Transformation en projet de loi de la proposition de loi relative à la promotion et à l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

Le 28 juin 2024, le Gouvernement Princier était rendu destinataire, de la part du Conseil National, de la proposition de loi n° 261 relative à la promotion et à l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés.

Composée de deux articles, cette proposition de loi poursuivait l'objectif de préserver au mieux les intérêts de l'enfant en particulier lors des situations de séparation ou de divorce de ses parents et, plus précisément, l'intérêt supérieur de l'enfant tel que consacré par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Principauté le 21 juin 1993.

Les dispositions proposées prévoient :

• • la modification de l'article 303-2 du Code civil, afin de permettre au juge tutélaire de fixer la résidence habituelle de l'enfant, dans l'intérêt de ce dernier, soit en alternance au domicile de chacun de ses parents, même en l'absence d'accord de ces derniers, soit au domicile de l'un des parents ;

• • l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 303-3 du Code civil, et par conséquent la suppression de l'obligation, pour le juge tutélaire, de recueillir le commun accord des parents lorsqu'il prononce une résidence alternée.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 28 décembre 2024 – pour faire connaître au Conseil National soit sa décision d'interrompre la procédure législative, soit sa décision de transformer la proposition de loi.

Par courrier du 11 décembre 2024 adressé par S.E.M. le Ministre d'État à Monsieur le Président du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de cette proposition – éventuellement amendée – en un projet de loi, lequel devra être déposé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois susmentionnés, soit au plus tard le 28 décembre 2025.