Transformation en projet de loi de la proposition de loi relative à la fiducie

Cette proposition de loi entend relancer la réflexion sur la fiducie et repenser son introduction dans l'ordre juridique monégasque. Elle poursuit ainsi un double objectif : doter la Principauté d'un outil juridique reconnu en permettant la création d'une fiducie en droit monégasque et encadrer cette construction juridique afin de concilier la liberté contractuelle avec les exigences d'ordre public, notamment en matière de transparence, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, ainsi que par la mise en place d'une supervision administrative effective.

Composée de 8 chapitres et de 44 articles, la proposition de loi fixe les règles applicables à la constitution de la fiducie par contrat et à son opposabilité aux tiers, précise les conditions de validité du contrat, les types de fiducie susceptibles d'être constitués ainsi que les règles relatives à l'administration de la fiducie, aux pouvoirs, obligations et responsabilités du fiduciaire, et aux mécanismes de contrôle et de surveillance.

Le texte encadre également les modalités de modification et d'extinction de la fiducie, qu'il s'agisse de la réalisation de son objet, de l'arrivée du terme, de la révocation ou de la renonciation des bénéficiaires, et en précise les effets juridiques.

Enfin, il fixe le régime fiscal et les règles d'enregistrement applicables à la création et aux modifications de la fiducie, tout en adaptant le dispositif pénal et les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin d'assurer un niveau de protection équivalent à celui applicable aux trusts.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement Princier disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 6 avril 2026 – pour faire connaître au Conseil National soit sa décision d'interrompre la procédure législative, soit sa décision de transformer la proposition de loi.

Par courrier du 19 décembre 2025 adressé à Monsieur le Président du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en un projet de loi, lequel devra être déposé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois susmentionné, soit au plus tard le 6 avril 2027.