Réception d'une proposition de loi relative à la fondation patrimoniale monégasque

Aux termes de l'exposé des motifs, la fondation patrimoniale monégasque est présentée comme étant un nouvel instrument juridique de planification patrimoniale doté de la personnalité morale permettant au fondateur de gérer son patrimoine et d'organiser sa succession. La proposition de loi précise que ce nouvel outil est conforme aux exigences du Groupe d'action financière (GAFI) et plus particulièrement à la recommandation 24.

Composée de 29 articles, cette proposition de loi s'articule principalement autour des éléments suivants :

• la définition de la fondation, qualifiée de « personne morale instituée en vue de recevoir, la propriété de biens, meubles ou immeubles, ou des droits réels, transférés par un ou plusieurs fondateurs, à des fins d'administration au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, ou en vue de la réalisation d'un ou plusieurs buts déterminés » ;

• son apport initial en numéraire d'un montant minimum de 10 millions d'euros afin de répondre à une logique de sécurisation et de pérennité ;

• son acte constitutif établi par acte notarié ou sous seing privé comprenant des mentions obligatoires ;

• son cadre administratif nécessitant une autorisation délivrée par le Ministre d'État ;

• son obligation d'immatriculation ;

• ses règles de gouvernance établies au travers de ses administrateurs ;

• ses obligations fiscales et comptables.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 23 décembre 2025 – pour faire connaître au Conseil National, soit sa décision de transformer la proposition de loi en un projet de loi, soit sa décision d'interrompre la procédure législative.