Publication de la loi n° 1.561 relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit

Issu du projet de loi n° 1.085 déposé par le Gouvernement Princier le 22 novembre 2023, ce texte facilite l'accès à l'emprunt bancaire pour des personnes placées en situation de risque aggravé de santé en raison d'une maladie ou d'un handicap, dans la mesure où l'assurance emprunteur est souvent une condition d'obtention des prêts.

Ainsi, la loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 met en place un droit à l'oubli à l'égard des personnes ayant été atteintes d'une pathologie de type cancer ou relative à l'hépatite C, dès lors qu'il n'y a pas eu de rechute, passé un délai à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli permet notamment d'éviter à ces personnes de déclarer ladite pathologique sur un questionnaire de santé lors de la souscription d'un crédit.

Le texte prévoit également d'accorder le bénéfice d'une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie, ou du moins une assurance avec une prime se rapprochant des conditions standards, dès lors que la pathologie dont la personne est atteinte fait partie de la liste des pathologies figurant au sein d'une grille de référence.

Enfin, en cas de conflit entre professionnels, tels que les établissements de crédit ou encore les compagnies d'assurance, et les personnes présentant un risque aggravé de santé, la loi prévoit la possibilité de saisir une commission de médiation avant toute action judiciaire.