Publication du nouveau cadre juridique des missions du Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation
À l'effet de renforcer l'adéquation des missions et des prérogatives du Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, institué par l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013, aux standards internationaux applicables en la matière, l'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024, publiée au Journal de Monaco du 18 octobre 2024, institue un Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation et abroge l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.
L'Ordonnance Souveraine n° 10.845 attribue deux nouvelles compétences au Haut Commissaire, à savoir la protection des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international ratifié et rendu exécutoire par Monaco et la promotion de la défense des droits et libertés, étant précisé que ces deux nouveaux domaines de compétence sont ajoutés à l'article premier de l'ordonnance souveraine qui énonce les différentes missions du Haut Commissariat, lesquelles portent désormais sur :
la protection des droits et libertés des administrés dans le cadre de leurs relations avec les administrations et les établissements publics ;
la lutte contre les discriminations directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié et rendu exécutoire par Monaco ;
la protection des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international ratifié et rendu exécutoire par Monaco et de mener toute action de sensibilisation et d'information en ce domaine ;
la promotion de la défense des droits et libertés.
En outre, le rôle de médiateur du Haut Commissaire qui est de l'essence même de l'institution est également rappelé par le nouveau texte.
Indépendant du Gouvernement Princier et de toute autre institution, le Haut Commissaire traite principalement des réclamations dont il est saisi, mais peut également intervenir à la demande des autorités publiques et exerce désormais une mission plus générale de promotion des droits et libertés.
En ce qui concerne le traitement amiable des réclamations, le Haut Commissaire peut être saisi, à titre amiable et gratuit :
par toute personne physique ou morale qui estime que ses droits et libertés ont été méconnus par une autorité ou par le fonctionnement d'un service relevant de l'une de ces autorités ;
par toute personne physique ou morale qui estime avoir été victime de discriminations ;
par un mineur qui invoque la protection de ses droits ou par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association agréée ayant pour mission la défense des droits de l'enfant.
Dans le cadre de sa mission de promotion des droits et libertés, il peut, sur les questions relevant de la lutte contre les discriminations et de la protection des droits de l'enfant, mener toute action d'information et de sensibilisation qu'il juge opportune en conduisant et coordonnant des travaux d'étude et de recherche, et se saisir, s'il l'estime nécessaire, de toute question à caractère général aux fins d'étude ou de recommandations.
Le Haut Commissaire rend un rapport annuel, établi sur la base des dossiers traités et qui peut conclure à des propositions de caractère général. Ce rapport est rendu public.