Marchand de biens : publication d'une Ordonnance Souveraine d'application

Prise en application de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens, l'Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 a été publiée au Journal de Monaco du 16 août 2024.

L'Ordonnance Souveraine apporte les précisions suivantes concernant :

• la garantie à première demande à l'égard du Trésor. Son montant est fixé à 50 000 euros ;

• l'obligation d'attestation de garantie financière au moment de l'inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie et au moins un mois avant l'échéance de validité de celle-ci. Cette attestation doit préciser le montant et la durée de validité de la garantie ainsi que le nom de l'établissement qui l'a émise et l'adresse de son siège social ;

• les conditions de mise en œuvre de cette garantie par la Direction des Services Fiscaux. En cas de défaillance résultant d'une sommation de payer suivie d'un refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite au marchand de biens, la Direction des Services Fiscaux a recours à cette garantie ;

• l'obligation de transmettre à la Direction du Développement Économique à l'inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ;

• l'obligation de remettre au notaire, au moment de la signature de la vente d'un bien, une attestation de conformité aux normes électriques et une attestation relative aux normes énergétiques, datées de moins d'un an.