Réception d'une proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

Les 22 articles de cette proposition de loi ont pour objectifs principaux de doter l'État d'un document juridique en matière d'urbanisme et d'établir un cadre visant à coordonner la politique prospective déjà mise en place par l'État. Il est en effet apparu nécessaire de compléter le dispositif législatif actuel afin de permettre au Gouvernement d'organiser la planification urbaine au plus haut niveau des ambitions de la Principauté de Monaco et des enjeux structurels présents et futurs.

Ayant en ce sens pour objet principal d'instituer un Schéma Directeur de Développement (SDD), la proposition de loi est divisée en trois chapitres :

• Chapitre I : Contenu du schéma directeur de développement ;

• Chapitre II : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma ;

• Chapitre III : Mise en compatibilité (avec les lois, règlements et documents d'urbanismes, dans le temps).

Concrètement, la proposition de loi permettra au Ministre d'État d'initier l'élaboration du SDD et de consulter un certain nombre d'institutions, dont le Conseil National, afin que le document produit reflète les aspirations des Monégasques. Le Ministre d'État disposera toutefois de la liberté d'adapter ou non le Schéma aux différentes observations reçues, avant de l'adopter puis de le publier au Journal de Monaco afin qu'il soit rendu exécutoire. En outre, la proposition fixe l'objectif de l'adoption d'un premier schéma dans l'année qui suivrait la publication de la loi.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 5 juin 2025 – pour faire connaître au Conseil National, soit sa décision de transformer la proposition de loi en un projet de loi, soit sa décision d'interrompre la procédure législative.