Retrait du projet de loi relatif à la société civile particulière de santé

Le 6 décembre 2021, le Gouvernement Princier déposait un projet de loi n° 1.050 relative à la société civile particulière de santé, ayant pour objet « d'offrir aux professionnels exerçant dans le domaine de la santé humaine ou de la médecine vétérinaire une nouvelle possibilité d'exercer leur profession au sein d'une structure plus efficiente pour réduire les coûts liés à l'exercice de leur profession ».

Or, la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses a observé, par courrier daté du 30 octobre 2023, que cette forme de société pourrait être intéressante pour d'autres professions libérales. Ce constat a conduit à intégrer, au sein du projet de loi n° 1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés, une modification de l'article 1670 du Code civil et par conséquent à compléter la définition du contrat de société en vue d'ouvrir cette possibilité à d'autres professionnels.

En outre, les conditions supplémentaires de constitution de sociétés par les professionnels de santé ou les vétérinaires sont déjà prévues par des textes spécifiques, tels que la loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire et le projet de loi relative à l'exercice de la médecine qui sera déposé prochainement.

Face à ces constats, le Gouvernement a fait connaître par lettre du 2 juillet 2024 sa décision de retirer ledit projet de loi conformément aux dispositions de l'article 67 de la Constitution.