Tribunal Suprême : confirmation de l'application des lignes directrices pour départager des candidats à la profession d'expert-comptable

Les articles 1^er et 4 de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 subordonnent l'exercice de la profession d'expert-comptable à une autorisation administrative délivrée par arrêté ministériel et fixe le nombre maximal d'experts-comptables autorisés à exercer.

En l'espèce, plusieurs arrêtés ministériels autorisant l'exercice de la profession d'expert-comptable ont été publiés au Journal de Monaco du 6 janvier 2023. Le requérant, dont la candidature a été implicitement rejetée du fait de ces nominations, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'un de ces arrêtés ministériels ainsi que la condamnation de l'État de Monaco à lui verser des dommages et intérêts, pour préjudice moral et financier.

Le requérant soutient que la procédure de nomination ayant donné lieu à la publication de l'arrêté ministériel attaqué est entachée d'irrégularité en raison notamment :

• • de l'absence d'un avis motivé du Conseil de l'Ordre des experts-comptables au dossier de la délibération du Conseil du Gouvernement du 14 décembre 2022 ;

• • d'un défaut d'impartialité. En effet, si cet avis a été régulièrement rendu, le président actuel du Conseil de l'Ordre, dirigeant le cabinet dans lequel travaille la personne dont la nomination est contestée, et ne pouvait donc participer aux débats tant il était intéressé à la décision en cause ;

• • du fait que la candidate nommée ne remplit pas toutes les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000, particulièrement en ce qui concerne l'obligation d'avoir la nationalité monégasque ou de justifier d'attaches sérieuses avec la Principauté ou y avoir son domicile ;

• • du recours, par le Gouvernement, aux lignes directrices pour départager sa candidature et celle de la personne nommée, ce qui reviendrait à se substituer au législateur et à poser de nouvelles conditions par rapport à la loi.

Le Tribunal Suprême rejette sa requête. Il considère en effet que la candidate exerce en Principauté de Monaco, depuis plus de quinze ans, l'activité d'expert-comptable et réside à Monaco, qu'elle jouit de ses droits civils, qu'il n'est pas contesté qu'elle offre toutes les garanties de moralité professionnelle, qu'elle est titulaire du diplôme d'expert-comptable, qu'elle remplit ainsi les conditions légales définies par l'article 5 de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000.

En outre, le Conseil de l'Ordre des experts-comptables s'est effectivement réuni le 4 novembre 2022 et la séance a été présidée par le vice-président. L'avis rendu par le Conseil de l'Ordre est suffisamment motivé, le Ministre d'État a donc pu légalement s'appuyer sur cet avis pour adopter la décision contestée. Enfin, il appartenait au Ministre d'État de s'appuyer sur les lignes directrices pour départager les candidatures dès lors que celles-ci remplissaient les conditions fixées par la loi. À cet égard, la candidate retenue bénéficiait du parrainage d'un expert-comptable au sens desdites lignes directrices.

La procédure de nomination étant régulière, le Tribunal Suprême conclut au rejet de la requête.