Transformation en projet de loi de la proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé

Composé de 6 articles, ce texte vise à actualiser et adapter certaines dispositions du Code de droit international privé afin principalement de faciliter la transmission du patrimoine familial dans un contexte international.

La proposition de loi s'articule autour des axes principaux suivants :

• la clarification du régime de l'exception d'ordre public en consacrant expressément, au sein du Code, la référence à la notion d'ordre public international monégasque, permettant au juge d'écarter le droit étranger manifestement contraire aux principes fondamentaux, tout en tenant compte des droits acquis à l'étranger ;

• l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 63 du Code de droit international privé relatif à la réserve héréditaire afin de réaffirmer le principe d'unicité de la loi successorale ;

• la reconnaissance de la compétence des juridictions monégasques pour délivrer tous les actes nécessaires à l'ouverture et à la gestion des successions, y compris lorsque ces actes relèvent normalement d'une autorité étrangère ;

• l'introduction de règles applicables aux donations entre vifs, soumises en principe à la loi du lieu de résidence du donateur au moment de la donation, avec application obligatoire de la loi monégasque pour les donations portant sur des immeubles situés à Monaco ;

• la clarification de l'application du Code de droit international privé dans le temps par la création de dispositions transitoires, distinguant les procédures engagées avant et après son entrée en vigueur ainsi que les successions ouvertes à compter du 8 juillet 2017 ;

• des dispositions finales prévoyant l'abrogation de toutes les dispositions contraires à la nouvelle loi.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement Princier disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 10 mai 2026 – pour faire connaître au Conseil National soit sa décision d'interrompre la procédure législative, soit sa décision de transformer la proposition de loi.

Par courrier du 7 mai 2026 adressé à Monsieur le Président du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de la proposition de loi en un projet de loi, lequel devra être déposé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois susmentionné, soit au plus tard le 10 mai 2027.