Publication de la loi n° 1.565 relative à la protection des données personnelles

Issu du projet de loi n° 1.054 déposé par le Gouvernement Princier le 20 décembre 2021, ce texte s'inscrit dans une volonté de modernisation législative en matière de protection des données et de conformité aux plus hauts standards européens, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Convention 108 + du Conseil de l'Europe.

La loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles est composée de 118 articles découpés en 10 chapitres :

• le « Chapitre I : Dispositions générales » comporte trois articles relatifs aux principes de la loi, aux définitions et au champ d'application ;

• le « Chapitre II : Principes relatifs à la qualité des données et aux conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel » comporte 6 articles et le « Chapitre III : Droits de la personne concernée » comporte 12 articles. Ces deux chapitres renforcent les droits des personnes physiques, notamment des mineurs, d'une part, et le régime de responsabilité des acteurs en matière de données personnelles, d'autre part ;

• le « Chapitre IV : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant » comporte 15 articles et impose, dans certains cas, la désignation d'un Délégué à la protection des données ;

• le « Chapitre V : De l'autorité de protection des données personnes : la création d'une nouvelle autorité de contrôle » comporte 21 articles. Ce chapitre est consacré à la création de l'Autorité de protection des données personnelles (APDP) qui succède à la CCIN, avec une section relative à son fonctionnement et une section relative au contrôle de la mise en œuvre des traitements ;

• le « Chapitre VI : Traitements soumis à formalités préalables » comporte 22 articles et supprime la plupart des formalités déclaratives préalables ;

• le « Chapitre VII : Dispositions particulières à certains traitements » comporte 16 articles et encadre plus fortement certains traitements comme, par exemple, ceux qui portent sur des données pénales, les traitements relatifs à la liberté d'expression ou encore les traitements relatifs à la vidéosurveillance ;

• le « Chapitre VIII : Transfert des données à caractère personnel » comporte 6 articles et renforce les exigences applicables aux transferts de données personnelles en dehors de la Principauté ou vers des organisations internationales ;

• le « Chapitre IX : Compétence juridictionnelle, sanctions pénales et droit à réparation » comporte 5 articles.

• le « Chapitre X : Dispositions finales » comporte 12 articles.