Publication de la loi n° 1.566 du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

L'approbation de la ratification de ce Protocole d'amendement confirme la volonté de la Principauté de Monaco de s'inscrire dans la mise en œuvre des plus hauts standards internationaux en la matière.

Ce Protocole d'amendement vient moderniser la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel - dite « convention 108 », que Monaco avait ratifié le 24 décembre 2008, ainsi que son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), ces textes ayant été rendus exécutoires par les Ordonnances Souveraines n° 2.118 et 2.119 du 23 mars 2009. Cependant, devant les nouveaux défis qui ont vu le jour en matière de protection des personnes au regard du traitement de données à caractère personnel depuis l'adoption de la Convention en 1980, a été adopté le Protocole d'amendement (S.T.C.E. n° 223) du 10 octobre 2018 à ladite Convention - dit « Convention 108+ », lequel protocole a été signé par la Principauté le 10 octobre 2018, jour d'ouverture à sa signature.

Ce texte international poursuit l'objectif de « mieux répondre aux nouveaux défis en matière de protection de la vie privée découlant de l'utilisation croissante des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la mondialisation des opérations de traitement et des flux toujours plus importants de données à caractère personnel, tout en renforçant le mécanisme d'évaluation et de suivi de la Convention ». Il prévoit ainsi des obligations nouvelles à destination des Parties visant à consacrer leurs engagements réciproques à protéger les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données font l'objet de traitements automatisés. Il consacre également le principe de protection des données dès la phase de conception, ainsi que les principes de proportionnalité et de minimisation des données, et de licéité du traitement.

L'approbation de la ratification du Protocole est requise, au titre de l'article 14 de la Constitution, dès lors que cette ratification emporte une réforme globale et structurelle de la législation monégasque en vigueur en la matière, notamment de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives. La loi portant approbation de la ratification du Protocole d'amendement constitue ainsi le préalable nécessaire à l'adoption de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles publiée le même jour.

Cette réforme permettra à la Principauté, dans un second temps, d'adresser aux autorités européennes une demande de reconnaissance du niveau de protection adéquat du droit monégasque en matière de protection des données.