Transformation en projet de loi de la proposition de loi relative à la fondation patrimoniale monégasque

Cette proposition de loi présente la fondation patrimoniale monégasque comme un nouvel instrument juridique de planification patrimoniale, doté de la personnalité morale, permettant au fondateur d'organiser la gestion et la transmission de son patrimoine au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. La proposition de loi précise que ce dispositif est conforme aux exigences du GAFI et, plus particulièrement, à la Recommandation 24.

Composée de 29 articles, la proposition de loi définit le régime juridique de la fondation patrimoniale en précisant sa nature, ses modalités de constitution et son fonctionnement. Elle encadre notamment l'apport initial en numéraire, fixé à un montant minimum de dix millions d'euros, afin de répondre à des objectifs de sécurisation et de pérennité. Le texte prévoit que la fondation est constituée par acte notarié ou sous seing privé, comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

La proposition de loi soumet également la création de la fondation à un cadre administratif spécifique, reposant sur la délivrance d'une autorisation par le Ministre d'État et sur une obligation d'immatriculation. Elle fixe enfin les règles relatives à la gouvernance de la fondation, assurée par un ou plusieurs administrateurs, ainsi que les obligations fiscales et comptables qui lui sont applicables.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement Princier disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 23 décembre 2025 – pour faire connaître au Conseil National soit sa décision d'interrompre la procédure législative, soit sa décision de transformer la proposition de loi.

Par courrier du 19 décembre 2025 adressé à Monsieur le Président du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en un projet de loi, lequel devra être déposé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois susmentionné, soit au plus tard le 23 décembre 2026.