Réception d'une proposition de loi relative au compte épargne-temps

Cette proposition de loi entend offrir à tous les employés un outil adapté, le compte épargne-temps (CET), pour gérer leur temps selon leurs besoins personnels, en leur permettant :

• d'accumuler des droits à congés payés ;

• ou de bénéficier d'une rémunération soit immédiate soit différée en échange des périodes de congés ou de repos non pris ou des heures supplémentaires effectuées.

Pour les entreprises, cette initiative représente également un avantage concurrentiel significatif en renforçant leur productivité et leur compétitivité.

À cet égard, cette proposition de loi prévoit que :

• • le CET pourra être instauré par convention collective de travail ou, à défaut, sur décision de l'employeur, après avis des délégués syndicaux et des délégués du personnel ;

• • une fois le CET mis en place, le salarié pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité jusqu'à sa retraite par exemple ;

• • il appartiendra à la convention, ou à la décision de l'employeur, de déterminer les modalités générales de fonctionnement du CET, notamment les conditions d'utilisation et de liquidation, dans certaines limites, parmi lesquelles le respect des droits des salariés. Il est par exemple prévu qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiera d'une indemnisation correspondant aux droits inscrits sur son CET et qu'il pourra percevoir cette indemnité jusqu'à un an après la rupture.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 5 juin 2025 – pour faire connaître au Conseil National, sa décision soit de transformer la proposition de loi en un projet de loi, soit d'interrompre la procédure législative.