Dépôt du projet de loi modifiant la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires

Depuis plus d'un siècle, le tarif des émoluments qui, à la charge des parties litigantes, sont alloués aux huissiers à l'effet de rémunérer la préparation et l'accomplissement de tous actes et formalités de procédure, est établi par Ordonnance Souveraine après habilitation législative, ce tarif étant ainsi périodiquement révisé, eu égard notamment à l'érosion monétaire mais également en fonction de l'évolution du coût réel des divers actes et formalités accomplis par les huissiers, de manière à en assurer une juste rémunération. De ce fait, chaque révision de ce tarif entraîne, d'abord et dans un premier temps, le dépôt, le vote et la publication d'une nouvelle loi, puis, dans un second temps, la publication d'une nouvelle Ordonnance Souveraine.

Ce projet de loi, composé d'un article unique, s'inscrit dans une volonté de simplification normative, en ce qu'il conduit à consacrer le caractère exclusivement réglementaire de la procédure. À cette fin, le texte déposé projette de modifier la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, précitée, en insérant, au sein d'une section préexistante et entièrement dédiée à la profession d'huissier, un nouvel article 78-1 disposant que : « Le tarif des émoluments des huissiers est déterminé par Ordonnance Souveraine sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires ».