Centre Commercial de Fontvieille et permettront, notamment, la poursuite des relogements des occupants actuels de la zone J.

III – Les Comptes Spéciaux du Trésor

Les Comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T.) font apparaître un solde créditeur prévisionnel de 74,6 M€, soit 138,1 M€ de recettes et 63,4 M€ de dépenses dont voici les principales évolutions :

Comptes de commerce :

• Le C.S.T. « Développement des approvisionnements en eau » connaît une augmentation de + 460 K€ en recettes au regard de la hausse des volumes attendus en 2024. Les dépenses, quant à elles, sont stables.

Comptes de produits régulièrement affectés :

• Le C.S.T. « Contrat Habitation Capitalisation » connaît une hausse de + 376 K€ en recettes. Concernant les dépenses, leur estimation est en hausse de + 2 M€, au regard du rythme des dépenses constaté début 2023.

• Le C.S.T « Fonds Vert National » est destiné à financer des projets en matière de développement durable orientés vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables. Le C.S.T. comprend au Budget Primitif 2024 un montant prévisionnel total de dépenses de 32,3 M€, soit près de 16,4 M€ pour des opérations d'équipement ou d'investissements, 15,1 M€ pour des subventions ou interventions publiques et 841 K€ pour les dépenses de fonctionnement. Ce C.S.T. sera également abondé en recettes de 30,4 M€ dont 19,2 M€ par l'article « Transition Énergétique » au titre de l'abondement du Budget de l'État dans le cadre de sa politique ambitieuse en matière de financement de projets de développement durable.

• Le C.S.T. « Biodiversité », créé au Budget Rectificatif 2023, et qui retrace l'encaissement et l'utilisation de divers dons réalisés notamment dans le cadre de la renaturation de la ville, se voit doté d'un montant de 100 K€ en dépenses comme en recettes.

• Le C.S.T. « Avances dommages », connaît une hausse de + 78,4 M€ en recettes compte tenu de la décision, d'une part, de solder les dépenses demeurant à la charge de l'État dans le cadre du sinistre ayant touché l'immeuble « L'Hélios » (+ 28,4 M€), et, d'autre part, de provisionner de manière prudente et raisonnable les dépenses engagées pour l'immeuble « Les Jardins d'Apolline » (+ 50 M€).

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.