Publication de la loi n° 1.571 du 8 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre l'immeuble domanial « LES JACARANDAS » et le 39 et 43, rue Grimaldi, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État

Issu du projet de loi n° 1.103 déposé par le Gouvernement Princier le 14 octobre 2024, ce texte, composé d'un article unique, prononce la désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 144 m² environ, dépendant du domaine public de l'État, située entre l'immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43, rue Grimaldi, en application de l'article 33 de la Constitution.