Dépôt du projet de loi relative à la promotion et l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

Celui-ci fait suite à la décision du Gouvernement Princier du 11 décembre 2024 de transformer en un projet de loi la proposition de loi n° 261 relative à la promotion et l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés dont il avait été le destinataire le 28 juin 2024.

Composé de deux articles, ce projet de loi vise à renforcer la protection de l'enfant et à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que consacré par consacré par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Principauté le 21 juin 1993, lors de la séparation ou du divorce de ses parents.

En effet, grâce aux modifications apportées aux articles 303-2 et 303-3 du Code civil, le juge tutélaire peut désormais fixer provisoirement la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, même en l'absence d'accord de ces derniers. Au terme de cette période, il est permis au juge de statuer définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance ou au domicile de l'un de ses parents. Par ailleurs, le juge statue également sur les modalités de versement des prestations familiales en cas de résidence alternée.