Panorama législatif et réglementaire du second semestre 2024

Plus de 850 textes de toute nature (lois, Ordonnances Souveraines, arrêtés, décisions, de portée générale ou de caractère individuel) ont été publiés au Journal de Monaco depuis le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2024.

En s'en tenant aux seuls textes de portée générale, ce sont 168 d'entre eux qui ont été publiés au Journal de Monaco et intégrés dans le fonds de législation consolidée du site Legimonaco lors de ce second semestre :

* arrêtés municipaux, décisions souveraines, décisions ministérielles, circulaires et règlements.

Pour l'ensemble de l'année qui vient de s'achever, ce sont 315 textes qui ont publiés au Journal de Monaco et intégrés dans le fonds de législation consolidée du site Legimonaco :

* arrêtés municipaux, décisions souveraines, décisions ministérielles, circulaires et règlements.

Pour appréhender dans le détail cette production, on pourra notamment se reporter aux 108 actualités publiées sur Legimonaco, qui ont porté sur environ 190 textes parmi les plus importants intervenus au cours de l'année.

L'objet du présent panorama demeure de présenter une vue générale de l'actualité législative et réglementaire du semestre écoulé. Dans ce cadre, on observera que la production normative monégasque s'avère, une fois encore, relativement stable par rapport aux années précédentes.

On retiendra aussi qu'elle se maintient à un niveau élevé, alimenté notamment par les textes intervenus dans le prolongement de la législation dite Moneyval.

Surtout, quelques traits caractéristiques se dégagent de la production normative des six derniers mois de l'année 2024. Pour l'essentiel, la législation et la réglementation de la période écoulée a porté sur cinq domaines : le domaine médical (I), le domaine social (II), l'économie et la fiscalité (III), la sécurité (IV) et le régime de certaines organisations ou activités publiques (V).

I. Le domaine médical

Le domaine médical a donné lieu à une abondante législation et réglementation, avec près de 40 textes en lien avec ce domaine, dont 3 lois :

• la loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire ainsi que l'arrêté ministériel n° 2024-554 du 10 octobre 2024 portant application de la loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire ;

• la loi n° 1.567 du 12 décembre 2024 relative à la gestion des risques associés aux soins ;

• la loi n° 1.568 du 12 décembre 2024 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique.

En parallèle, la réglementation de professions médicales et de produits de santé a été conséquemment modifiée, comme en témoignent les actualités :

• « Santé publique : publication de dix nouveaux textes concernant la réglementation de professions médicales et de produits de santé » du 6 août 2024 ;

• « Santé publique : publication de dix-huit nouveaux textes concernant la réglementation de professions médicales et de produits de santé » du 7 janvier 2025.

   

II. Le domaine social

La législation sociale a été complétée avec l'encadrement des stages en milieu professionnel, réalisés dans le secteur privé ou au sein des établissements publics, par la loi n° 1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel.

En outre, la mise en place de la Retraite Complémentaire au 1er janvier 2024 a nécessité la publication de 14 nouveaux textes ce semestre, tels que :

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.893 du 31 octobre 2024 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2024-2025 ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.979 du 12 décembre 2024 portant application de l'article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.

Enfin, plus de 30 textes relatifs aux aides et mesures sociales ont été publiés, portant notamment sur les domaines de l'éducation ou du logement ou encore intéressant spécifiquement les fonctionnaires, comme :

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.868 du 16 octobre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée et l'arrêté ministériel n° 2024-567 du 16 octobre 2024 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-552 du 10 octobre 2024 relatif à l'Aide Nationale au Logement ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-389 du 5 juillet 2024 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études.

Pour un aperçu plus complet, on pourra se reporter aux actualités « Prestations sociales : revalorisation de nombreuses aides à compter du 1er octobre 2024 » du 7 novembre 2024 et « Prestations sociales : de nombreuses allocations pour les agents de la fonction publique revalorisées à compter du 1er octobre 2024 » du 4 décembre 2024.

III. L'économie et la fiscalité

Le domaine économique a continué de faire l'objet d'une législation abondante. Dans ce domaine, méritent d'être cités :

• la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens ainsi que l'Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 portant application de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens ;

• la loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.744 du 5 août 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 relative au Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.831 du 19 septembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée ;

• la circulaire n° 2024-11 du 28 octobre 2024 relative au S.M.I.C. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance applicable à compter du 1er novembre 2024.

   

IV. La sécurité

Concernant le domaine de la sécurité, peuvent notamment être signalés au titre de la sécurité numérique :

• la loi n° 1.566 du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

• la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.884 du 25 octobre 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, modifiée.

La sécurité civile et sanitaire a également fait l'objet d'une réglementation, comme en témoignent ces textes portant sur des sujets divers :

• l'arrêté ministériel n° 2024-707 du 13 décembre 2024 portant réglementation du survol de l'espace aérien monégasque par des engins volants télépilotés ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-648 du 20 novembre 2024 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 10.943 du 20 novembre 2024 relative à la lutte contre les animaux constituant une menace pour l'hygiène ou la santé publiques ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-504 du 19 septembre 2024 précisant les conditions de gestion des soins de premiers secours d'urgence aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.963 du 5 décembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.836 du 5 juillet 2012 portant création du Centre Monégasque de Dépistage, modifiée.

   

V. Le régime de certaines organisations ou activités publiques

Plusieurs institutions ou activités ont fait l'objet de réglementation relatives à leur encadrement, organisation ou fonctionnement. Les textes suivants intervenus en la matière méritent d'être mentionnés :

• la loi n° 1.564 du 21 octobre 2024 modifiant la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.642 du 27 juin 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ainsi que l'Ordonnance Souveraine n° 10.894 du 31 octobre 2024 portant modification de dispositions relatives à l'exercice en secteur d'activité libérale du Centre hospitalier Princesse Grace ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.978 du 12 décembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État, modifiée.

   

Enfin, concernant les autres domaines du droit, on pourra noter :

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024 portant application de la loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes ;

• l'arrêté municipal n° 2024-4949 du 21 octobre 2024 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2025 ;

• un nombre significatif de textes portant sur la réglementation spécifique applicable lors de manifestations et festivités.