Transformation en projet de loi de la proposition de loi relative à certaines activités et professions immobilières

Composé de 10 articles, ce texte vise à encadrer et renforcer les conditions d'exercice de ces activités, prévues par la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée, en introduisant de nouvelles obligations pour les personnes physiques et morales concernées. Il entend ainsi répondre aux évolutions économiques, aux attentes de la clientèle et à l'augmentation du nombre d'acteurs de l'immobilier.

La proposition de loi prévoit envisage les principales mesures suivantes :

• le renforcement des conditions d'exercice de certaines activités relevant du domaine immobilier, avec en particulier l'obligation de justifier d'une résidence effective en Principauté ainsi que, pour les personnes physiques qui administrent les personnes morales, l'obligation de détenir au moins 25 % de leur capital social ;

• les règles applicables aux locaux professionnels, comprenant notamment l'interdiction d'exercer l'activité depuis un domicile personnel, hors exception ;

• l'obtention, pour les personnes se livrant à des activités entrant dans le champ d'application de la loi n° 1.252, d'une carte professionnelle obligatoire, d'une durée de validité de trois ans, renouvelable ;

• l'instauration d'une obligation de formation continue, devant être suivie au moins une fois tous les trois ans ;

• le renforcement des règles contractuelles, le mandat établi pour la réalisation d'une opération prévue par la loi n° 1.252 devant être écrit et limité dans le temps ;

• un encadrement strict de la publicité, interdite à toute personne non autorisée ;

• un durcissement des sanctions administratives et pénales, avec la création de nouvelles infractions pénales en cas d'absence de mandat, de non-respect des règles relatives à la rémunération ou de publicité illicite.

Ce texte prévoit par ailleurs un délai d'un an pour permettre aux professionnels déjà en exercice de se conformer aux exigences relatives à l'obligation de formation.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement Princier disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 6 avril 2026 – pour faire connaître au Conseil National soit sa décision d'interrompre la procédure législative, soit sa décision de transformer la proposition de loi.

Par courrier du 11 mars 2026 adressé à Monsieur le Président du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de la proposition de loi en un projet de loi, lequel devra être déposé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois susmentionné, soit au plus tard le 6 avril 2027.