Transformation en projet de loi de la proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

Composée de 22 articles, l'objet de cette proposition de loi est de doter l'État d'un document d'urbanisme prospectif et, ainsi, d'établir un cadre lui permettant d'organiser la planification urbaine et de coordonner la politique déjà mise en place.

À cet égard, la proposition de loi prévoit que le schéma directeur de développement est élaboré sur instruction du Ministre d'État, après consultation du Comité supérieur d'urbanisme. Le projet de schéma n'est arrêté qu'après consultation de plusieurs entités, dont le Conseil National. Le Ministre d'État est libre de modifier le schéma directeur de développement à la suite des différents avis reçus, avant qu'il soit adopté par la voie de l'Ordonnance Souveraine, publié au Journal de Monaco et tenu à la disposition du public. Enfin, le texte prévoit que le premier schéma directeur doit être adopté dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi, et peut être, par la suite, révisé de manière périodique par le Ministre d'Etat dans les mêmes conditions que celles relatives à son élaboration.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 5 juin 2025 – pour faire connaître au Conseil National soit de sa décision de transformer la proposition en projet de loi ou d'interrompre la procédure législative.

Par courrier du 20 mai 2025 adressé à Monsieur le Président du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en un projet de loi, précisant toutefois que diverses modifications seront vraisemblablement apportées au dispositif. En vertu de l'article 67 de la Constitution, précité, le projet de loi doit être déposé devant le Conseil National au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois, soit au plus tard le 5 juin 2026.