Publication de la loi n° 1.576 du 17 juin 2025 relative au développement des soins palliatifs et à l'accompagnement de la personne en fin de vie

Ce texte, issu du projet de loi n° 1.081 déposé par le Gouvernement Princier le 26 septembre 2023, constitue une avancée majeure en matière de reconnaissance du droit à une fin de vie digne en Principauté. Il est le fruit d'une concertation approfondie associant les professionnels de santé, les associations et les représentants de la société civile.

Composée de 23 articles répartis en deux titres, la présente loi vise à garantir l'accès effectif aux soins palliatifs, à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie et à encadrer juridiquement la prise en compte de leur volonté dans les décisions médicales les concernant.

Le premier titre, consacré au « meilleur apaisement possible de la souffrance », consacre un droit au soulagement de la souffrance, indépendamment de l'espérance de vie de la personne malade :

• les soins palliatifs sont définis comme des soins actifs et continus dispensés par une équipe pluridisciplinaire, en établissement de santé, en établissement médico-social ou à domicile. Leur finalité est d'apaiser la souffrance physique ou psychique, sans hâter ni prolonger artificiellement la vie, tout en garantissant la dignité de la personne. La loi accorde une attention particulière à la formation des professionnels de santé ainsi qu'à l'accessibilité de ces soins, notamment pour les personnes hors d'état d'exprimer leur volonté, qu'elles soient majeures ou mineures. En présence de souffrance réfractaire, l'administration de traitements sédatifs ou analgésiques est autorisée, sous réserve du respect des règles relatives au consentement et à l'information ;

• l'accompagnement en fin de vie fait également l'objet d'un encadrement spécifique. Les associations peuvent conclure une convention avec les établissements pour permettre l'intervention de bénévoles sous réserve du respect de conditions définies : consentement du patient, charte éthique, couverture d'assurance, etc.

Le second titre, portant sur « l'acharnement thérapeutique », encadre particulièrement l'obstination déraisonnable :

• sont considérés comme déraisonnables les actes médicaux qui apparaissent inutiles ou disproportionnés au regard des données acquises de la science. Leur initiation ou leur poursuite n'est possible qu'avec le consentement éclairé de la personne concernée ou, en cas d'impossibilité, de ses représentants ;

• lorsqu'un traitement est interrompu en raison de son caractère déraisonnable, la loi impose le maintien des soins palliatifs afin d'assurer l'apaisement de la personne.

Enfin, la loi introduit également la possibilité pour toute personne majeure atteinte d'une affection grave, de rédiger une déclaration de volontés de fin de vie, en présence d'un médecin de son choix. Ce document, dont la validité et les conditions de révision ou de révocation sont encadrées, permet à la personne d'exprimer ses préférences quant aux décisions médicales à prendre, dans l'hypothèse où elle ne serait plus en capacité de les formuler elle-même.