Fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune : modalités de prise en charge des accidents du travail

Au titre du Journal de Monaco du 27 décembre 2024, plusieurs textes relatifs à la prise en charge des accidents de travail pour les fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ont été publiés :

• • l'Ordonnance Souveraine n° 11.001 du 19 décembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;

• • l'arrêté ministériel n° 2024-735 du 19 décembre 2024 fixant les modalités de calcul de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;

• • l'arrêté ministériel n° 2024-736 du 19 décembre 2024 fixant les modalités du rachat de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;

• • l'arrêté ministériel n° 2024-737 du 19 décembre 2024 fixant le barème servant à la détermination du capital représentatif de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;

• • l'arrêté ministériel n° 2024-738 du 19 décembre 2024 fixant les modalités de majoration de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;

• • l'arrêté ministériel n° 2024-739 du 19 décembre 2024 portant revalorisation de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.

Les dispositions nouvelles emportent majoritairement l'inclusion de la Commune là où les dispositions antérieures concernaient simplement les agents de l'État. Ceci emporte également le fait que, en cas de décès de la victime à la suite d'un accident du travail, ce n'est plus la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique qui supporte les frais funéraires mais l'État ou la Commune selon le cas.

En outre, les montants des rentes ont été revalorisés par l'arrêté ministériel n° 2024-739 du 19 décembre 2024. À titre d'exemple, le coefficient de revalorisation de la rentre allouée en réparation d'un accident du travail ayant entraîné l'incapacité permanente de travail de la victime au moins égale à 10% ou son décès est fixé à 1,056 à compter du 1er avril 2024 contre 1,001 depuis 2021.