Logement : nouvelles dispositions concernant l'Aide Nationale au Logement et les conditions d'attribution des logements domaniaux
Deux arrêtés ministériels, publiés au Journal de Monaco du 18 octobre 2024, viennent modifier le droit applicable au logement.
1) L'Aide Nationale au Logement
L'arrêté ministériel n° 2024-552 du 10 octobre 2024 abroge l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 et institue une Aide Nationale au Logement permettant d'alléger les charges pécuniaires en matière de location par le versement d'une allocation et d'un prêt.
Elle est destinée à certaines personnes de nationalité monégasque qui remplissent les conditions fixées par ledit arrêté. Les personnes de nationalité monégasque doivent notamment résider à Monaco et y occuper personnellement et effectivement, à titre de locataire, ou en qualité de conjoint de locataire, un local à usage d'habitation dont le nombre de pièces n'excède pas le besoin normal du foyer. Il est également précisé que les demandes d'allocation sont effectuées sur un formulaire mis à disposition par la Direction de l'Habitat et doivent être retournées, accompagnées de toutes pièces justificatives afférentes à la composition et aux ressources du foyer ainsi qu'aux locaux loués.
Les montants des loyers de référence pour bénéficier de l'Aide Nationale au Logement à compter du 1er janvier 2025 sont également annexés audit arrêté ministériel. À titre d'exemple, le loyer de référence est de 2.720,00 euros pour un studio et de 16.850,00 euros pour un 5 pièces et plus.
2) Les conditions d'attribution des logements domaniaux
L'arrêté ministériel n° 2024-553 du 10 octobre 2024 apporte trois modifications majeures à l'arrêté ministériel n° 2023-467 du 31 juillet 2023 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux :
l'ouverture de l'attribution des logements domaniaux aux ambassadeurs et fonctionnaires nommés dans les missions diplomatiques, ceux-ci étant réputés exercer une activité professionnelle à Monaco ;
la déduction des obligations alimentaires, sur présentation de justificatifs liés à une décision de justice. De même, les revenus des enfants justifiant d'un statut d'étudiant, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus et vivant au foyer du bénéficiaire, s'ils sont inférieurs à la somme annuelle nette de 18 000 euros, ne sont pas pris en considération ;
la possibilité de solliciter l'attribution d'un appartement comportant une pièce supplémentaire à ceux qui ont besoin de la présence d'une auxiliaire de vie ou d'un aidant familial ne résidant pas jusqu'alors au domicile de l'allocataire, de façon continue la nuit, ainsi qu'à ceux dont l'état de santé nécessite l'installation de matériel spécifique encombrant.