Exercice de la pharmacie : composition et fonctionnement de la commission médicale

Pour mémoire, l'article 18 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie instituait une commission médicale, dont la composition et le fonctionnement devaient être fixées par un arrêté ministériel.

C'est l'objet de l'arrêté ministériel n° 2025-63 du 30 janvier 2025 qui apporte les précisions suivantes concernant la composition et le fonctionnement de la commission médicale :

• • celle-ci compte trois membres, à savoir un médecin-inspecteur de santé publique, qui préside la commission et qui est désigné par le Directeur de l'Action Sanitaire, ainsi que deux médecins désignés par le Président de la commission ;

• • en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un pharmacien expose les patients à un danger lié à une infirmité ou à un état pathologique, le Président de la commission médicale convoque le professionnel à un entretien devant ladite commission selon les modalités de convocation et les délais prévus à l'article 2, au cours duquel il peut se faire assister par la personne de son choix

• • le Président de la commission peut solliciter l'avis de toute personne susceptible d'éclairer utilement la commission et l'inviter aux séances de celle-ci ;

• • enfin, les modalités de délibération et les possibilités de recours contre l'avis de la commission médicale sont notamment précisés.