Publication de la loi n° 1.562 relative à la couverture médicale subsidiaire

Issu du projet de loi n° 1.089 déposé par le Gouvernement Princier le 6 février 2024, ce texte offre un outil de prise en charge des frais médicaux pour certains résidents :

• qui ne relèvent pas d'un organisme d'assurance maladie ;

  et

• qui ne peuvent pas se tourner vers les assurances privées parce qu'ils présentent un risque assuranciel important, alors même que leurs ressources permettent d'en supporter la charge, les excluant ainsi du bénéfice de l'aide médicale de l'État.

Plusieurs conditions sont fixées pour bénéficier de l'aide médicale de l'État payante :

• cette aide s'adresse aux nationaux et aux personnes qui résident en Principauté depuis cinq années au moins ;

• le demandeur doit justifier qu'il ne peut pas bénéficier d'une prise en charge de ses frais médicaux à un autre titre, pour la raison qu'il ne relève d'aucun régime d'assurance maladie, qu'il ne peut pas bénéficier de l'aide médicale de l'État et qu'il est dans l'impossibilité de souscrire une assurance privée.

Cette aide est versée pour une période d'une année renouvelable, ce qui permet d'opérer un réexamen annuel lorsque le bénéficiaire sollicite le renouvellement du dispositif.

L'Office de protection sociale est désigné comme organisme supportant les frais médicaux dans ce cadre et la Direction de l'action et de l'aide sociales est désignée comme direction en charge de l'instruction des demandes d'aide et de la vérification de la réalité des déclarations faites par le demandeur. Des sanctions pénales sont par ailleurs prévues en cas de fausse déclaration ou de fraude.