Secteur protégé : prix des loyers moyens au mètre carré

La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 fixe les conditions de location de certains locaux à usage d'habitation relevant du secteur protégé, elle-même complétée par l'allocation compensatoire de loyer créée à compter du 1er janvier 2022 par la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021.

L'arrêté ministériel n° 2025-64 du 30 janvier 2025, pris en application de cette législation, précise, pour les logements du secteur protégé, le loyer moyen au mètre carré établi sur la base des baux enregistrés au cours de l'année civile 2024 :

• • pour les logements construits avant le 1er septembre 1947 et non régis par les dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, le loyer moyen au mètre carré s'élève à 61,06 € par mois contre 58,30 € antérieurement ;

• • pour les nouvelles locations des logements régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, le loyer moyen au mètre carré s'élève à 37,97 € par mois contre 37,21 € antérieurement.

• • enfin, il est précisé que le montant de l'allocation compensatoire de loyer s'élève à la différence entre ces deux loyers moyens au mètre carré, soit 23,09 € par mètre carré par mois contre 21,09 € antérieurement.