Contrats « habitation-capitalisation » : fixation du taux effectif global

En application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, lequel permet d'acquérir un droit d'habitation contre le paiement d'un crédit à l'État, l'arrêté ministériel n° 2024-706 du 11 décembre 2024, publié au Journal de Monaco du 20 décembre 2024, fixe le taux effectif global applicable pour l'année 2025 aux contrats « habitation-capitalisation ».

Ainsi, pour ce type de contrat, souscrit au moyen d'un crédit amortissable consenti par l'État de Monaco, le taux effectif global applicable pour l'année 2025 est fixé au pourcentage de 3 %, contre 1 % depuis le 19 décembre 2020.