Réception d'une proposition de loi relative à certaines activités et professions immobilières

Le secteur immobilier est crucial pour l'économie monégasque et l'attractivité internationale. La complexité avérée des opérations immobilières, la réglementation renforcée, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, impose une professionnalisation accrue et une surveillance plus stricte des professionnels du secteur immobilier.

Cette proposition vise à moderniser le cadre juridique de la profession pour répondre aux évolutions économiques, aux attentes des clients et à l'augmentation du nombre d'acteurs de l'immobilier.

Cette proposition de loi, modifiant la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée, vise à renforcer les conditions d'accès et d'exercice à la profession immobilière en :

• • conditionnant l'obtention de l'autorisation administrative d'exercice à une résidence effective à Monaco, pour les personnes physiques pétitionnaires, pour celles administrant ou gérant une société, et pour les bénéficiaires effectifs de la société chargée de l'administration de la société qui exercerait l'activité ;

• • imposant aux personnes, physiques ou morales, qui assurent l'administration ou la gestion d'une société une participation au capital de ladite société administrative d'au moins 25 %, ceci afin de garantir une implication économique réelle ;

• • exigeant un agrément ministériel des actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite par actions, et ce également en cas de changement d'actionnaire.

Le texte encadre également l'exercice professionnel en :

• • définissant les lieux d'exercice de la profession. L'activité immobilière ne peut pas être ni au domicile du titulaire de l'autorisation administrative, ni au domicile ou siège social des personnes qui administrent ou gèrent la personne morale. Néanmoins, pendant les deux premières années d'exercice, elle peut être assurée à partir d'un centre d'affaires ;

• • imposant le recours au mandat écrit afin de garantir la sécurité juridique et la traçabilité des transactions.

La proposition de loi met aussi en place une carte et une formation professionnelles :

• • la carte devient obligatoire pour certains professionnels impliqués dans les activités relatives aux transactions sur immeubles et fonds de commerce (titulaires de l'autorisation administrative, personnes physiques qui administrent ou gèrent une société exerçant ces activités, agents commerciaux, négociateurs, etc.) et doit être renouvelée tous les trois ans. Elle indique notamment l'identité, l'activité autorisée et les informations de l'établissement immobilier. Cette devra être restituée en cas de retrait de l'autorisation, de cessation du contrat de travail ou de modification de l'une des mentions qu'elle comporte ;

• • dans les six mois suivant l'obtention de l'autorisation ou son entrée en fonction, le professionnel immobilier concerné par l'obtention d'une carte professionnelle doit suivre une session de formation adaptée, dispensée par un organisme habilité en concertation avec la Chambre Immobilière Monégasque. Cette formation devra être renouvelée tous les trois ans, dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle, pour permettre l'actualisation des compétences. En cas de non-respect de cette obligation de formation, la carte professionnelle sera retirée.

Elle réglemente la publicité et les rémunérations des professionnels immobiliers :

• • seuls les professionnels autorisés conformément à la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002, modifiée, précitée, peuvent réaliser des actions de publicité. Néanmoins, la publicité peut être faite par une personne non autorisée à condition que cette dernière ait été expressément mandatée à cet effet par un professionnel autorisé et que le nom de l'établissement que la personne autorisée exploite soit mentionnée sur le support de publicité ;

• • la rémunération relative aux opérations immobilières ne peut être versée qu'au professionnel titulaire de l'autorisation administrative afin de garantir la légalité et la transparence des transactions.

Cette proposition de loi prévoit également le prononcé d'amendes, ainsi que la suspension ou la révocation de l'autorisation administrative en cas d'exercice illégal, de non-respect des mandats ou de manquements aux obligations relatives à la carte professionnelle.

La loi bénéficie enfin de dispositions transitoires : elle s'appliquera aux procédures d'autorisation administrative en cours dès son entrée en vigueur. Elle octroie un délai d'un an aux professionnels immobiliers pour se conformer aux nouvelles obligations, notamment en matière de formation.