Aide à la production d'électricité photovoltaïque : nouvelle réglementation

Les articles A. 172-2 à A. 172-2-4 du Code de l'environnement régissant l'aide à la production d'électricité photovoltaïque ont été modifiés par l'arrêté ministériel n° 2025-171 du 31 mars 2025.

Parmi les principaux changements apportés, on notera que :

• cette aide est désormais constituée de deux primes différentes. La première prime reste fixée au prorata de l'électricité produite par l'installation, que l'électricité soit autoconsommée, ou qu'elle soit injectée dans le réseau de distribution monégasque ou les deux. La seconde, qui est une prime complémentaire pour la mise en œuvre de mesures d'insertion architecturale et paysagère de l'installation, est attribuée au prorata de la puissance de l'installation et de sa rentabilité. La notion de « mesures d'insertion architecturale et paysagère » est par ailleurs précisée ;

• les bâtiments du Domaine public ou privé de l'État n'y sont pas éligibles ;

• alors que son montant était calculé par kilowatt-heure d'électricité produite multiplié par le tarif initial de l'aide fixé à 0,36 euros HT pour les installations non intégrées au bâti, et de 0,53 euros HT pour les autres cas, il est désormais calculé par kWh d'électricité produite multiplié par le tarif de l'aide fixé à 0,3 € HT, sans distinction. Ce tarif est toujours révisé par la Direction de l'Environnement le 1er novembre de chaque année, selon la formule indiquée ;

• l'aide est toujours accordée, sous réserve de l'obtention de l'accord de versement, pour quinze ans à compter de la date de mise en service de l'installation, déterminée à l'issue de la signature du contrat de prestation de comptage ou de l'attestation de comptage. Il est désormais précisé que l'accord de versement doit être sollicité auprès de la Direction de l'environnement dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de mise en service de l'installation.