Installation professionnelle et aide aux entreprises : nouvelle réglementation
L'arrêté ministériel n° 2025-179 du 8 avril 2025 relatif à l'installation professionnelle et l'aide aux entreprises, publié au Journal de Monaco du 11 avril 2025, abroge et remplace l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 qui régissait antérieurement la matière.
Parmi les principaux changements, il faut notamment relever :
la modification des conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide à l'installation professionnelle : le bénéficiaire de l'aide doit être de nationalité monégasque, conjoint de monégasque ou partenaire d'un contrat de vie commune, être majeur et être âgé de moins de 65 ans, ne jamais avoir exercé à Monaco une activité à titre indépendant ou dans le cadre de sociétés de personnes, exercer l'activité concernée par l'aide à titre exclusif de toute autre activité à titre onéreux et ne percevoir sous quelque forme que ce soit d'autre rémunération que celle procurée par l'activité concernée par l'aide ;
la modification de la durée de l'aide : l'aide à l'installation professionnelle est désormais accordée pour une durée d'une année, renouvelable pour une durée de deux années, sous réserve de présentation par le bénéficiaire d'une nouvelle demande ;
la suppression du prêt à l'installation professionnelle : cette aide était destinée, en complément à l'apport personnel de son bénéficiaire, à financer divers investissements. Ces derniers sont désormais incorporés dans le régime de la bonification de prêts professionnels, faculté déjà ouverte auparavant. La bonification de prêts professionnels, contractés auprès d'établissement de crédit de la Principauté, peut toujours être octroyée par l'État au titre de l'aide aux entreprises. Toutefois, il est désormais précisé que l'entreprise doit être installée à Monaco depuis moins de 5 ans et ce, quelle qu'en soit la forme juridique ;
l'augmentation de la contribution au paiement du loyer du local professionnel à usage de siège social ou d'établissement principal : cette prime est désormais plafonnée à 900 euros mensuels la première année (contre 710 euros auparavant), à 600 euros mensuels la deuxième année (contre 510 euros auparavant) et à 450 euros mensuels la troisième année (contre 300 euros auparavant) ;
la généralisation du revenu minimum extraordinaire et de l'aide aux petites sociétés : prévue initialement dans le seul cadre de la crise de la COVID-19, la possibilité de bénéficier de ces aides est désormais généralisée dans le cas d'une épidémie, d'une infection endémique ou d'une pandémie reconnue par les organisations internationales.