Réception d'une proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

Les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, dites « puffs » ou cigarettes électroniques jetables, représentent une menace réelle pour l'environnement compte tenu de la difficulté de les collecter et de l'impossibilité de les recycler. Au-delà, de l'enjeu environnemental, ces dispositifs électroniques de vapotage à usage unique présentent également un enjeu de santé publique et, plus particulièrement, chez les jeunes.

Cette proposition de loi, composée de 10 articles, vise à :

• interdire la fabrication, la vente ou la mise à disposition à titre onéreux ou à titre gratuit de tout dispositif électronique de vapotage à usage unique ;

• encadrer la consommation de la cigarette électronique sur le territoire monégasque. Les vapoteuses réutilisables ne pourront être consommées dans certains lieux, tels que les lieux clos et couverts affectés à un usage collectif, les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, les enceintes des établissements destinés à accueillir des mineurs ainsi que les moyens de transport collectif. L'interdiction de la consommation des vapoteuses jetables portera quant à elle sur tous les lieux ouverts au public.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 21 février 2025 – pour faire connaître au Conseil National, soit sa décision de transformer la proposition de loi en un projet de loi, soit sa décision d'interrompre la procédure législative.