Réception d'une proposition de loi relative au divorce et à la séparation de corps

Cette proposition de loi, composée de 41 articles, s'inscrit dans la continuité des évolutions récentes du droit civil, à l'instar de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 reconnaissant le contrat civil de solidarité et de la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 consacrant la résidence alternée.

Les différentes modifications envisagées portent principalement sur l'autonomie de la volonté des époux, la simplification des procédures, et ce dans l'objectif de garantir une protection juridictionnelle effective, tant pour les Monégasques que pour les résidents étrangers.

Le projet de réforme repose sur quatre axes principaux :

• l'instauration d'un cas unique de divorce ;

• la reconnaissance de la licéité de l'accord nuptial ;

• le renforcement des pouvoirs de contrôle du juge sur les consentements exprimés ;

• le maintien de la séparation de corps, dont le régime connaîtrait un accroissement des prérogatives du juge.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 1^er juin 2026 – pour faire connaître au Conseil National, soit sa décision de transformer la proposition de loi en un projet de loi, soit sa décision d'interrompre la procédure législative.