Projet de loi n° 1.045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l'esprit

Comme en témoignent les nombreux évènements culturels et artistiques présentés chaque année à Monaco, la promotion des arts et des artistes, soutenue par l'action du Gouvernement Princier, occupe une place majeure dans la Principauté.

L'histoire nous rappelle que, par leur action, les Princes de Monaco ont permis de faire de la Principauté un Etat où tous les arts sont représentés. De même, aujourd'hui, le Gouvernement mène une politique active de soutien au développement de la culture et favorise sa diffusion auprès d'un large public.

C'est ainsi que Monaco accueille d'année en année une programmation culturelle de grande qualité et de renommée internationale, au travers en particulier de l'Opéra, de l'Orchestre Philarmonique, de la Compagnie des Ballets de Monte-Carlo, du Théâtre Princesse Grâce, ou bien encore du Printemps des Arts. A cet égard, l'on sait que, tant la littérature que le théâtre, la musique, la danse ou bien encore l'art contemporain sont l'objet de très nombreuses manifestations, en présence d'artistes prestigieux.

Il convient d'ajouter que le Gouvernement Princier soutient en outre, activement la création artistique, notamment par l'intermédiaire de fondations et de nombreuses associations culturelles monégasques, de même qu'il oeuvre pour la conservation et la valorisation du patrimoine.

Cette activité culturelle foisonnante est le fruit d'une politique culturelle menée de longue date par le Gouvernement Princier y compris au niveau international.

Monaco a d'ailleurs devancé la France pour l'adoption d'un cadre législatif protégeant les droits des auteurs, puisque la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques a précédé de neuf ans la loi française du 11 mars 1957 qui a fixé le régime des droits d'auteur dans cet Etat, laquelle a depuis lors été modifiée, complétée et codifiée en 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle.

Les droits d'auteur sur les œuvres littéraires ou artistiques sont garantis par la loi, ainsi que l'énonce l'article premier de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée. L'auteur se voit ainsi reconnaître, à l'article 19, un droit moral sur son oeuvre, celui d'en revendiquer la paternité et de s'opposer à toute modification de celle-ci ou à toute atteinte préjudiciable à son honneur ou sa réputation. Ce droit, qui est dit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, rend ainsi l'auteur maître de sa création et l'autorise non seulement à en revendiquer la paternité mais aussi à s'opposer à toute modification de celle-ci.

L'auteur est également investi de droits patrimoniaux. Il se voit reconnaître le droit exclusif de publier, de reproduire ou de divulguer son oeuvre. De même, aucune représentation d'une oeuvre ne peut-elle, en principe, être exécutée sans le consentement de l'auteur.

S'agissant de la rémunération des auteurs du fait de la cession de leurs droits d'exploitation, celle-ci est conçue comme résultant de la libre négociation entre les parties.

En outre, on relèvera que diverses exceptions aux droits d'auteur sont envisagées par la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée, susmentionnée.

Ainsi, les articles d'actualité, de discussion économique, politique ou religieuse peuvent être reproduits par la presse sauf si la reproduction en est expressément réservée et sous réserve que la source soit citée.

De même, des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques peuvent être faits en vue d'une publication à des fins scientifique ou scolaire. Il importe de citer, également, l'exception au droit exclusif de représentation de l'auteur à l'occasion des représentations organisées par le Gouvernement et dont le produit est destiné à une oeuvre de bienfaisance, sous le patronage du Prince Souverain ou de la Famille Souveraine ; la même exception est prévue pour les représentations qui ont lieu à l'occasion de solennités civiles ou religieuses.

Il est encore à noter que c'est par la loi n° 1.035 du 26 juin 1981 modifiant et complétant la loi n° 491 du 24 novembre 1948, que le droit de suite a été créé au bénéfice des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.

Conformément à ce que mettaient en exergue les travaux préparatoires de la loi n° 1.035 du 26 juin 1981, susmentionnée, « c'est le corps matériel de l'oeuvre qui est abandonné quand un artiste cède une toile ou une sculpture ; cet abandon est consenti pour une somme souvent très modeste en comparaison de la plus-value qu'elle peut atteindre par la suite, lors de transactions postérieures. Donc bien que disposant en principe, d'un droit de reproduction identique à celui de ses confrères, le créateur de ce type d'œuvres n'en tire en général qu'un avantage théorique ».

C'est donc pour supprimer cette inégalité que le droit de suite a été imaginé afin de faire participer l'artiste et ses héritiers au produit des ventes ultérieures à la cession initiale de l'oeuvre. A cet effet, « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente ultérieure de cette oeuvre faite aux enchères publiques » est accordé aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, moyennant un droit de 3% prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre.

Concomitamment à l'entrée en vigueur de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, susmentionnée, l'Ordonnance Souveraine n° 3.778 du 27 novembre 1948 portant application à la radiodiffusion des dispositions de la loi sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et l'Ordonnance Souveraine n° 3.779 du 27 novembre 1948 concernant l'exploitation des droits d'auteur en radiodiffusion, sont venues régir le domaine de la radiodiffusion.

C'est dans ce cadre et en application du deuxième de ces textes que l'association dénommée « Société pour la Gestion des Droits d'Auteur » (SO.GE.DA.) a été créée pour la perception et la répartition des droits afférents à la radiodiffusion, avec pour objet :

« - la défense matérielle et morale de tous les droits des auteurs, de leurs ayants-droit, ayants-cause ou représentants ;

• l'exploitation, sous toutes ses formes, de ces mêmes droits tels qu'ils sont confiés par leurs titulaires ou représentants ».

Aujourd'hui encore, la SO.GE.DA. poursuit son oeuvre en lien avec les sociétés d'auteurs étrangères.

Sur le plan international, il convient de rappeler que les droits d'auteur sont l'objet de plusieurs conventions internationales que la Principauté a ratifiées.

Parmi celles-ci il importe de citer :

• la Convention universelle sur le droit d'auteur et les protocoles signés à Genève le 6 septembre 1952 rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 1.191 du 12 septembre 1955 ;

• la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 5.501 du 9 janvier 1975 ;

• la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 8.488 du 26 décembre 1985.

A cet égard, on rappellera que la notion de droits voisins est apparue avec la possibilité technique de fixation et de reproduction des sons, et de la nécessité qui a vu le jour, en parallèle, de permettre aux artistes interprètes ainsi qu'aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, de contrôler, voire de maîtriser l'exploitation commerciale de leur interprétation ou de la fixation de celle-ci.

De fait, l'objet de la reconnaissance des droits voisins est de garantir aux artistes interprètes de pouvoir tirer profit de leurs prestations et d'assurer aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle, un juste retour sur investissement.

C'est pourquoi, il apparaît expédient au Gouvernement Princier de consacrer désormais légalement l'existence de droits voisins aux côtés des droits d'auteur, ce qui implique, en particulier, d'identifier les titulaires de ces droits ainsi que le contenu des prérogatives qui y sont attachées.

Le présent projet de loi comporte donc des dispositions en ce sens, lesquelles figurent au sein du Livre II ensuite de celles consacrées au droit d'auteur dans le Livre I.

Les enjeux économiques liés à l'exploitation commerciale des œuvres de l'esprit peuvent être considérables et la complexification contemporaine des relations commerciales dans le domaine de la propriété littéraire et artistique explique qu'il soit nécessaire, dans le cadre du présent projet de loi, de préciser la définition légale des droits et des prérogatives des auteurs.

De même, les relations contractuelles mettant en présence les auteurs et les titulaires de droits voisins avec les professionnels qui se proposent d'exploiter leurs droits doivent-elles être précisées afin que les droits et obligations de chacun soient clarifiés.

Mais au-delà de la gestion individuelle par contrat des droits d'auteur et des droits voisins, la gestion collective de ces droits doit également être appréhendée par le présent projet de loi, dans la mesure où l'internationalisation des répertoires, la multiplication des modes de diffusion et l'évolution technologique rendent incontournable le recours à ce mode d'exploitation des droits.

Il échet de préciser que ce mode de gestion des droits de propriété intellectuelle consiste pour des auteurs et des titulaires de droits voisins à mandater une personne morale pour l'exercice de leurs droits. Dans ce cadre, la personne morale se voit donc confier la délivrance des autorisations d'exploitation des droits, ainsi que la perception et la répartition des rémunérations dues, à l'occasion de l'exploitation des droits.

La société d'auteurs se doit d'agir conformément aux intérêts des auteurs et des titulaires de droits voisins qui lui en ont confié la défense.

En pratique, il s'avère que les titulaires de droits de nombreuses œuvres présentées ou diffusées à Monaco, sont représentés par des sociétés d'auteurs étrangères.

Or, conformément aux principes régissant les activités économiques à Monaco, le Gouvernement Princier entend que l'activité de ces sociétés étrangères sur le territoire de la Principauté soit soumise à la délivrance préalable d'une autorisation administrative.

De même, les sociétés d'auteurs qui ont leur siège à l'étranger devront être représentées à Monaco par une personne physique ou morale, elle-même dûment autorisée.

Il demeure qu'il leur sera également possible de confier le soin de les représenter à l'association en charge de contribuer au rayonnement culturel de la Principauté dont le présent projet de loi envisage la création.

A l'occasion de la présente réforme, il est en effet apparu expédient au Gouvernement Princier de soutenir l'activité culturelle et artistique à Monaco. A cet effet, il a donc été choisi de confier à une association dérogatoire le soin de favoriser et de participer au développement de la création artistique et au rayonnement culturel dans la Principauté.

Pour ce faire, tout organisme de gestion collective des droits autorisé à Monaco devra affecter une partie de la rémunération qui lui est acquise sur le territoire de la Principauté à la promotion des arts et de la culture.

A cet effet, l'association dérogatoire sera bénéficiaire de cette contribution, dont le montant sera arrêté en vertu d'un accord avec l'organisme considéré.

L'activité de l'association sera naturellement comptablement contrôlée et fera l'objet d'un rapport annuel au Ministre d'Etat afin de rendre compte de l'utilisation des fonds ainsi consacré aux arts et à la culture à Monaco.

Enfin, afin d'assurer une protection effective des intérêts des auteurs et des titulaires de droits voisins, le Gouvernement entend compléter le dispositif légal existant s'agissant de la saisie contrefaçon et des sanctions pénales.

Sous le bénéfice de ces considérations d'ordre général, les dispositions en projet appellent les commentaires particuliers ci-après.

Le présent projet comporte 103 articles regroupés au sein de sept Livres portant respectivement sur :

• Les droits d'auteur (Livre I) ;

• Les droits voisins (Livre II) ;

• La communication au public par satellite et la retransmission de programmes (Livre III) ;

• Les organismes de gestion et de répartition des droits (Livre IV) ;

• La commission des droits d'auteur et des droits voisins (Livre V) ;

• Les sanctions (Livre VI) ;

• Des dispositions finales (Livre VII).

Le Livre Premier du projet de loi est lui-même divisé en trois chapitres.

Le Chapitre I est dédié à la définition du droit de propriété sur une oeuvre de l'esprit.

L'article premier consacre le principe selon lequel l'oeuvre est une création humaine et qu'il ne saurait donc y avoir d'oeuvre sans intervention d'un homme, le créateur de celle-ci.

Ainsi, le critère de la création humaine permet de distinguer l'oeuvre protégée par le droit d'auteur de la simple découverte, laquelle peut faire l'objet d'une protection différente, celle du brevet. Dans d'autres hypothèses ce qui est présenté comme la simple révélation d'une réalité préexistante, ne saurait davantage être l'objet d'un droit d'auteur ; on peut citer à cet égard un folklore, une culture ou un trésor archéologique.

Des auteurs observent que l'oeuvre créatrice résulte souvent en pratique de choix opérés par l'auteur ; ainsi en est-il par exemple en matière de photographie, où l'on voit que la reconnaissance du droit d'auteur en ce domaine relève d'une appréciation au cas par cas fondée sur l'apport personnel de l'auteur pour qualifier son activité créatrice.

Il convient d'ajouter que l'oeuvre doit se matérialiser dans une forme, quelle qu'elle soit, ce qui permet de distinguer l'oeuvre des simples idées, conformément à la maxime selon laquelle « les idées sont de libre parcours ».

Le droit accordé à l'auteur sur son oeuvre est indépendant de toute formalité et prend naissance « du seul fait de la création », conformément d'ailleurs aux dispositions de la Convention de Berne. Il s'en évince que l'oeuvre est protégeable sans qu'il soit nécessaire qu'elle fasse l'objet d'une fixation sur un support matériel. C'est ainsi que des conférences, des allocutions ou d'autres types d'œuvres de cette nature sont des œuvres de l'esprit au sens de l'article premier, sans qu'il soit nécessaire d'en dresser une liste descriptive.

A cet égard, le projet de loi prend le parti de qualifier le droit de l'auteur sur son oeuvre de droit de propriété.

Les attributs de ce droit de propriété sont l'objet du Chapitre II relatif au contenu de la propriété des œuvres de l'esprit.

L'article 2 érige l'originalité de l'oeuvre de l'esprit comme l'élément central et essentiel du droit d'auteur, sans qu'il soit opportun de le définir tant il relève de l'appréciation des juges de fond de se prononcer à cet égard.

Au demeurant, l'oeuvre même inachevée est réputée créée, ce qui ouvre la voie de la protection par le droit d'auteur aux esquisses, ébauches, ou synopsis, à condition qu'existe une mise en forme minimale, faute de quoi, l'existence d'une oeuvre pourrait ne pas être reconnue parce que seules des idées se seraient exprimées.

Relevons également que la protection du droit d'auteur est accordée aux œuvres quelle qu'en soit la destination, autrement dit, sans qu'il faille distinguer par exemple entre les œuvres d'art « pur » et les œuvres d'art appliqué. En ce sens, la même protection est due aux tableaux de maîtres ou à des objets « design », ou bien encore à des dessins sur « papier peint », dès lors que serait reconnue une création originale de l'auteur.

De même le genre de l'oeuvre est-il indifférent, qu'il soit littéraire, artistique, scientifique, voir pédagogique ou d'un autre genre encore, tous les genres méritant la protection du droit d'auteur par les tribunaux.

La protection du titre d'une oeuvre de l'esprit obéit aux mêmes conditions que celle de l'oeuvre elle-même ; le troisième alinéa de l'article 2 permet donc la protection du titre par le droit d'auteur, sous réserve qu'il présente un caractère original.

En outre, la dernière phrase de l'article 2 permet au créateur d'un titre qui ne relèverait pas du droit d'auteur, d'agir sur le fondement de la responsabilité civile, à condition qu'un risque de confusion existe entre des œuvres qui portent le même titre. A cet égard, point n'est besoin de poser comme condition supplémentaire que les œuvres soient du même genre, comme c'est le cas par exemple en droit français, dès lors qu'il s'agit de veiller à ce que le public ne puisse être induit en erreur par le titre.

L'article 3 règle les conflits susceptibles de s'élever entre le propriétaire du support et le propriétaire de l'oeuvre.

Il pose le principe de la dissociation entre la propriété corporelle du support et la propriété incorporelle de l'oeuvre. Ainsi les droits de propriété intellectuelle attachés à une oeuvre sont distincts des droits de propriété du support matériel de l'oeuvre.

L'article 4 pose une règle de preuve en vertu de laquelle la qualité d'auteur d'une oeuvre est attribuée à celui qui la divulgue. Il s'agit toutefois d'une présomption simple de propriété, susceptible, donc, de céder devant la preuve contraire permettant de désigner l'auteur d'une oeuvre.

L'article 5 définit l'oeuvre composite. Celle-ci désigne une oeuvre dans laquelle une oeuvre préexistante se trouve intégrée et qui n'est pas modifiée en ce qu'elle y est incluse par « incorporation ». L'oeuvre composite peut également consister en l'adaptation d'une oeuvre préexistante, par « la combinaison, l'agencement ou l'aménagement » de cette dernière.

Surtout, l'oeuvre composite se caractérise par l'absence de concours apporté par l'auteur de l'oeuvre préexistante, ce qui la distingue de l'oeuvre de collaboration.

Le texte poursuit en énonçant que l'auteur de l'oeuvre dérivée en est le propriétaire sous réserve des droits acquis à l'auteur de l'oeuvre préexistante, ce qui implique que l'exploitation de l'oeuvre composite nécessite l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre originaire.

En outre l'oeuvre collective désigne celle qui résulte de la participation de plusieurs auteurs sans que l'on puisse distinguer ni identifier la contribution de chacun. Le critère pourrait donc être celui d'une « fusion » de contributions qui aboutirait à la création d'une oeuvre dans laquelle chaque auteur ne peut avoir un droit sur le tout, compte tenu de l'impossibilité de pouvoir identifier la contribution de chacun.

Pour l'exercice des droits, une présomption simple de propriété est proposée au profit de la personne physique ou morale qui la divulgue sous son identité et sa responsabilité. Un tiers pourrait donc agir pour démontrer qu'il a la qualité d'auteur. Il reste qu'en principe, les droits patrimoniaux et moraux sur l'oeuvre sont attribués à la personne physique ou morale qui a investi.

L'oeuvre de collaboration est l'objet de l'article 6.

Celle-ci suppose la participation de plusieurs personnes physiques dont les apports personnels ou les créations propres peuvent être individualisés. Mais la collaboration implique aussi que les auteurs concourent à une oeuvre commune par une concertation entre eux.

Le régime juridique de l'oeuvre de collaboration est celui de l'indivision que l'on exposera plus loin à propos de l'article 12.

Le deuxième alinéa vient préciser dans le cadre du contrat de collaboration audiovisuelle la désignation des coauteurs.

Les articles 7 et 8 posent le principe fondamental selon lequel le droit de propriété de l'auteur lui est propre ; autrement dit, il est attaché à la personne de l'auteur.

Il s'évince de ce principe que l'auteur ne perd pas son droit de propriété lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de commande, ou lorsque l'auteur est fonctionnaire, agent de l'Etat ou de la Commune, ou d'une autorité publique. Toutefois, un régime spécifique est proposé en ce qui concerne les droits d'exploitation des droits d'auteur des salariés, des fonctionnaires et des agents de l'Etat et également pour ce qui est des logiciels (articles 21 à 23).

S'agissant du cas particulier du sort et du régime du droit d'auteur dans le cadre du mariage, l'article 8 le qualifie explicitement de bien propre, et ce quel que soit le régime matrimonial applicable.

Le Chapitre II du Livre Premier porte sur le contenu de la propriété des œuvres de l'esprit ; il est divisé en trois sections.

La première traite du droit moral de l'auteur.

De manière classique, le projet de loi propose de distinguer les prérogatives morales et patrimoniales que comporte le droit d'auteur.

L'article 9 confère à l'auteur un droit moral sur son oeuvre. L'indisponibilité de ce droit, qui est dit « inaliénable », procède du lien personnel qui unit l'auteur à son oeuvre et qui empêche la cession du droit moral.

Le droit moral est dit « perpétuel », contrairement aux autres attributs extrapatrimoniaux de la personne que sont par exemple le droit au respect de la vie privée ou le droit à l'image, lesquels s'éteignent avec la mort de la personne concernée. Le caractère perpétuel du droit moral de l'auteur explique qu'il soit transmissible à cause de mort.

De même, le droit moral est « imprescriptible ». Il n'est donc susceptible ni de prescription acquisitive ni de prescription extinctive par le non usage.

Le droit moral de l'auteur comporte quatre prérogatives, le droit au respect de l'oeuvre, le droit à la paternité, le droit de divulgation, et le droit de repentir ou de retrait.

Lorsqu'il est vivant, l'auteur jouit du droit exclusif de procéder ou non à la divulgation de son oeuvre. Celle-ci consiste dans le fait matériel qui met une oeuvre au contact du public et qui exprime sans équivoque la volonté de l'auteur d'y procéder (article 11).

Après la mort de l'auteur, le droit moral de l'auteur ne peut être exercé qu'à la seule fin de satisfaire sa volonté ou celle de ses représentants (article 10).

L'article 12 précise que celui qui rend public une oeuvre collective est titulaire du droit moral et de ses prérogatives. Au demeurant, chacun des contributeurs à cette oeuvre collective se voit reconnaître la possibilité d'agir en vue de revendiquer sa contribution, d'en éviter la suppression ou d'en empêcher la dénaturation.

Par ailleurs, conformément à l'article 6, l'oeuvre de collaboration est la propriété indivise de ses coauteurs, elle est leur propriété commune. Il en résulte que l'exercice des droits des coauteurs est soumis à la règle de l'unanimité conformément au droit commun de l'indivision. C'est ainsi qu'une action en justice ou même l'exploitation des droits, nécessitent le consentement de tous les coauteurs. Il en est ainsi également en cas de désaccord portant sur l'exercice du droit moral sur la question de la divulgation d'une oeuvre collective par exemple, lorsque l'un des coauteurs y est opposé. En cas de désaccord, le Tribunal de première instance peut être saisi afin de trancher le litige.

Relevons enfin que les contributions de chacun des coauteurs sont susceptibles de faire l'objet d'une exploitation séparée et personnelle, à condition qu'elles relèvent d'une nature ou d'un genre différent et que l'action individuelle du coauteur ne porte pas atteinte à l'exploitation de l'oeuvre commune, en compromettant par exemple le succès de l'oeuvre dans son entier.

L'article 13 énonce que le propriétaire du support matériel d'une oeuvre de l'esprit n'est pas titulaire des droits moraux sur l'oeuvre, lesquels sont propres à l'auteur ou à ses ayants-droit. Il convient donc que le propriétaire du support ne puisse paralyser l'exercice du droit d'auteur, ce qui est exprimé in fine du premier alinéa : « il ne peut en limiter le libre exercice ».

Ainsi, le propriétaire d'un manuscrit, ou d'une partition, voire d'une toile est-il propriétaire du support mais non de l'oeuvre elle-même, qu'il ne pourra donc librement reproduire ou modifier sans l'autorisation de l'auteur.

Il reste que le propriétaire du support ne saurait porter atteinte au libre exercice de ses droits par l'auteur ou ses ayants-droit. A cet égard, il relève de l'office du juge d'apprécier en cas de conflit, au cas par cas, la légitimité d'une demande d'accès à l'oeuvre par son auteur ou ses héritiers, pour la réalisation d'une copie ou d'un catalogue en vue d'une exposition par exemple.

A l'inverse, et par souci d'équilibre entre les droits en présence, le propriétaire de l'oeuvre, titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre, ne peut porter atteinte, en abusant de ses droits sur l'oeuvre, à la jouissance du propriétaire du support, lequel peut librement le revendre par exemple.

Au demeurant, le propriétaire du support d'une oeuvre se voit reconnaître le droit d'exploitation de l'oeuvre dite « posthume », c'est-à-dire celle qui demeure non révélée à la mort de son auteur. C'est une faveur faite à celui qu'un auteur désigne comme le « publicateur » ; lui est reconnu le droit d'exploitation pendant 25 ans à compter de la publication ou de la communication au public d'une oeuvre non révélée soixante-dix ans après la mort de l'auteur (article 30).

La section II du Chapitre II du Livre premier est relative aux droits d'exploitation.

L'article 14 pose le principe du monopole de l'auteur en matière de droits d'exploitation, ce qui lui confère le droit exclusif de pouvoir décider de la reproduction et de la communication de son oeuvre au public, selon les modalités et les conditions de son choix, notamment en matière financière.

Ainsi, outre les prérogatives d'ordre moral dont l'auteur dispose sur son oeuvre, celui-ci est titulaire d'attributs patrimoniaux qui lui permettent de vivre en tirant profit des avantages économiques de l'oeuvre qu'il a créée (article 15).

Traditionnellement, les droits patrimoniaux consistent en trois prérogatives : le droit de reproduction et le droit de représentation que l'on désigne ensemble sous l'expression « droits d'exploitation », et par ailleurs le droit de suite.

L'article 16 affirme le principe de la liberté d'exploitation de l'oeuvre, sous réserve de respecter l'ordre public et les principes qui gouvernent la liberté d'expression ainsi que les limites posées par le présent projet de loi.

L'article 17 est relatif aux œuvres orphelines.

Il s'agit d'œuvres dont les auteurs ne sont pas identifiés, mais que les institutions publiques ou chargées d'une mission d'intérêt général, telles que les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées, les archives publiques, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, peuvent, dans le cadre de leur mission, reproduire et communiquer au public, dès lors qu'elles justifient avoir mené les recherches utiles à l'identification de l'auteur, et ce, dans des conditions qui devront être définies par ordonnance souveraine.

L'article 18 exprime le monopole de l'auteur quant au choix de la forme et de la destination de son oeuvre. Celui-ci n'est pas obligé d'accepter l'exploitation de son oeuvre et lorsqu'il la décide, il en choisit les modalités. En outre, le droit exclusif de l'auteur sur la destination de son oeuvre lui accorde le pouvoir d'interdire aux acquéreurs ou aux détenteurs certains usages de son oeuvre.

L'article 19 précise qu'il appartient ainsi à l'auteur d'autoriser la reproduction de son oeuvre, autrement dit d'en autoriser la réplique par la fixation matérielle de l'oeuvre par tous moyens, et ce, quels qu'en soient le procédé et la forme, tels que la photocopie, l'enregistrement musical, la fixation numérique sur CD-ROM, étant observé qu'il n'est pas nécessaire que la fixation donne lieu à la création d'un exemplaire. A cet égard, il est admis que la fixation d'une oeuvre dans un serveur en vue de sa diffusion sur Internet, relève du droit de reproduction.

De ce point de vue, le projet de loi précise que « la fixation de l'oeuvre reproduite (…) de courte durée » relève aussi du droit exclusif de l'auteur, la reproduction visée ici étant celle qui intervient dans le cadre des diffusions sur les réseaux numériques.

Il convient de préciser que les procédés de fixation matérielle de l'oeuvre sont ceux qui visent à communiquer l'oeuvre au public de manière indirecte, c'est-à-dire que par ces procédés, le public n'entre en relation avec l'oeuvre que par l'intermédiaire du support sur lequel l'oeuvre se trouve fixée, et ce, contrairement à la représentation.

Le troisième alinéa de l'article 19 énonce que l'autorisation d'adaptation, d'arrangement et de traduction d'une oeuvre est attachée au droit de reproduction, dont elle constitue le corolaire indispensable, en tant qu'elle participe de l'exploitation de l'oeuvre.

Est également précisé que le droit de reproduction de l'oeuvre englobe le droit de le donner en location ou d'en prêter l'original ou les copies.

L'article 20 vient définir le droit de représentation de l'auteur comme le droit d'autoriser la communication de son oeuvre au public, et ce, quel qu'en soit le procédé. Est ainsi souligné qu'il n'y a pas à distinguer suivant le moyen technique utilisé pour mettre l'oeuvre en relation avec le public.

L'on conçoit que cette notion recouvre naturellement toutes les hypothèses de récitation publique, d'exécution lyrique et de représentation dramatique qui ont en commun la communication au public en présence de l'auteur ou de l'interprète.

Mais le droit de représentation couvre aussi la diffusion radio ou télévisée.

De même, la diffusion par satellite, par câble ou tout autre moyen analogue est-elle incluse dans le droit de représentation de l'auteur, indépendamment du fait que d'autres organismes interviennent pour la distribution du signal. A cet égard, il s'agit de préserver le droit de l'auteur d'autoriser la diffusion de son oeuvre. Ajoutons que le cas particulier de la communication au public par satellite et la retransmission par câble est l'objet des articles 71 et 72.

L'article 21 propose une solution novatrice en ce qui concerne les droits attachés à une oeuvre de l'esprit réalisée dans le cadre d'un contrat de travail.

En principe en effet, dès lors que les droits d'auteur sont attachés à la personne de l'auteur et qu'ils prennent naissance du fait même de sa création, l'auteur salarié se trouve donc titulaire du droit de propriété de l'oeuvre de l'esprit qu'il crée, même si l'oeuvre a été réalisée dans le cadre d'un contrat de travail sous les instructions de son employeur.

Toutefois, le principe de la titularité initiale du droit d'auteur du salarié est contesté, en France, par une partie de la doctrine pour des motifs d'efficacité économique.

En ce sens, en France, un courant jurisprudentiel tente de faire valoir la cession implicite des droits du fait du contrat de travail, autrement dit que les droits d'auteur soient réputés cédés à l'employeur par le seul effet du contrat de travail.

Le projet de loi propose de retenir, sur le modèle du mécanisme qui existe en droit français en matière de logiciels, une présomption simple de cession à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres réalisées par le salarié, en exécution et pour satisfaire aux obligations de son contrat de travail.

Sont donc naturellement exclues de la présomption de cession, toutes les créations originales que le salarié réaliserait en dehors de son activité professionnelle ou hors les instructions de son employeur.

De plus, s'agissant d'une présomption simple, celle-ci est en mesure d'être contestée en rapportant la preuve que le contrat de travail n'emporte pas cession des œuvres, du fait notamment, que la cession du droit d'exploitation des œuvres fait l'objet d'une rémunération propre.

Une solution similaire est proposée pour ce qui est des articles de presse des journalistes, lesquels se trouvent cédés du fait même de la conclusion d'une convention liant le journaliste à un organe de presse, à moins d'une stipulation contractuelle contraire. Toutefois, cette cession est limitée dans le temps, et sa durée qui doit être contractuellement fixée, ne peut excéder deux ans. Au-delà de cette période, le journaliste recouvre son droit d'exploitation sur ses articles.

S'agissant des fonctionnaires et agents de l'Etat, de la Commune ou d'une autre autorité publique, les articles 7 et 22, proposent une solution équilibrée suivant laquelle l'auteur fonctionnaire ou agent, se trouve, conformément à la règle de l'article premier, investi du droit de propriété sur son oeuvre dès sa création.

Toutefois, le droit de divulgation se voit strictement encadré par les nécessités de l'exercice du service public auquel le fonctionnaire ou l'agent concourt, et la possibilité de s'opposer à la modification de l'oeuvre ne peut être invoquée par l'auteur, qu'en cas d'atteinte à l'honneur ou à sa réputation.

Par ailleurs, et suivant en cela la solution légalement consacrée en France, le projet de loi propose un système de cession automatique et de plein droit, à l'administration, des droits d'exploitation sur les oeuvres de l'esprit des fonctionnaires et agents, sous réserve que celles-ci aient été créées dans le cadre de la mission de service public à laquelle ils concourent.

L'article 23 induit le principe de l'application aux logiciels de la protection des droits d'auteur, reprenant à cet égard l'option choisie par l'Union européenne par la Directive n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Cet article étend les solutions des articles 21 et 22, aux logiciels conçus et réalisés dans le cadre d'un contrat de travail, ou par des fonctionnaires et agents de l'Etat, de la Commune ou d'une autre autorité publique.

Les articles 24 et 25 sont relatifs aux logiciels et envisagent les limites aux droits d'auteur applicables en ce domaine particulier, étant précisé que les dispositions proposées s'inspirent des principes contenus dans la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Ainsi, la personne qui a obtenu le droit d'utiliser un programme d'ordinateur peut accomplir tous les actes qui sont nécessaires à son utilisation normale, de même que ceux permettant son interopérabilité, c'est-à-dire permettant le fonctionnement du programme avec d'autres. Ainsi les actes nécessaires à l'utilisation du logiciel échappent-ils au monopole de l'auteur, sauf stipulations contractuelles contraires par lesquelles l'auteur se réserverait le droit de corriger les erreurs par exemple.

De plus, l'utilisateur légitime du logiciel se voit reconnaître le droit de faire une copie de sauvegarde.

L'article 26 rappelle la distinction de l'oeuvre et de son support, la cession d'une oeuvre originale n'emportant pas la cession des prérogatives d'ordre moral sur l'oeuvre.

L'article 27 est relatif au droit de suite.

La particularité des œuvres graphiques ou plastiques explique que les auteurs ne puissent tirer profit de leurs créations originales au moyen du droit de reproduction ou du droit de représentation. Ainsi, en pratique, les ressources des auteurs de ce type d'œuvres proviennent de la vente de l'oeuvre, et plus précisément de la vente de l'objet matériel dans lequel l'oeuvre se trouve incorporée. Or, l'on sait que la valeur d'une oeuvre augmente souvent avec le temps au gré des ventes successives et de l'acquisition ou de l'augmentation de la notoriété de l'auteur.

C'est ainsi que s'est imposée l'idée d'associer l'auteur et plus tard après lui, ses héritiers, à la plus-value de son oeuvre.

Déjà la Convention de Berne prévoyait la possibilité pour les Etats membres d'accorder aux auteurs d'œuvres d'art originales et de manuscrits originaux le « droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l'oeuvre est l'objet ».

En ce sens, la loi n° 1.035 du 26 juin 1981 modifiant et complétant la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques est venue ajouter un article 11-1 au dispositif légal de protection des droits d'auteur, et prévoit ainsi que « les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente ultérieure de cette oeuvre faite aux enchères publiques », et fixe ce droit à 3 % du prix de vente de chaque oeuvre.

Or, en Europe, le droit de l'Union européenne est venu préciser le régime du droit de suite pour les Etats membres avec la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, en particulier en ce qui concerne le taux du droit de suite, lequel est fixé de manière dégressive.

Compte tenu de cette évolution du droit de suite en Europe, le Gouvernement Princier a fait le choix d'adapter sa législation avec le dépôt d'un projet de loi relative au droit de suite, concomitamment au dépôt du présent projet. Ces dispositions doivent être intégrées à la présente loi en projet.

Sans revenir sur le détail des modifications portées par le projet de loi susmentionné, l'on rappellera que les termes de l'article 11-1 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée, susvisée, tels que modifiés par le projet de loi relative au droit de suite, lesquels concernent l'objet et le régime du droit de suite, sont réitérés à l'article 27 du présent projet de loi.

Par ailleurs, le droit de suite comme les droits d'exploitation définis aux articles 22 et 23 obéissent aux règles de la dévolution légale de droit commun (article 28).

S'agissant de la transmission à cause de mort du droit de suite, il convient de confirmer la suppression de la prohibition du legs du droit de suite portée par le projet de loi susmentionné, sous la même réserve « des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé », afin que le legs ne porte atteinte ni à la réserve des descendants, ni à celle du conjoint.

En l'état de l'article 12 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée, la durée des droits patrimoniaux de l'auteur est fixée à la durée de la vie de l'auteur et jusqu'à cinquante ans après sa mort, ce qui correspond, au demeurant, au délai prévu par l'article 7 de la Convention de Berne.

Or, la durée de la protection post mortem des droits patrimoniaux a été portée à soixante-dix ans en Europe, avec la Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; l'objectif de la directive était de faire bénéficier deux générations d'héritiers des droits patrimoniaux, ce que le délai de cinquante ans ne permettait pas compte tenu de l'allongement de la durée de la vie.

Il apparaît donc nécessaire d'allonger la durée de protection des droits en cohérence avec le délai communément pratiqué dans les Etats voisins de la Principauté.

Ainsi, l'article 29 énonce qu'au décès de l'auteur, le droit exclusif d'exploiter l'oeuvre subsiste au profit de ses ayants-droit durant « l'année civile en cours et les 70 années qui suivent ».

Le délai court à compter du décès du dernier collaborateur dans le cas d'une oeuvre de collaboration et à compter du décès du dernier coauteur dans l'hypothèse d'une oeuvre de collaboration audiovisuelle.

S'agissant des œuvres collectives, anonymes ou pseudonymes, la durée du droit exclusif d'exploitation de 70 ans court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de la publication de l'oeuvre.

La section III du Chapitre II du Livre premier concerne les exceptions à l'exercice des droits d'auteur.

L'article 31 pose un principe général de l'utilisation licite de l'oeuvre divulguée légalement.

Les articles 32 à 36 énumèrent donc ce que l'on a coutume d'appeler les « exceptions au droit d'auteur », lesquelles constituent à proprement parler des exceptions aux droits d'exploitation de l'auteur, à savoir aux droits de reproduction et de représentation.

Rappelons que l'article 9.2 de la Convention de Berne réserve aux pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction des œuvres « dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ».

Il convient donc de n'admettre que des exceptions répondant aux critères ainsi définis, étant observé que ces dispositions, désignées sous l'expression de « triple test », sont également envisagées par la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Cela étant, des auteurs estiment que certaines exceptions s'apparentent davantage à des limites qu'à des exceptions proprement dites aux droits d'exploitation de l'auteur. Ainsi en est-il, en particulier, de la représentation d'une oeuvre effectuée dans le cadre de la famille.

A cet égard, dans la mesure où la représentation implique la communication ou la mise à disposition de l'oeuvre au public, celle-ci n'est pas en cause lorsque la représentation intervient dans le cercle de la famille.

C'est pourquoi, le projet de loi fait le choix de ne pas mentionner la représentation dans le cercle de la famille parmi les exceptions au droit d'auteur.

L'article 32 énumère deux exceptions propres au droit de reproduction.

Le chiffre premier porte sur l'exception de « copie privée ».

C'est tout d'abord pour des raisons pratiques que l'on justifie traditionnellement l'exception de copie privée, en observant qu'il est impossible de contrôler l'utilisation des œuvres dans un cercle privé. De plus, il n'est pas souhaitable de rechercher la voie d'un contrôle qui pourrait mettre en cause les droits fondamentaux de la personne.

Il est encore soutenu que la copie réalisée dans un cadre strictement privé ne cause pas de préjudice économique aux auteurs.

Le « copiste » visé par le projet de loi désigne aussi bien l'auteur d'une « copie » que celui qui réalise une « reproduction ».

A cet égard, le moyen utilisé pour la réalisation de la copie importe peu ; il n'y a ainsi pas lieu de distinguer suivant que la copie est réalisée manuellement, mécaniquement ou selon un procédé analogique ou numérique.

Au demeurant, la condition essentielle de cette exception réside dans l'absence de toute communication au public qui caractérise l'usage privé.

En ce sens, la jurisprudence a reconnu l'usage privé lorsqu'il est au bénéfice d'un petit groupe de personnes ou dans le cercle familial.

A l'inverse, la mise à disposition d'œuvres protégées sur internet sans l'autorisation des auteurs n'a pas été jugée comme relevant de l'usage privé dès lors que toute personne était en mesure de les consulter.

Il convient de souligner que l'exception de copie privée n'est pas applicable aux copies de logiciels autres que la copie de sauvegarde (article 25).

En cas de préjudice injustifié subi par l'auteur, la reproduction visée au chiffre 1°) de l'article 32 peut donner lieu à son profit au versement d'une compensation équitable dont les modalités d'évaluation, de perception et de versement seront définies par ordonnance souveraine.

Par ailleurs, il y a lieu d'exempter d'autorisation les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique par son utilisateur légitime pour les besoins et dans les limites de son usage ordinaire, c'est-à-dire dans le cadre de l'utilisation prévue par les stipulations du contrat. (chiffre 2° de l'article 32).

D'autres exceptions reposent sur la liberté d'expression et d'information.

Parmi celles-ci, le chiffre 1° de l'article 33 a trait au droit du public à l'information et porte sur la représentation dans un but d'information de certaines utilisations d'œuvres en relation avec des événements d'actualité, cette exception pouvant d'ailleurs être rapprochée de celle prévue à l'article 5.3 c) de la Directive « société de l'information ».

Cette exception vise à permettre par exemple, un reportage télévisé portant sur l'exposition des toiles d'un artiste peintre.

En outre, la reproduction ne peut se faire que par voie de « presse » dans un but exclusif d'information à l'occasion de comptes rendus d'événements d'actualité.

Le chiffre 2° de l'article 33 est relatif aux revues de presse et à la diffusion par la presse de certains actes ou discours à caractère public ou judiciaire, tels que des discours politiques ou des plaidoiries.

L'exception visée au chiffre 3° est fondée sur le principe de la liberté d'expression ; elle concerne la caricature, la parodie ou le pastiche. L'auteur ne peut donc les interdire. Toutefois, il ne doit s'agir que de railler l'oeuvre parodiée, et ce, dans la limite du respect de l'ordre public et des principes qui gouvernent la liberté d'expression. Il en résulte que des dénaturations excessives pourraient donc être sanctionnées.

Au chiffre 4° de l'article 33 il est proposé de consacrer l'utilisation possible d'œuvres graphiques et plastiques situées dans des lieux publics. Cette exception permet la reproduction ou la représentation desdites œuvres à condition qu'elles ne soient pas l'objet principal de la reproduction ou de la représentation. Sont ici visées les hypothèses d'une interview ou d'une photographie montrant une oeuvre protégée, à condition que cette reproduction ne soit qu'accessoire, l'oeuvre n'étant pas présentée pour elle-même.

Le chiffre 5° propose, à l'instar de 5.2 d) de la Directive « société de l'information », de retenir parmi les exceptions les enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions, ce qui permet d'autoriser un enregistrement éphémère sans l'accord de l'auteur.

L'intérêt de cette disposition est de dispenser l'organisme de radiodiffusion de l'autorisation de l'auteur pour fixer momentanément son oeuvre, en vue d'une diffusion en différé, sans toutefois que cela l'exempte de la nécessité d'obtenir une autorisation pour télédiffuser l'enregistrement.

Le caractère éphémère de l'enregistrement implique qu'il doive être détruit après l'émission diffusée en différé.

L'article 34 énonce des exceptions fondées sur l'accès au savoir et à l'enseignement.

Le chiffre 1° porte sur les « courtes citations en original ou en traduction justifiées par le caractère polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre ». Est ici visée la reproduction à l'identique d'un « passage » d'une oeuvre ; l'exception permet de parler d'une oeuvre en la citant.

Toutefois, les citations sont encadrées.

Ainsi celles-ci doivent être courtes, ce caractère relevant de l'appréciation souveraine des juridictions ; en outre, elles doivent avoir comme finalité d'être « justifiées par le caractère polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre ». Se trouve donc naturellement exclue la finalité commerciale de la citation.

De plus, par respect du droit de paternité, il convient que soient mentionnés la source et le nom de l'auteur.

Le chiffre 2° porte sur l'exception dite « pédagogique ». En vertu de celle-ci l'auteur ne peut interdire « la reproduction et la communication au public d'œuvres à titre d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique et à cette seule fin ».

Il s'agit naturellement de permettre la reproduction et la communication d'œuvres par les enseignants et les chercheurs dans le cadre de leurs missions sous réserve de citer la source et le nom de l'auteur dans la mesure où cela est possible. Les œuvres sont alors susceptibles d'être intégralement reproduites ainsi d'ailleurs que l'envisage la Directive du 22 mai 2001 « société de l'information ».

Le chiffre 3° concerne « la reproduction d'une oeuvre licitement accessible au public, réalisée par une bibliothèque, une cinémathèque, un centre de documentation pour toute autre institution scientifique, pédagogique ou culturelle à seule fin de préserver le patrimoine et de favoriser des travaux utiles à la sauvegarde de cette oeuvre ».

Cette exception fait obstacle à ce que l'auteur interdise la reproduction d'une oeuvre protégée lorsque celle-ci est à des fins de conservation de ladite oeuvre.

Le chiffre 4° propose une exception autorisant la communication par les institutions visées au chiffre précédent, d'œuvres audiovisuelles permettant de faire connaître le patrimoine culturel de la Principauté.

Le chiffre 5° de l'article 34 crée une exception au profit des personnes affectées d'un handicap au sens de l'article premier de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.

A cet effet, et ainsi qu'y invite l'article 5.3 b) de la Directive « société de l'information », le projet de loi envisage une exception au droit d'auteur destinée à rendre possible la reproduction et la représentation par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, en vue d'une consultation de l'oeuvre par des personnes atteintes d'un handicap.

Il est enfin des reproductions dont la finalité s'avère strictement fonctionnelle, ce sont celles qui sont liées au développement des nouvelles technologies (article 35).

Sous la pression des fournisseurs d'accès à internet, le droit de l'Union européenne classe les « reproductions provisoires, sans valeur économique propre » parmi les exceptions au droit de reproduction et de représentation de l'auteur, pour les exempter de la nécessiter d'obtenir le consentement de l'auteur.

Ainsi, l'article 5 paragraphe 1 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 exempte « les actes de reproduction provisoires (…) qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, ayant pour finalité de permettre a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou b) une utilisation licite d'une oeuvre (…) qui n'ont pas de signification économique indépendante ».

Cette exception se justifie pour des raisons pratiques, afin d'éviter, à l'occasion du fonctionnement des nouvelles technologies, que les différentes fixations d'une oeuvre soient soumises au droit exclusif de l'auteur.

Ainsi, un processus technique de transmission peut nécessiter une multiplicité de brèves reproductions, sans qu'il faille avoir à solliciter le consentement de l'auteur, parce que les différentes fixations n'ont pour objet que de permettre la transmission de l'oeuvre. De la même manière, il n'y a pas lieu d'imposer au destinataire d'une oeuvre, licitement mise à sa disposition, d'avoir à solliciter une autorisation supplémentaire pour utiliser l'oeuvre qui figure en copie dans la mémoire vive de son ordinateur.

La portée de l'exception est limitée aux reproductions présentant un caractère « transitoire ou accessoire ».

En d'autres termes, la copie doit être provisoire, c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence intervenue en la matière, que sa durée de reproduction doit être limitée à ce qui est nécessaire à la technique mise en oeuvre, et ne doit donc pas pouvoir être conservée.

En outre, la reproduction doit être « partie intégrante et essentielle d'un procédé technique », c'est-à-dire que la copie n'est réalisée qu'afin de permettre la mise en oeuvre d'un procédé technique, et à ce titre, elle en constitue donc une étape.

Dans le cadre de cette exception, l'objet de la reproduction est de permettre l'utilisation licite d'une oeuvre dans un réseau, c'est-à-dire que l'utilisation doit être conforme aux prévisions contractuelles ou autorisées par la loi, comme dans l'hypothèse du visionnage d'un film dans le cercle de la famille.

Enfin, la reproduction ne doit pas avoir de valeur économique propre, comme par exemple générer des recettes publicitaires liées au nombre des utilisateurs et au volume des copies réalisées pour ces utilisateurs.

La dernière exception que le présent projet de loi propose de consacrer porte sur « les exécutions, représentations et exhibitions publiques organisées ou autorisées par le Gouvernement et dont le produit est destiné à une oeuvre de bienfaisance sous le patronage direct du Prince Souverain ou de la Famille Souveraine ainsi qu'à celles ayant lieu à l'occasion de solennités civiles ou religieuses », l'article 36 reprenant se faisant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée.

Le Chapitre III du Livre premier traite des modalités d'exploitation de l'oeuvre.

C'est à l'auteur qu'il appartient de choisir de divulguer son oeuvre et d'exercer ses droits patrimoniaux afin de retirer un profit économique de l'exploitation de son oeuvre. Pour ce faire, l'auteur peut recourir à des professionnels auxquels il va donc céder des droits patrimoniaux.

Des règles sont communes à l'ensemble des contrats dont l'objet est la transmission d'un droit d'exploitation ; elles sont énoncées dans une section I aux articles 37 à 46.

A titre liminaire, il importe de souligner que le principe de liberté contractuelle a vocation à s'appliquer pleinement dans le domaine de la propriété des œuvres de l'esprit.

En outre, seuls les droits patrimoniaux sont susceptibles d'entrer dans le champ contractuel des contrats d'exploitation, les composantes du droit moral de l'auteur étant indisponibles.

C'est ainsi que l'article 37 définit le contrat d'exploitation comme celui « par l'effet duquel l'auteur cède (…) à titre onéreux ou à titre de libéralité l'exercice de tout ou partie des droits qu'il tient des articles 19 et 20 ».

L'on voit que seuls les droits de reproduction et de représentation peuvent être l'objet d'un contrat d'exploitation, peu important à cet égard, la forme retenue pour la conclusion dudit contrat, de même que sa qualification, aucune limite légale n'ayant à être posée à ce titre.

S'agissant de la formation du contrat, il y a lieu de faire application des règles de droit commun, étant observé qu'aucune forme particulière n'est requise pour la validité du contrat lui-même.

Pour ce qui est de l'objet du contrat, les dispositions de l'article 984 du Code civil paraissent pleinement applicables aux contrats d'exploitation.

A cet égard, il peut être rappelé que selon celles-ci « il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ».

Le deuxième alinéa de l'article 37 précise que le contrat par lequel un diffuseur met une oeuvre à la disposition du public sans être investi des droits de reproduction et de communication au public ne constitue pas un contrat d'exploitation au sens du présent projet de loi.

Par exception à l'article 985 du Code civil qui admet que les choses futures soient l'objet d'une obligation, l'article 39 pose le principe de la nullité de « la cession globale des droits d'exploitation des oeuvres futures des auteurs ».

L'interdiction ainsi posée vise à protéger l'auteur qui prendrait le risque, en cédant ses œuvres par avance, de se retrouver dans une situation de dépendance préjudiciable à ses intérêts, comme ce fût le cas pour d'illustres écrivains.

De même, l'auteur pourrait se trouver dans la situation d'avoir cédé une oeuvre dont il n'est finalement pas satisfait.

Du point de vue de l'acquéreur, le risque est également grand de se trouver dans une situation défavorable, celle d'acquérir une oeuvre dont la création dépend de la bonne volonté de l'auteur, et qui peut s'avérer hypothétique.

L'article 40 définit l'objet du contrat d'exploitation, lequel peut porter sur « tout ou partie des droits de reproduction ou de communication de l'oeuvre au public suivant les modalités et la destination contractuellement déterminées ».

Relevons qu'outre les modalités de cession de tout ou partie des droits de reproduction ou de communication de l'oeuvre au public, la destination des droits cédés, autrement dit leur utilisation ultérieure, devra également être définie dans le contrat.

Il conviendra donc que l'énoncé des droits, objet de la cession, soit précisément décrit, sans qu'une forme particulière soit cependant requise pour la validité du contrat lui-même.

S'agissant du prix du contrat d'exploitation, force est de constater que comme dans tout contrat, le prix est la contrepartie de la chose vendue ou de la prestation fournie, et représente le moyen qui va permettre à l'auteur de vivre. Il revêt donc une importance particulière ; cela explique que la gratuité soit sujette à discussion.

L'article 37 envisage la possibilité d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit.

Cependant, l'article 42 conditionne la cession à titre gratuit à l'existence d'une intention libérale de l'auteur.

Il en résulte, qu'en principe, la cession de droits suppose une contrepartie financière lorsqu'elle intervient dans le cadre de relations répondant à un but lucratif.

En revanche, l'absence de toute contrepartie, y compris financière ne devrait résulter que d'une intention libérale de l'auteur. A défaut, la cession qui ne prévoit pas de rémunération est nulle (article 41).

Cela étant, en présence d'une véritable contrepartie dans la cession, l'absence de contrepartie financière devrait pouvoir se concevoir lorsque la contrepartie est d'une autre nature. Ainsi, par exemple, il a été retenu l'absence d'intention libérale d'une exposition de toiles à titre gratuit, dès lors qu'était attendu de voir s'enchérir la valeur des œuvres de l'auteur.

Au demeurant, dans un contrat conclu à titre onéreux, le prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable.

A cet égard, les articles 40 et 41 posent le principe qu'une juste rémunération est due à l'auteur. Celle-ci, librement convenue, doit prendre la forme d'une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation.

Le projet de loi retient le principe d'une rémunération proportionnelle liée aux résultats de l'exploitation de l'oeuvre, considérée comme permettant d'associer l'auteur au succès de son oeuvre.

Toutefois, lorsque les modalités d'exploitation ou les circonstances de l'espèce le justifient, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas énumérés au deuxième alinéa de l'article 41.

En outre, le projet de loi propose d'introduire dans le contrat d'exploitation un mécanisme de révision pour imprévision.

En ce sens, le troisième alinéa de l'article 41 accorde au juge, en cas de rémunération forfaitaire insuffisante ou excessive au regard des recettes d'exploitation, le pouvoir de réviser le forfait ou de lui substituer une rémunération proportionnelle conforme aux usages.

Un tel cas de figure pourrait se concevoir dans l'hypothèse d'une oeuvre qui connaîtrait un grand succès non envisagé initialement. La révision judiciaire permettra alors de rétablir l'équilibre contractuel avec la fixation d'une rémunération équitable par le juge.

L'article 43 est relatif à la cession du contrat d'exploitation et la solution qu'il porte s'explique par l'intuitu personae qui lie l'auteur à son cocontractant.

Ainsi, le cocontractant de l'auteur, l'exploitant, ne peut transmettre le contrat qui le lie à l'auteur, sans l'autorisation préalable de ce dernier.

Toutefois, lorsque la cession intervient à l'occasion de la vente du fonds de l'exploitant, l'auteur n'a pas à donner son consentement. Dans cette hypothèse, en effet, à l'occasion de la cession de ce fonds, c'est une universalité qui se trouve cédée, sans que l'on puisse distinguer parmi les différents éléments qui la composent.

Au demeurant, rien ne s'opposerait à ce que l'auteur exige dans le contrat que son autorisation soit requise en cas de cession de fonds de commerce.

Le troisième alinéa de l'article 44 accorde aux auteurs, pour le paiement des sommes qui leurs sont dues au titre de la cession de l'exploitation et de l'utilisation de leurs œuvres, le même privilège que celui dont bénéficie les salariés pour le paiement de leur rémunération.

L'article 45 règle le sort des droits d'auteur cédés lorsque l'exploitant est confronté à une procédure de redressement judiciaire.

A cet égard, il convient de distinguer suivant l'étape de la procédure.

Ainsi, durant la période de continuation de l'exploitation en cas de prononcé du règlement judiciaire et de jugement d'homologation, les contrats d'auteur sont poursuivis.

En revanche, en cas d'annulation ou de résolution du concordat, et également en cas de jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, il est proposé que l'auteur puisse recouvrer automatiquement la libre exploitation de ses droits, sans avoir pour se faire à accomplir de formalité particulière.

Il importe enfin de mentionner le cas particulier du droit de retrait, défini à l'article 46, lequel constitue l'une des prérogatives du droit moral de l'auteur ainsi que le précise d'ailleurs l'article 9 du présent projet de loi.

Le droit de retrait permet à l'auteur de mettre fin à l'exploitation de l'oeuvre, lui étant ainsi reconnu un véritable droit de rupture unilatérale du contrat.

Cela étant, dès lors que n'est pas exigée, à cet égard, la commission d'une quelconque faute du cocontractant de l'auteur, il est requis de l'auteur qu'il indemnise préalablement le cessionnaire du préjudice que le retrait peut lui causer. A défaut, la jurisprudence admet que l'exploitation de l'oeuvre puisse être poursuivie.

En outre, si plus tard l'auteur décide de publier à nouveau son oeuvre, il lui est enjoint de donner la priorité au cessionnaire d'origine.

La section II du Chapitre III, consacrée aux modalités d'exploitation de l'oeuvre, porte sur le contrat d'édition.

L'article 47 définit le contrat d'édition, lequel se caractérise par trois éléments essentiels, savoir, la cession du droit de reproduction, l'obligation de fabriquer des exemplaires et une obligation d'exploitation.

La cession du droit d'exploitation permet de distinguer le contrat d'édition d'autres contrats, comme le précise l'article 50.

Ainsi, le contrat par lequel l'auteur paie l'éditeur afin que celui-ci fabrique les exemplaires de son oeuvre, ou fasse réaliser sous forme numérique son oeuvre afin d'en assurer la publication et la diffusion, constitue ce que le droit français connaît sous le nom de « contrat à compte d'auteur ». A défaut d'emporter la cession du droit de reproduction, ce type de contrat ne peut constituer un contrat d'édition et relève du louage d'ouvrage.

De même, n'est pas un contrat d'édition le contrat par lequel l'auteur charge un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser son oeuvre sous forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion, tout en en partageant les bénéfices et les pertes de l'exploitation avec l'auteur. Ce contrat constitue alors une association commerciale en participation régie par les articles 54 à 57 du Code de commerce.

Le contrat d'édition suppose donc que l'éditeur fabrique ou fasse fabriquer des exemplaires, ce contrat pouvant concerner aussi bien une oeuvre littéraire ou musicale, voir même une oeuvre d'un autre type, y compris sous une forme numérique.

Enfin, l'éditeur doit assurer la diffusion de l'oeuvre ; il est tenu à une obligation d'exploitation de l'oeuvre.

L'article 48 vient poser une exception au principe énoncé à l'article 39 de l'interdiction de la cession globale des œuvres futures.

En ce sens, l'éditeur peut valablement se voir accorder un droit de préférence par l'auteur sur ses œuvres futures à condition qu'elles soient de même nature et de même genre que l'oeuvre objet de la cession.

Ce type de contrat a l'avantage de permettre à l'éditeur de s'assurer un retour sur investissement en obtenant une exclusivité sur les œuvres à venir de l'auteur.

L'article 49 pose le principe suivant lequel l'auteur garantit à l'éditeur le plein exercice des droits cédés, autrement dit, l'auteur est tenu de mettre l'éditeur en état de remplir ses propres obligations. A cet effet, l'auteur a une obligation de délivrance à l'égard de l'éditeur à qui il doit remettre sur un support quelconque, l'oeuvre à éditer, afin de permettre à l'éditeur de fabriquer ou de réaliser l'oeuvre, y compris le cas échéant, sous forme numérique.

En outre, l'auteur est lié par une obligation d'exclusivité, à moins d'une stipulation contraire, ce qui lui interdit de céder deux fois ses droits sur son oeuvre.

De son côté, l'éditeur est lui-même tenu à plusieurs obligations, parmi lesquelles, au premier chef, celle de publier l'oeuvre objet du contrat, ce qu'exprime le deuxième alinéa de l'article 49 selon lequel « l'éditeur garantit à l'auteur, la fabrication ou la réalisation de son oeuvre (…) ».

De plus, l'éditeur doit respecter la paternité de l'oeuvre et son intégrité, ce qui implique qu'il ne peut y apporter aucune modification sans l'accord de l'auteur et qu'il doit faire figurer le nom de l'auteur sur l'oeuvre publiée.

En charge d'assurer la publication et la diffusion de l'oeuvre, il appartient donc à l'éditeur, non seulement de mettre l'oeuvre à la disposition du public, mais également d'en assurer une exploitation permanente et suivie. C'est ainsi qu'il doit rééditer un ouvrage épuisé. A défaut, et suivant une mise en demeure restée sans effet pendant six mois, l'auteur recouvre la libre disposition de son oeuvre.

Il importe enfin de souligner qu'afin de permettre à l'auteur de connaître le montant de la rémunération qui lui est due, l'éditeur est obligé de lui rendre compte en lui remettant au moins une fois par an, un état des recettes d'exploitation. De surcroît, l'éditeur doit donner à l'auteur, sur sa demande, tout justificatif propre à établir l'exactitude des comptes.

La section III est relative au contrat de représentation.

L'article 51 porte sur le contrat de représentation, à savoir celui par lequel, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, ou ses ayants-droit, autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions contractuellement déterminées.

A la différence du contrat d'édition, le contrat de représentation ne confère aucune exclusivité, à moins d'une stipulation spécifique en ce sens.

En outre, le contrat de représentation ne peut être qu'à durée déterminée ou pour un nombre déterminé de communication au public.

En cas d'exclusivité, l'autorisation ne peut être valablement accordée que pour une durée n'excédant pas trois ans.

Ajoutons qu'à défaut de représentation de l'oeuvre au cours d'une année, le contrat de représentation est résolu de plein droit.

Enfin, le contrat de représentation ne peut être cédé à un tiers, par son bénéficiaire, qu'avec l'accord formel de l'auteur.

Le contrat de production audiovisuelle est l'objet de la section IV.

Sans définir directement le contrat de production audiovisuelle, l'article 52 définit l'oeuvre audiovisuelle et le producteur de celle-ci.

A cet égard, le producteur est l'une des deux parties au contrat de production audiovisuelle. Il est celui qui assure le rôle de direction et se trouve investi des responsabilités financière, commerciale et artistique de la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle.

En outre, l'oeuvre audiovisuelle est celle qui procède de la succession et de l'articulation entre elles de séquences d'images animées, sonorisées ou non.

L'article 53 énonce l'un des éléments caractéristiques essentiel du contrat de production audiovisuelle, à savoir la cession à titre exclusif de tous les droits d'exploitation de l'oeuvre, à défaut de laquelle l'on ne saurait être en présence d'un contrat de production audiovisuelle.

Il résulte également de l'article 53 que les cocontractants du producteur sont les coauteurs de l'oeuvre audiovisuelle, ou d'autres créateurs à l'exclusion des auteurs de composition musicale avec ou sans parole.

Il importe à cet égard de relever que la présomption de cession des droits, ainsi instituée, vise à investir le producteur de toutes les prérogatives nécessaires à l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, étant souligné, qu'en principe, la cession de droits vaut pour tous les modes d'exploitation de l'oeuvre, que ce soit l'exploitation dans les salles, à la télévision, par DVD, etc..

Au demeurant, l'article 53 réserve la possibilité de clauses contraires, ce qui implique qu'il appartiendra donc aux parties de définir précisément les droits qu'elles souhaiteraient voir écartés du champ d'application du contrat, étant relevé que les droits graphiques et théâtraux sont exclus de la présomption de cession.

Il reste que conformément au dernier alinéa de l'article 12, chacun des coauteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut exploiter séparément sa contribution dès lors qu'elle relève d'un genre différent, sous réserve, toutefois, de ne pas porter atteinte à l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle elle-même. Ainsi par exemple, un scénariste pourrait librement faire éditer et publier son scénario.

L'article 54 fait obligation à l'auteur de délivrer sa contribution au producteur.

De même, le producteur est-il tenu d'exploiter l'oeuvre objet du contrat. En outre, il est celui qui fait le choix des modalités d'exploitation de l'oeuvre.

L'article 55, relatif à la rémunération, précise que toute exploitation doit donner lieu à une rémunération, laquelle doit être calculée en considération de chaque mode d'exploitation. A cet égard, il convient de rappeler que le mode d'exploitation désigne le procédé choisi pour communiquer l'oeuvre au public.

En outre, comme l'éditeur, le producteur doit rendre compte ; il doit donc, à cet effet, remettre à l'auteur et aux coauteurs, un état des recettes d'exploitation au moins une fois par an ; il doit également fournir, à première demande tout justificatif permettant d'établir que les comptes sont exacts.

L'article 56 fait obligation au producteur qui cède le bénéfice du contrat à un tiers d'en informer préalablement les auteurs, l'information devant être portée à leur connaissance un mois, au moins, avant la cession. L'objectif de cette disposition est d'éviter que les auteurs soient dans l'ignorance de la personne du producteur en charge d'exploiter leurs droits.

Le contrat de commande à des fins publicitaires fait l'objet d'une section V.

L'article 57 définit le contrat de commande publicitaire, comme celui par lequel, un annonceur ou une agence de publicité, passe commande à un auteur pour une oeuvre à des fins publicitaires. Le donneur d'ordre est celui qui finance et qui peut donner une orientation à la commande publicitaire.

En outre, à moins d'une clause contraire dans le contrat, le deuxième alinéa de l'article 57 énonce une présomption de cession des droits au profit de l'annonceur ou de l'agence de publicité.

Toutefois, la présomption de cession des droits ne jouera qu'en présence de stipulations contractuelles précises réglant la rémunération de l'auteur pour chacun des modes d'exploitation, en considération notamment de la durée d'exploitation, du territoire concerné, de l'importance du tirage et de la nature du support.

Le Livre II du projet de loi porte sur les droits voisins.

Celui-ci est lui-même divisé en deux chapitres portant respectivement sur les titulaires de droits voisins et sur le contenu des droits voisins.

Dans le prolongement de la ratification et de l'entrée en vigueur à Monaco, le 6 septembre 1985, de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, le Gouvernement Princier, fait le choix de consacrer dans la loi, le principe d'un droit exclusif au profit des titulaires des droits voisins.

C'est ainsi que l'article 58 énumère les titulaires de droits voisins et précise qu'il leur est reconnu un droit exclusif qui se distingue des droits d'auteur.

L'article 59 pose le principe selon lequel les droits voisins ne peuvent porter atteinte aux droits d'auteur.

L'article 60 étend aux droits voisins les exceptions reconnues aux droits d'auteur définies aux articles 31 à 36.

En outre, comme pour l'exception de copie privée du chiffre 1°) de l'article 32, est énoncé le principe d'une possible compensation équitable au profit des titulaires de droits voisins, en cas de préjudice injustifié subi à l'occasion de la reproduction des œuvres par un copiste pour son usage privé ; les modalités d'évaluation, de perception et de versement de cette compensation devront être définies par ordonnance souveraine.

L'article 61 définit chacun des titulaires de droits voisins.

Ainsi l'artiste-interprète est la personne physique qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute, de toute autre manière, une oeuvre littéraire, musicale ou audio-visuelle, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes.

De cette définition, proche de celle de l'article 3 de la Convention de Rome, l'on peut déduire deux éléments caractéristiques des droits voisins, savoir que la prestation protégée porte sur l'interprétation d'une oeuvre de l'esprit et que cette interprétation doit présenter un caractère personnel.

En ce qui concerne le producteur de phonogrammes, celui-ci est la personne physique ou morale qui, à son initiative et sous sa responsabilité, réalise ou fait réaliser la première fixation d'une séquence de sons tirée d'une interprétation, ou d'une exécution ou d'autres sons.

A cet égard, la définition proposée doit être lue à la lumière de la Convention de Rome qui retient que le producteur de phonogrammes est « la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons ». En outre, la conception consacrée par le droit luxembourgeois, qui mentionne « la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou des représentations de sons » permet une acception large de la notion de producteur de phonogrammes, laquelle protectrice des intérêts de ce titulaire de droits voisins, est apparue comme pouvant servir d'inspiration à la définition proposée.

L'on voit que la définition envisagée par le présent projet de loi inclue dans l'enregistrement phonographique, l'enregistrement de sons qui ne proviendraient pas d'une interprétation ou d'une exécution, comme par exemple l'enregistrement de chants d'oiseaux, qui pourrait donc bénéficier de la protection du droit voisin.

Par ailleurs, l'on compte parmi les titulaires de droits voisins le producteur de vidéogrammes. Il est la personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de réaliser ou de faire réaliser la première fixation d'une oeuvre audiovisuelle ou de toute autre forme de succession d'images ou de séquences d'images animées, sonorisées ou non.

De fait, cette définition fait naître des droits voisins au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle en plus des droits d'auteur dont il est titulaire sur l'oeuvre elle-même. L'hypothèse pourrait être celle d'une émission commandée par une chaîne de télévision, qu'elle enregistrerait. Elle serait alors titulaire du droit voisin du fait de la première fixation des séquences d'images, et titulaire des droits d'auteur en sa qualité de producteur de l'oeuvre audiovisuelle.

Il est donc proposé de retenir que la notion de producteur de vidéogrammes couvre non seulement « la première fixation d'une oeuvre audiovisuelle », entendue comme celle qui « procède de la succession et de l'articulation entre elles de séquences d'images animées, sonorisées ou non », telle que définie au premier alinéa de l'article 52, mais aussi, « de toute autre forme de succession d'images ».

Ainsi, le producteur de vidéogrammes sera celui qui prendra l'initiative, et sous sa responsabilité, de réaliser la première fixation d'une oeuvre audiovisuelle ou d'une succession d'images, sonorisées ou non, lesquelles pourraient donc ne pas être animées. Une telle définition présente l'avantage de ne pas distinguer entre la définition du vidéogramme et de l'oeuvre cinématographique qui reposerait sur le caractère animé ou non des images, alors surtout que le vidéogramme vise les cassettes vidéo ainsi que les DVD, voire également une séquence d'images mise en ligne.

Relevons que la notion de « séquences d'images animées », correspond à la définition du film, de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens de la Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Enfin, le dernier alinéa de l'article 61 propose de définir l'entreprise de communication audiovisuelle, comme étant toute personne physique ou morale, qui, à son initiative et sous sa responsabilité, assure, par tout procédé de communication électronique, la mise à disposition du public, par radio ou télévision, de séquences successives de sons ou d'images animées, sonorisées ou non, constitutifs d'une oeuvre audiovisuelle ou d'un programme.

Le terme de « procédé de communication électronique » a été retenu en référence à la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, modifiée, laquelle définit la communication électronique comme « toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques ». A cet égard, « l'émission de radiodiffusion » visée par la convention de Rome susmentionnée du 26 octobre 1961, désigne « la diffusion de sons ou d'images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public » est comprise dans la notion plus large de communication électronique.

Le Chapitre II est relatif au contenu des droits voisins ; les titulaires de droits se voient reconnaître des prérogatives d'ordre moral et patrimonial qui diffèrent selon leur qualité.

Ainsi, l'article 62 consacre le droit moral de l'artiste-interprète, admettant se faisant que la prestation de ce dernier est empreinte de sa personnalité, ce qui justifie que lui soit ouvert le droit au respect de son nom, de sa qualité, ce que l'on désigne sous l'expression de « droit à la paternité ».

L'artiste-interprète a également droit au respect de son oeuvre, c'est-à-dire au respect de son interprétation.

A l'inverse, le droit moral de l'artiste-interprète ne comprend pas le droit de divulgation, de même qu'il ne dispose d'aucun droit de repentir ou de retrait.

Il importe ici de relever que seul l'artiste-interprète se voit reconnaître un droit moral sur son oeuvre, à l'exclusion des autres titulaires de droits voisins dans la mesure où, ainsi que l'observe un auteur, le droit moral n'est reconnu qu'aux personnes physiques dont la personnalité s'exprime dans leur oeuvre ou dans leur interprétation.

L'article 63 définit les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète, et soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète ou de l'exécutant la fixation de sa prestation par voie de phonogramme ou de vidéogramme. Il importe à cet égard de préciser qu'est ici visée la première fixation de la prestation dans la mesure où celle-ci a pour objet de communiquer l'oeuvre au public.

L'article 63 fait donc dépendre de l'autorisation de l'artiste-interprète la reproduction de la première fixation de sa prestation, ainsi que la communication au public de sa prestation.

Est aussi soumise à l'autorisation de l'artiste-interprète « toute utilisation séparée du son et de l'image lorsque celle-ci a été fixée pour le son et pour l'image ». Cela signifie que l'autorisation consentie par l'artiste-interprète au producteur, pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, porte sur la fixation, la reproduction et la communication au public de l'interprétation, mais elle ne vaut pas pour une exploitation séparée du son et de l'image. Ainsi, un extrait de film ne pourrait donc pas être utilisé pour être intégré dans un film publicitaire par exemple, sans l'autorisation de l'artiste-interprète.

Il convient d'ajouter que l'exigence de l'écrit a une vocation probatoire comme en matière de contrat d'exploitation des droits d'une oeuvre de l'esprit.

Le deuxième alinéa de l'article 63 énonce qu'il est dû à l'artiste-interprète une rémunération au titre de l'autorisation visée au premier alinéa, autrement dit sur le fondement de ses droits exclusifs d'exploitation, et ce, indépendamment de celle qui lui est due au titre de sa prestation. La rémunération est fixée conformément aux principes énoncés à l'article 41.

La question de l'exploitation des droits des artistes-interprètes est l'objet des articles 64 à 69.

L'article 64 est relatif au contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, c'est-à-dire celui souscrit entre un artiste-interprète ou un exécutant et un producteur en vue de la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle.

La signature d'un tel contrat par l'artiste-interprète emporte au profit du producteur une présomption de cession de l'autorisation de fixer, de reproduire et de communiquer la prestation au public. L'accord doit être constaté par écrit.

Au demeurant, cette présomption est subordonnée à un formalisme spécifique s'agissant de la rémunération de l'artiste-interprète, et ce, afin de protéger ses intérêts et de lui garantir une rémunération effective. A cet égard, la cession est subordonnée à la prévision dans le contrat d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.

Le deuxième alinéa de l'article 64 énonce une exception à l'autorisation de l'artiste-interprète, lorsque la prestation est le fait d'un ensemble tel qu'un orchestre ou une troupe de théâtre. Dans cette hypothèse, sous réserve d'une stipulation contraire de la convention, le chef d'orchestre, le metteur en scène ou le directeur de troupe sont réputés cessionnaires du droit d'autoriser la représentation des spectacles auxquels les artistes interprètes participent, ainsi que de la fixation par phonogramme, ou vidéogramme et sa reproduction.

L'article 65 porte sur les contrats conclus par les artistes-interprètes avec le producteur de phonogrammes.

A cet égard, quelle que soit la nature du contrat conclu, l'artiste-interprète conserve la jouissance des droits qu'il tient des articles 62 et 63.

Ainsi, la cession a pour objet tout ou partie des droits visés au premier alinéa de l'article 63.

Il conviendra donc, à l'instar des contrats d'exploitation des droits d'auteur, que l'énoncé des droits objets de la cession soit précisément décrit, sans qu'une forme particulière soit cependant requise pour la validité du contrat lui-même.

Il en résulte que la prestation de l'artiste-interprète ne devrait donc pouvoir être utilisée qu'aux fins pour lesquelles il a donné son consentement.

Les droits des producteurs de phonogrammes font l'objet des articles 66 et 67.

L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, entendue comme toute fixation matérielle indépendamment de la fabrication d'un exemplaire.

Relève également du droit exclusif du producteur, la mise à la disposition du public du phonogramme par la vente, l'échange ou le louage, ainsi que la communication au public du phonogramme, à l'exclusion des hypothèses visées à l'article 67.

A cet égard, l'article 67 fait exception au droit exclusif de l'artiste-interprète et du producteur d'autoriser la communication au public des phonogrammes publiés à des fins de commerce, en créant une licence légale sur le fondement de l'article 12 de la Convention de Rome, étant précisé que celle-ci s'avère conforme à l'article 8.2 de la Directive 2006/115/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Les intérêts d'une telle licence légale sont nombreux dans un environnement où la musique est largement diffusée dans les lieux publics, tels que les restaurants, les hôtels, les boîtes de nuit, à la télévision.

Ce mécanisme présente l'avantage d'établir un compromis entre les intérêts des artistes-interprètes et des producteurs, avec ceux des diffuseurs, en créant un droit à rémunération dans les hypothèses d'utilisation secondaires des phonogrammes.

Le phonogramme publié à des fins de commerce désigne le disque vendu, qu'il s'agisse d'un vinyle ou d'un CD.

La licence légale vise à permettre la communication directe du phonogramme dans un lieu public, au sens d'une communication réalisée par l'intermédiaire d'un appareil, et ce, dans des lieux publics tels que des restaurants, des bars ou des magasins, sans que cette liste soit limitative.

De même, les producteurs de phonogrammes ne pourront s'opposer à la radiodiffusion de phonogrammes, la « radiodiffusion » devant être entendue au sens de l'article 3 f) de la Convention de Rome, savoir « la diffusion de sons ou d'images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public ».

En outre, la licence légale concernera la distribution par câble simultanée et intégrale de la radiodiffusion du phonogramme ainsi que la reproduction en vue de la radiodiffusion.

Cette licence légale implique une juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs, dont le montant devra être déterminé par voie d'accord entre les organismes de gestion et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les utilisateurs bénéficiaires de la licence légale.

L'article 68 est relatif aux droits des producteurs de vidéogrammes. Il suffit à cet égard de renvoyer aux observations faites au sujet du producteur de phonogrammes visé à l'article 66.

Par ailleurs, le deuxième alinéa précise que le producteur ne peut céder à un diffuseur ses droits de manière séparée.

L'article 69 concerne les droits de l'entreprise de communication audiovisuelle, laquelle se voit reconnaître, comme le producteur, un droit exclusif pour la reproduction de ses programmes ainsi que pour leur mise à disposition du public par vente, louage, ou échange, et leur diffusion par voie de télévision.

De plus, l'entreprise de communication audiovisuelle est titulaire d'un droit exclusif s'agissant de « la communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant le paiement d'un droit d'entrée ». Sont ici visés des lieux publics tels qu'un bar ou un restaurant qui retransmet un événement sportif moyennant la consommation de boissons payantes par ses clients.

De manière générale, l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle est requise pour la diffusion de ses programmes à des fins d'exploitation commerciales.

L'article 70 fixe la durée des droits patrimoniaux des différents titulaires de droits voisins.

Le Livre III porte sur la communication au public par satellite et la retransmission de programmes.

L'article 72 définit la communication d'une oeuvre au public par satellite comme étant celle qui est opérée par l'entreprise de communication audiovisuelle de signaux porteurs de programmes par le jeu d'une chaîne ininterrompue de communication jusqu'au satellite et revenant vers la terre, reçus du public par l'intermédiaire d'un tiers.

On précisera que l'opérateur tiers ci-dessus visé n'a pas la qualité d'exploitant dès lors que sa participation se limite à la mise à disposition de l'entreprise audiovisuelle des installations nécessaires à la communication au public ; il n'est donc redevable d'aucune rémunération.

Les signaux porteurs de programmes sont reçus par le public par l'intermédiaire d'un opérateur tiers, étant ici rappelé, que la pose d'antennes réceptrices extérieures privées sur les immeubles est interdite par la loi n° 1.122 du 22 décembre 1988 relative à la distribution des émissions de radiotélévision dont les dispositions prescrivent que « la distribution dans chaque immeuble des ondes radioélectriques aux utilisateurs d'appareils de radiodiffusion sonore ou visuelle est assurée, (…) au moyen d'une installation de service public (…) ».

A cet égard, la retransmission des émissions de radiodiffusion télévisuelle au moyen de l'installation de service public susmentionnée ainsi que l'enregistrement de ces émissions, sont régis par les dispositions de la loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle.

Par ailleurs, et afin de respecter le droit exclusif des titulaires de droits, le second alinéa de l'article 72 précise que l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut communiquer un programme par voie de satellite que si elle y a été autorisée par les auteurs, artistes-interprètes, ou l'organisme de gestion des droits désigné, et le cas échéant, par les producteurs de vidéogrammes ou de phonogrammes.

Toujours dans la perspective du respect des droits exclusifs des titulaires de droits, l'entreprise de communication audiovisuelle qui diffuse des programmes licitement sur le territoire de la Principauté par tous moyens télévisuels, réseaux hertziens ou satellites, est autorisée à les retransmettre par câble sous réserve que cette retransmission soit simultanée, sans changement et intégrale. Dans cette hypothèse en effet, l'entreprise de communication individuelle, dûment autorisée à diffuser un programme, peut en assurer la distribution par câble dans les conditions ci-dessus énumérées, lesquelles garantissent que cela ne réalise pas une communication à un nouveau public, c'est-à-dire un public qui n'aurait pas été pris en considération par les titulaires du droit d'auteur lorsqu'ils ont autorisé la communication au public.

Il importe enfin de souligner que, conformément d'ailleurs à ce que requiert la Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, l'article 73 prescrit que le droit d'autoriser la retransmission par câble simultanée et sans changement, d'une oeuvre audiovisuelle, ne peut être exercé que par un organisme de gestion et de répartition des droits tel que visé à l'article 75, y compris cependant en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, à l'instar du régime de représentation collective des titulaires de droit organisée par la loi n° 1.472 du 2 juillet 2019, susmentionnée.

En conformité avec la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, le troisième alinéa de l'article 73 précise que le même régime d'autorisation par un organisme de gestion et de répartition des droits est également applicable à la retransmission simultanée, inchangée et intégrale, par un moyen quelconque, de programmes de télévision ou de radio, aux fins de réception par le public, par un organisme tiers. Lorsque la retransmission a lieu par l'internet, il faut que ce soit dans un environnement sécurisé et à destination d'un groupe d'utilisateurs autorisés.

Il en résulte que seul un organisme de gestion collective peut délivrer ou refuser une autorisation au titre de la retransmission des programmes de télévision et de radio.

L'article 74 porte sur le processus technique dit de « l'injonction directe » visé par la directive (UE) 2019/789 « par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un organisme autre qu'un organisme de radiodiffusion, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission ».

En pratique, il semble que ce procédé de transmission au distributeur de signaux est aujourd'hui l'un des plus fréquents. Dans cette hypothèse, il convient de considérer que par ce processus, est réalisé un acte unique de communication au public auquel participent ensemble l'organisme de radiodiffusion et le distributeur, chacun pour sa contribution respective et spécifique, ainsi que le précise le considérant 20 de la directive.

Toutefois, il échet de réserver l'hypothèse où les distributeurs de signaux fournissent simplement « des moyens techniques » aux organismes de radiodiffusion pour garantir ou améliorer la réception de l'émission ; dans ce cas, les distributeurs de signaux ne doivent pas être considérés comme participant à un acte de communication au public.

Afin d'assurer une meilleure protection des intérêts des titulaires de droit et de faciliter les négociations, la gestion collective prévue en matière de retransmission devrait également être étendue à la retransmission par injection directe ; c'est l'objet du dernier alinéa de l'article 74.

Le Livre IV est relatif aux organismes de gestion et de répartition des droits.

L'article 75 définit l'activité des organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins et pose le principe de la nécessité d'une autorisation pour l'exercice des activités de ces organismes sur le territoire de la Principauté.

Ceux-ci ont principalement pour objet de gérer les droits d'auteur et les droits voisins pour le compte des titulaires de droits. Ils ont également qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont la charge.

En outre, le troisième alinéa prévoit que ces organismes contribuent au rayonnement culturel de la Principauté.

L'article 76 vient préciser que l'autorisation visée à l'article précédent est délivrée par le Ministre d'Etat après avis d'une commission consultative dans des conditions précisées par ordonnance souveraine. En outre, la forme et le fonctionnement desdits organismes seront définis par ordonnance souveraine.

Lorsqu'un organisme a son siège à l'étranger, celui-ci est tenu d'être représenté à Monaco par une personne physique ou morale, laquelle doit également être dûment autorisée. Toutefois, un organisme de gestion étranger peut faire le choix de confier le soin de le représenter à l'association monégasque visée à l'article 87.

Il importe enfin de souligner que l'autorisation d'exercice des activités de gestion et d'administration des droits d'auteur et des droits voisins peut être révoquée par décision du Ministre d'Etat en cas de manquement par l'organisme au contenu de son autorisation ou aux dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être retirée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, après que le titulaire de l'autorisation ait été dûment entendu ou appelé à faire valoir ses explications par la commission ci-dessus mentionnée, et ce, dans des conditions des articles 9 à 11 et 18 à 21 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques (article 82).

L'article 77 pose le principe que les organismes de gestion et de répartition des droits gèrent et administrent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins dans l'intérêt de ceux-ci.

L'article 79 énonce que les tarifs d'utilisation des œuvres et des prestations sont négociés par les organismes de gestion collective avec les usagers ou leurs représentants.

L'article 80 crée, à la charge des organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur, une obligation d'information des titulaires de droits en ce qui concerne les comptes et le fonctionnement desdits organismes et, en particulier, sur les montants perçus pour leur compte au titre des droits d'auteur ou des droits voisins. Il s'agit de leur permettre d'exercer un contrôle sur les droits qui leurs sont dus.

L'article 81 organise l'information de la commission visée aux articles 76 et 88 en faisant obligation aux organismes autorisés de lui transmettre l'intégralité des documents visés à l'article 80 ainsi que tout projet de modification des statuts ou des règles de gestion et de répartition des droits. Il s'agit de donner à la commission les éléments d'information lui permettant d'assurer le contrôle des obligations des organismes de gestion et d'administration des droits d'auteur et des droits voisins.

L'article 82 fixe le régime du retrait, par le Ministre d'Etat, de l'autorisation délivrée aux organismes de gestion et de répartition des droits prévue à l'article 75. L'article 83 étend à ces organismes les règles et les procédures de contrôles de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée, étant précisé que l'objectif poursuivi est d'assurer l'effectivité du caractère obligatoire de l'obtention d'une autorisation d'exercice préalable ; il s'agit également d'assurer le respect des conditions d'exercice de cette activité.

L'article 84 consacre la participation des organismes de gestion et d'administration des droits d'auteur et des droits voisins à la promotion des arts et au développement culturel de Monaco. A cet effet, lesdits organismes ainsi que ceux qui font le choix de confier à l'association visée à l'article 87 le soin de les représenter à Monaco, doivent affecter une partie des droits qui leurs sont acquis sur le territoire de la Principauté, à la promotion des arts et de la culture à Monaco.

L'article 85 précise que l'association dérogatoire créée en application de l'article 87 sera bénéficiaire de la contribution de chaque organisme de gestion et de répartition des droits autorisé ou représenté à Monaco, à la promotion des arts et au rayonnement culturel de la Principauté.

Le montant de cette contribution qui est fixé par la voie d'un accord entre l'association dérogatoire visée à l'article 87 et chaque organisme de gestion des droits, a vocation à financer les actions culturelles en Principauté qui seront mises en oeuvre par l'association dans le cadre de son objet social.

Les sommes collectées par l'association n'intégreront donc ni son budget de fonctionnement, ni le budget de l'Etat. Elles serviront exclusivement au développement et au rayonnement de la culture à Monaco.

Il échet d'ajouter que l'activité de l'association sera l'objet d'un contrôle dont les conditions seront définies par ordonnance souveraine (article 89).

L'article 86 prévoit que l'association dérogatoire de l'article 87 établira chaque année un rapport d'activité à l'attention du Ministre d'Etat sur le montant et l'utilisation des sommes reçues et affectées à la promotion des arts et au rayonnement culturel de la Principauté.

L'article 87 propose donc la création d'une association dérogatoire, créée sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.

Cette association dont l'objet sera défini par ordonnance souveraine, aura notamment pour but la défense matérielle et morale des auteurs et des titulaires de droits voisins, de leurs ayants-droit, ainsi qu'une action culturelle en faveur du rayonnement culturel de la Principauté. Pour ce faire, celle-ci affectera une partie de ses ressources à l'aide et au développement de la création artistique à Monaco, à l'éducation et à la formation aux activités artistiques et au financement de spectacles ou d'œuvres quels qu'en soient la nature, le support ou le genre.

A cet effet, le financement des œuvres culturelles de la Principauté par l'association sera assuré par une retenue sur la rémunération acquise à Monaco aux auteurs et aux organismes de gestion et de répartition des droits autorisés à Monaco, ainsi qu'à ceux qui confieront à cette association le soin de les représenter.

En outre, l'association sera en charge de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins pour le compte des organismes établis à l'étranger qui lui confieront mandat de les représenter aux fins de percevoir la rémunération qui leur est acquise sur le territoire de la Principauté.

Le Livre V relatif à la commission des droits d'auteur et des droits voisins, en précise le domaine de compétence.

A titre liminaire, il importe de préciser que les avis rendus par cette commission sont purement consultatifs et sont destinés à l'information du Ministre d'Etat préalablement aux décisions qui relèvent de sa compétence en application des dispositions de la présente loi en projet.

A cet effet, l'article 88 énumère les cinq domaines de compétence de la commission, à savoir :

• donner un avis préalablement à la décision du Ministre d'Etat, dans le cadre des demandes d'autorisation d'exercice à Monaco des activités des organismes étrangers de gestion et de répartition des droits d'auteur et de droits voisins ;

• donner un avis sur les tarifs des organismes de gestion et d'administration des droits, dans le respect des dispositions relatives à la rémunération des auteurs et des artistes interprètes ; à cet égard, si la commission est compétente pour donner un avis sur les tarifs des organismes de gestion et d'administration des droits ainsi que sur le montant de la contribution visée aux articles 84 et 85, il convient de souligner le Ministre d'Etat n'interviendra nullement dans la fixation desdits tarifs ou du montant de la contribution ;

• rendre des avis, à la demande du Ministre d'Etat, du Président de l'association visée à l'article 87 ou de toute personne justifiant d'un intérêt sur toute question relative aux droits d'auteur ou aux droits voisins ;

• émettre un avis sur le montant de la contribution visée aux articles 84 et 85 ;

• contrôler l'activité de l'association dans des conditions fixées par ordonnance souveraine.

L'article 89 fixe la composition de la commission des droits d'auteur et des droits voisins, laquelle sera composée :

• du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur ou de son représentant ;

• du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie ou son représentant ;

• du Directeur des Affaires Culturelles ;

• et de deux personnalités désignées par arrêtés ministériel en raison de leurs compétences.

Le Livre VI porte sur la sanction des atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins.

L'article 90 affirme le principe selon lequel, conformément au droit commun, l'auteur d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins est tenu à la réparation du dommage subi.

A cet égard, la réparation du dommage peut être poursuivie par la voie ordinaire devant le Tribunal de première instance, ou, le cas échéant, par la voie pénale.

Etant rappelé que l'acte de contrefaçon qui est un fait juridique peut, comme tel, être prouvé par tous moyens, la victime n'est donc pas obligée de choisir la voie de la saisie-contrefaçon, et peut établir l'atteinte dont elle est l'objet au moyen d'attestations, de factures ou d'exemplaires des produits argués de contrefaçon.

La victime peut également saisir le juge du référé sur le fondement des articles 414 et suivants du Code de procédure civile.

L'article 91 porte sur la saisie contrefaçon, et complète à cet égard les dispositions de l'article 30 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée, dans la perspective de protéger les auteurs et les titulaires de droits voisins contre les actes de contrefaçon, en dotant les victimes potentielles des mêmes outils contentieux que dans les pays voisins de Monaco en Europe.

A cet effet, les dispositions proposées aux articles 91 à 93 sont directement inspirées de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Il importe de relever à titre liminaire que la saisie contrefaçon est à la fois une mesure provisoire non contradictoire, destinée à donner au titulaire du droit d'auteur la preuve de l'atteinte portée à son encontre, et une mesure coercitive lui permettant de limiter, voire de mettre fin à un manquement à ses prérogatives.

En outre, l'action peut être diligentée par l'auteur lui-même ou par ses ayants droit, de même que par un organisme de gestion et de répartition des droits, en cas d'atteinte aux droits d'un titulaire de droits dont il s'est vu confié la défense des intérêts.

A défaut de précision, l'article 91 permet la saisie auprès du contrefacteur lui-même, ainsi qu'à l'encontre de toute personne en possession des produits litigieux.

En ce qui concerne son objet, la saisie peut porter sur les produits contrefaisants eux-mêmes, mais également sur les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres ainsi que tout document s'y rapportant, en ce compris des documents comptables de nature à prouver la contrefaçon.

De même, la saisie-contrefaçon peut avoir pour but de faire « suspendre des représentations ou d'exécutions publiques en cours ou déjà annoncées », telles que la représentation d'un film au cinéma ou à la télévision, voire l'exposition d'une oeuvre dans un musée.

La procédure peut également avoir pour objet la saisie de recettes provenant de produits contrefaits ou la suspension de la fabrication de la reproduction illicite d'une oeuvre.

Il convient encore de relever que le Président du Tribunal, peut subordonner l'exécution des mesures qu'il ordonne à la constitution préalable d'un cautionnement correspondant à l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

Compte tenu de la gravité des conséquences de telles mesures de saisie, il convient d'en limiter les effets dans le temps.

Ainsi, l'article 92 énonce que passé un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jour civils, si ce délai est plus long, à compter de la saisie, le saisi peut en demander la mainlevée auprès du Président du Tribunal de première instance statuant en la forme des référés, à charge pour lui de consigner une somme affectée à la garantie d'éventuels dommages et intérêts si le Président du tribunal en décide ainsi.

Dans le même délai, en l'absence de saisine du juge du fonds la saisie ou la description sera annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Le premier alinéa de l'article 93 a pour objet l'effectivité du droit de suite. S'il n'est pas envisagé d'assortir le régime du droit de suite de dispositions pénales, il importe de préciser qu'en cas de méconnaissance de leurs obligations, l'acquéreur ou le vendeur professionnels peuvent être condamnés solidairement au paiement de dommages-intérêts au profit des bénéficiaires du droit de suite.

Le deuxième alinéa de l'article 93 accorde à la victime, nonobstant l'allocation de dommages-intérêts, de solliciter du Tribunal de première instance, le retrait des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation des objets fabriqués qui portent atteinte à ses droits d'auteur ou de titulaire de droits voisins ; il en va de même en ce qui concerne les matériaux ou instruments qui ont servi à la réalisation ou à la fabrication desdits objets.

Il est encore octroyé au Tribunal la faculté d'ordonner la confiscation des recettes procurées par l'atteinte aux droits d'un auteur ou d'un titulaire de droits voisins, et ce, au profit de la victime ou de ses ayants-droit.

Il est enfin à relever que le Tribunal peut ordonner toute mesure de publicité du jugement aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits.

L'article 94 définit le délit de contrefaçon, qui est une infraction intentionnelle.

Les éléments constitutifs de la contrefaçon tels qu'ils sont énumérés par l'article 94, permettent l'incrimination des atteintes aux droits d'exploitation de l'auteur, à savoir son droit de reproduction et de représentation.

En outre, l'acte de « diffusion » renvoie à la diffusion par radio, télévision, satellite, câble, ou réseau, comme une modalité du droit de représentation visé à l'article 20.

Mais plus largement, l'on peut considérer que la « diffusion » s'entend également de la mise en circulation d'exemplaires contrefaisants.

De même, l'importation d'une oeuvre contrefaisante doit également être punissable afin de protéger la Principauté de l'importation de produits contrefaisants fabriqués à l'étranger.

En cas de condamnation pour contrefaçon, l'article 95 fixe le maximum de la peine encourue à trois ans d'emprisonnement et au triple de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, soit une amende pouvant s'élever jusqu'à 360.000 euros.

L'article 96 incrimine la violation des droits voisins tels qu'ils sont définis aux articles 63, 66, 68 et 69 et permet la poursuite d'une exploitation des droits protégés lorsqu'elle a lieu sans l'autorisation du titulaire de droits.

L'auteur de tels actes encourt les mêmes peines que celles sanctionnant la contrefaçon.

De plus, conformément à l'article 4-4 du Code pénal, les personnes morales encourent également les condamnations prévues à l'article 97 lorsque leur responsabilité pénale peut être mise en cause.

L'article 98 prévoit encore que les personnes physiques reconnues coupables de contrefaçon peuvent être condamnées à retirer des circuits commerciaux, à leurs frais, les objets jugés contrefaisants et toute chose ayant servi ou qui était destinée à commettre l'infraction. Lesdits objets peuvent, au surplus, être remis à la victime ou détruits.

Il importe de souligner que le tribunal peut aussi ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, de même qu'il peut prescrire la confiscation des produits contrefaisants et du matériel installé en vue de la réalisation du délit, ainsi que la publication du jugement, dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une instance civile.

L'article 99 réitère les mécanismes de mise en mouvement de l'action publique « ex parte » c'est-à-dire subordonnant les poursuites au dépôt de plainte préalable d'une victime – figurant jusqu'alors au sein de l'article 24 de l'Ordonnance Souveraine du 27 février 1889 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques ainsi que, dans le même sens, l'article 28 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Le Livre VII contient des dispositions finales.

L'article 100 donne compétence exclusive au Tribunal de première instance s'agissant de l'application des dispositions du présent projet de loi.

L'article 101 précise la condition des auteurs étrangers à Monaco.

S'agissant du droit de suite, le projet de loi retient, conformément au projet de loi susmentionné et dans le droit fil de la Directive 2001/84/CE susmentionnée, que le bénéfice du droit de suite est ouvert à Monaco aux auteurs non monégasques et à leurs ayants-droit, si la législation de l'Etat dont ils ont la nationalité admet la protection du droit de suite des auteurs monégasques et de leurs ayants-droit.

En outre, les auteurs non monégasques qui ont leur domicile sur le territoire de la Principauté et qui ont participé à la vie de l'art à Monaco pendant au moins cinq ans, devraient être admis à solliciter le bénéfice de la protection du droit de suite. C'est l'objet du troisième alinéa de l'article 101, étant précisé que les conditions dans lesquelles cette demande peut être présentée seront définies par ordonnance souveraine.

Enfin, le dernier alinéa de l'article 101 pose le principe de l'assimilation des œuvres et contributions étrangères aux œuvres autorisées et exploitées sur le territoire de la Principauté, sous réserve de réciprocité, c'est-à-dire, à condition que la législation de l'Etat dans lequel l'oeuvre a été créée ou est exploitée accorde, à l'auteur ou au titulaire de droits voisins, des garanties analogues à celles que leur offre la présente loi.

Le projet de loi relative au droit de suite règle la question de l'entrée en vigueur de la disposition relative au legs du droit de suite, laquelle est réitérée au troisième alinéa de l'article 28.

La faculté de transmettre le droit de suite par legs devrait donc être applicable aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi à venir relative au droit de suite ainsi qu'à celles ouvertes avant cette date, lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission au jour du décès. Afin de disposer d'une loi complète, il est proposé d'insérer cette disposition à l'article 103 du présent projet de loi.

L'article 104 contient les dispositions abrogatives de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée.

Tel est l'objet du présent projet de loi.