Direction des Services Numériques : une nouvelle mission ajoutée par l'Ordonnance Souveraine n° 10.884 du 25 octobre 2024

L'Ordonnance Souveraine n° 10.884 du 25 octobre 2024, publiée au Journal de Monaco du 1er novembre 2024, vient ajouter une nouvelle mission à la liste mentionnée à l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020.

Ainsi, la Direction est désormais chargée, en plus de ses précédentes missions, de créer et d'attribuer une identité numérique aux personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique, en tant que prestataire de services de confiance au sens de la réglementation monégasque en vigueur en la matière.