Prestation d'autonomie : nouvelle prise en charge
L'Ordonnance Souveraine n° 10.868 du 16 octobre 2024 et l'arrêté ministériel n° 2024-567 du 16 octobre 2024, publiés au Journal de Monaco du 25 octobre 2024, apportent des modifications à l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 et à l'arrêté ministériel n° 2023 769 du 26 décembre 2023 en introduisant une nouvelle prise en charge.
L'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 a créé la prestation d'autonomie destinée aux personnes âgées de plus de soixante ans. Elle prévoit notamment, pour les personnes âgées à domicile, une aide concernant la fourniture de matériel nécessaire à leur autonomie. Les bénéficiaires doivent, pour cela, justifier de leur résidence à Monaco et prouver un besoin spécifique, l'éligibilité étant déterminée par un rapport du Centre de Coordination Gérontologique et soumise à des critères de ressources. L'Ordonnance modificative crée une nouvelle prise en charge concernant les dispositifs de garde de nuit. Le coût des gardes itinérantes de nuit, évalué par le Centre de Coordination Gérontologique, est fixé à 35 euros par passage par l'arrêté ministériel n° 2024-567 du 16 octobre 2024. Le ticket modérateur reste applicable.