Indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes : publication de l'Ordonnance Souveraine d'application de la loi n° 1.555 du 14 décembre 2023
L'Ordonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024 portant application de la loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes a été publiée au Journal de Monaco du 5 juillet 2024.
Ses dispositions apportent des précisions concernant la demande et le seuil de l'indemnisation :
1) La constitution de la demande d'indemnisation
Les informations et pièces justificatives nécessaires à la constitution d'une demande d'indemnisation, sous peine d'irrecevabilité de cette demande, sont listées au sein de l'Ordonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024. Elles doivent être établies selon le modèle reproduit en annexe I.
Un ou plusieurs feuillets supplémentaires, établis suivant le modèle publié en annexe II de ladite Ordonnance Souveraine, complètent la demande d'indemnisation lorsque plusieurs personnes ont été condamnées ou lorsque le paiement de dommages et intérêts a fait l'objet d'une provision ou d'un versement direct à la victime.
2) La détermination du seuil d'indemnisation
Le seuil d'indemnisation prévu à l'article 8 de la loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 est déterminé par l'Ordonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024.
Si le montant de la condamnation est inférieur ou égal à 20 000 euros, le Directeur des Services Judiciaires accorde au demandeur le paiement intégral des dommages et intérêts ou de la provision qui lui ont été alloués. Si ce montant est supérieur à 20 000 euros, le Directeur des Services Judiciaires accorde au demandeur une indemnisation correspondant à 80% du montant alloué, dans la limite d'un plafond de 30 000 euros et sans que cette indemnisation ne puisse être inférieure à 20 000 euros.
L'Ordonnance Souveraine liste enfin les sommes déjà reçues par la victime ou ses ayants-droits qui sont déduites du montant de l'indemnisation.