Dépôt du projet de loi prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État
Le 28 mars 2025, le Gouvernement Princier a déposé sur le bureau du Conseil National un projet de loi n° 1.105 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain en nature de jardin d'une surface d'environ 305,15 m² dépendant du domaine public de l'État, entre le boulevard du Larvotto et l'immeuble « Le Formentor », d'une part et la « Villa Larvotto n° 1 » et le bâtiment de la « Société Monégasque des Eaux » d'autre part.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 33 de la Constitution monégasque, « la désaffectation d'un bien du domaine public ne peut être prononcée que par une loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le domaine privé de l'État ou de la Commune, selon le cas ».
Ce projet de loi a pour objet la désaffectation d'une partie de la parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État, l'autre partie restant à usage de jardin public afin de permettre l'édification, par un promoteur privé, d'un immeuble de onze niveaux (R+10) à usage principal d'habitation.
Pour ce qui est du montage juridique de l'opération, le promoteur procèderait, en contrepartie de la cession d'une partie de la parcelle détenue par l'État, notamment à la cession d'une parcelle de terrain support de l'immeuble « Le Prestige » située au 25 Chemin des Révoires et de huit emplacements pour voiture automobile dépendant de l'immeuble « Le Patio Palace », ainsi qu'à la création d'un parvis piétonnier et végétalisé d'environ 240 m² s'inscrivant dans la continuité du jardin public existant, également rendu plus accessible et revalorisé par un aménagement paysager. L'acquisition des biens susmentionnés permettrait, à terme, de construire un ensemble immobilier composé de 76 à 90 logements domaniaux, ainsi que des surfaces tertiaires.