Dépôt du projet de loi prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 33 de la Constitution monégasque, « la désaffectation d'un bien du domaine public ne peut être prononcée que par une loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le domaine privé de l'État ou de la Commune, selon le cas ».

Ce projet de loi a pour objet la désaffectation d'une parcelle de terrain de faible superficie dépendant du domaine public de l'État afin de permettre l'édification, par un promoteur privé, d'un immeuble de 18 niveaux (R+17), à usage principal d'habitation, en intégrant celle-ci à l'assiette foncière du projet immobilier.

Pour ce qui est du montage juridique de l'opération, le promoteur procèderait, en contrepartie de la cession de la parcelle détenue par l'État, à la dation de plusieurs biens immobiliers au sein de l'opération projetée (à savoir, deux appartements de type T3, un appartement de type T2, outre quatre parkings et quatre caves).