Projet de loi n° 1.079 portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'État pour l'exercice 2023
Dispositif🔗
Article 1🔗
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2023 par la Loi n° 1.543 du 20 décembre 2022 sont réévaluées à la somme globale de 2.205.762.600 € (État "A").
Article 2🔗
Les crédits ouverts par la loi susvisée pour les dépenses du budget de l'exercice 2023 sont modifiés et fixés globalement à la somme maximum de 2.195.690.200 €, se répartissant en 1.244.340.700 € pour les dépenses ordinaires (État "B") et 951.349.500 € pour les dépenses d'équipement et d'investissements (État "C").
Article 3🔗
Les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor prévues par la loi susvisée sont réévaluées à la somme globale de 67.366.900 € (État "D").
Article 4🔗
Les crédits ouverts par la loi susvisée au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 2023 sont modifiés et fixés globalement à la somme maximum de 65.454.700 € (État « D »).
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.