Dépôt du projet de loi relative à la protection contre le tabagisme

Ce projet a pour ambition de consolider les acquis de la loi-cadre de 2008, et la modernise en tirant les conséquences des évolutions du marché du tabac, des connaissances scientifiques en la matière, mais aussi de la perception et de l'acceptation sociales liées au tabagisme, lequel demeure, à l'échelle mondiale, l'une des principales causes de mortalité et de morbidité évitable.

Composé de 14 articles, le projet de loi s'articule autour des principaux axes suivants :

• la mise en conformité de la législation à l'évolution du marché du tabac, par l'extension du champ d'application de toutes les dispositions aux produits du tabac et des produits connexes, ainsi qu'aux dispositifs électroniques ;

• un renforcement de la protection des mineurs face au tabagisme, avec l'extension des interdictions de vente et de distribution à l'ensemble des produits du tabac et des produits connexes, avec ou sans dispositif électronique, et le rehaussement de l'âge légal de ces interdictions en le passant de 16 à 18 ans ;

• l'extension de l'interdiction de fumer ou consommer, avec ou sans dispositif électronique, des produits du tabac ou des produits connexes, dans certains lieux en vue de limiter encore davantage les risques et facteurs d'exposition des non-fumeurs ;

• l'introduction d'une interdiction totale des « dispositifs électroniques jetables » ou « puffs », pour des raisons écologiques et de santé publique.