Secteur protégé : publication d'une ordonnance relative à l'allocation différentielle de loyer
La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 définit, en son article 3, les catégories de personnes protégées. Ces personnes bénéficient de conditions de location particulières et avantageuses.
L'Ordonnance Souveraine n° 11.155 du 21 mars 2025 fixe de nouvelles modalités d'application de la loi qui remplacent celles prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 qu'elle abroge. On retiendra notamment :
la majoration d'une pièce supplémentaire dans le calcul du besoin normal de logement dans certaines situations de garde et d'hébergement d'enfants mineurs ou majeurs (article 6) ;
la révision du mode de calcul de l'allocation et du loyer retenu ainsi que l'abaissement du montant minimal de versement de l'allocation à 35 € contre 60 € antérieurement (article 8) ;
la définition précise des ressources à prendre en considération ainsi que des déductions possibles (article 9) ;
la création d'un formulaire de demande d'allocation mis à disposition par la Direction de l'habitat ainsi que l'énumération des pièces justificatives à produire (article 11) ;
la possibilité de sanctions comme la suspension de l'allocation pour une durée maximale d'un an ou encore l'exigibilité des sommes indûment perçues (article 14) ;
les modalités relatives au prêt à 1% remboursable sur 3 ans destiné à faciliter l'entrée en location (articles 15 à 19).
Par ailleurs, l'ordonnance du 21 mars 2025 est applicable à compter du 1er avril 2025 pour les nouveaux dossiers, et, après cette date, au moment de la révision annuelle pour les dossiers préalablement instruits, sans effet rétroactif.
En outre, l'arrêté ministériel n° 2025-157 du 26 mars 2025 abroge l'arrêté ministériel n° 2010-211 du 20 avril 2010 portant création d'un système de prêt couvrant les frais d'entrée dans les lieux pour les personnes susceptibles de percevoir l'Allocation Différentielle de Loyer.