Caisse de Compensation des Services Sociaux et Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants : nouveaux montants des prestations en nature

Les montants des prestations en nature sont fixés par l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 pour les prestations dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux et par l'arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 pour les prestations dues par la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants.

L'arrêté ministériel n° 2025-214 du 2 mai 2025 et l'arrêté ministériel n° 2025-215 du 2 mai 2025 modifient respectivement ces deux textes en ce qui concerne :

• les frais pharmaceutiques et plus particulièrement les indemnités de garde des pharmaciens prises en charge par les régimes d'assurance maladie : à titre d'exemple, les indemnités de délivrance de nuit, auparavant fixées à 8 euros, sont désormais distinguées entre les indemnités de nuit de 20h à minuit et de 6h à 8h avec un tarif porté à 10 euros, et les indemnités de « nuit profonde » de minuit à 6h avec un tarif fixé à 20 euros ;

• les tarifs de facturation et de remboursement des honoraires de dispensation : les montants restent les mêmes à l'exception des honoraires de dispensation spécialité remboursable qui passent de 0,51 euros à 0,61 euros.

• le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) : ce test peut donner lieu à la facturation d'un honoraire, désormais fixé à 10 euros quel que soit le résultat du test. Il était auparavant fixé à 6 euros ou 7 euros selon les circonstances de la réalisation du test.